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Projet de loi de finances pour 2001 : Urbanisme et logement

 

CHAPITRE III

LE LOGEMENT SOCIAL TOUJOURS DANS L'IMPASSE

Depuis 1997, le gouvernement tente de relancer la construction sociale. Cependant, loin de redémarrer, celle-ci a tendance à stagner en nombre de logements construits, voire à régresser. Face à l'impossibilité d'atteindre les objectifs inscrits au budget, et après l'abandon de prêts jugés inadaptés à la réalité du marché, le gouvernement se tourne désormais vers ceux qu'il considère comme responsables de cet échec : les organismes sociaux et les collectivités locales. Il oublie toutefois que la faiblesse de la construction sociale relève plus d'un problème de demande que d'offre et se manifeste au niveau européen.

I. L'ECHEC DES STRATEGIES MISES EN oeUVRE PAR L'ETAT

A. LES NOUVEAUX PRÊTS N'ONT PAS RENCONTRE DE SUCCES

1. 1997-1999 : le choix de produits " ciblés "

Le financement des logements sociaux a fait l'objet, entre 1996 et 1999, de nombreuses réformes successives.

· Une réforme significative est intervenue avec la mise en place du régime de la livraison à soi-même (LASM) équivalent à un taux réduit de TVA pour la construction de logements sociaux, avec un élargissement à la rénovation et à l'amélioration à compter de 1998.

Cette réforme s'est accompagnée de la suppression de la subvention accordée au prêt locatif aidé (PLA) pour le neuf, à compter du 1er octobre 1996, et de la réduction du taux de subvention de 12 % à 5 % pour l'ancien à partir du 1er janvier 1998.

· Lors de son arrivée, en juin 1997, le nouveau gouvernement a souhaité relancer la construction sociale.

Les PLA à loyer minoré, les PLA d'intégration et les PLA construction-démolition ont donc été mis en place à compter du 1er janvier 1998.

Les PLA-LM et PLA-I ont remplacé les anciens PLA très sociaux (PLA-TS). Les PLA-LM sont attribués aux ménages qui rencontrent des difficultés économiques mais pas de difficulté d'accompagnement social. Les PLA-I sont destinés aux ménages cumulant difficultés économiques et sociales.

L'objectif du gouvernement était de réaliser 20.000 PLA-LM et 10.000 PLA-I.

Les PLA construction-démolition sont destinés à accompagner les opérations de démolition. Ils doivent permettre le relogement dans la même commune ou agglomération des ménages occupant les immeubles à démolir à des conditions de loyer aussi proches que possibles de celles du logement initial. Une enveloppe de 5.000 PLA-CD était prévue en 1998 et 1999.