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Projet de loi de finances pour 2001 : Urbanisme et logement

 

2. Un relatif échec

Malgré des dotations budgétaires élevées, la construction sociale n'a pas redémarré, en raison d'une sous-consommation importante des crédits, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

Consommation des PLA-I et PLA-TS

 

1995

1996

1997

1998

1999

crédits disponibles (en millions de francs)

1.297,63

844,1

941,9

1.198,2

1 287,9

objectif annoncé (en nombre de logements)

28.000

20.000

30.000

30.0000

30 000

Nombre de logements PLAI ou PLATS financés

15.481

11.419

11.783

15.568

14 780

Montants de subvention consommés (MF)

1.160,5

735,7

719,4

816,8

959,0

taux de consommation

89,4 %

87,2 %

76%

68%

74%

Ainsi, seuls 14.780 PLA-LM et PLA-I ont été réalisés en 1999 soit une nette sous-consommation des dotations.

En ce qui concerne les opérations de construction-démolition, les résultats sont plus encourageants, mais le niveau global d'opérations est encore très insuffisant.

Les opérations de construction-démolition : des programmes en progression mais encore très insuffisants pour répondre aux besoins

Le gouvernement a décidé à l'occasion du Comité interministériel pour les villes du 30 juin 1998 de favoriser le renouvellement urbain dans les quartiers qui connaissent des dysfonctionnements liés à un cumul de handicap et à une dévalorisation relative. La requalification de ces quartiers dévalorisés passe par une politique d'investissement permettant de financer des opérations de réhabilitation lourde, de démolition, de construction-démolition et de changement d'usages, ainsi que des actions d'accompagnement visant à requalifier les espaces publics et privés.

A la suite du comité interministériel, une enveloppe de 10 milliards de francs de prêts de la CDC au taux de 3,8 % (devenu 3,05 %) a été mise en place pour favoriser le financement de ces opérations.

Ces prêts à taux privilégié doivent permettre de faciliter l'équilibre financier des opérations pour lesquelles des subventions d'Etat ont été mises en place.

Le Comité interministériel pour les villes du 14 décembre 1999 est venu compléter ce dispositif :

- le taux de subvention des démolitions de logements locatifs sociaux a été porté à 50% (au lieu de 35%) pour les opérations lourdes (opérations situées en grands projets de ville (GPV) ou en opérations de renouvellement urbain (ORU) ou ayant de forts coûts de désamiantage et/ou pour les opérations portées par des maîtres d'ouvrage qui sont en situation financière difficile.

- les décisions de financement d'opérations de moins de 100 logements sont désormais déconcentrées au niveau local.

Ainsi, le dispositif dispose de moyens accrus.

En 2000, 145 millions de francs ont ainsi été programmés pour financer des opérations de démolitions et de changement d'usages pour environ 7.000 logements. En 1999, 97 millions de francs de subvention ont été accordées et 5.500 logements financés.

Par ailleurs, 2.000 PLUS-construction-démolition ont été programmés avec des subventions de 12 % en complément du prêt à 3,05 % de la CDC en 2000. Cependant, pour 1999, le nombre de PLUS-CD financés reste modeste (570 logements financés), mais le financement concerne 537 logements au 1er semestre 2000.

Au total, le secrétaire d'Etat au logement prévoit que le nombre de logements faisant l'objet d'une démolition-reconstruction passera de 2.000 unités en 1998 à 6.000 fin 2000 et 10.000 en 2001. Une enveloppe de 170 millions de francs est prévue à cet effet.

Cependant, de récentes évaluations chiffrent entre 150.000 et 200.000 les besoins en matière de reconstruction-démolition. Les opérations menées, bien qu'en progrès certain, ne sont pas à la hauteur des besoins. La lourdeur des procédures administratives, le coût élevé des opérations de démolition, la difficulté de reloger des familles avec dans des logements aux loyers souvent plus élevés, sont autant d'obstacle à une vraie politique de réhabilitation.

C'est le relatif échec des produits différenciés qui a incité le gouvernement à mettre en place un nouveau produit, le prêt locatif à usage social.