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Projet de loi de finances pour 2001 : Urbanisme et logement

 

C. OU L'ETAT ?

Il appartient de toute manière à l'Etat de prendre les mesures qui s'imposent pour relancer la construction sociale.

Le gouvernement a donc été vivement incité par les organismes HLM à trouver des solutions pour compenser ces nouvelles charges.

Lors du congrès HLM de Bordeaux, M. Jean-Claude Gayssot a annoncé " un effort exceptionnel de plusieurs centaines de millions de francs, près d'un milliard, correspondant à la neutralisation complète des charges nettes supplémentaires constatées en 2001 du fait de la hausse du livret A. ". Cette annonce n'a toutefois pas encore été concrétisée.

La compensation de la hausse du livret A : une évaluation difficile

Le surcoût lié à la hausse du livret A pour les organismes de logement social peut être évalué de deux façons :

- en termes d'intérêt supplémentaire pesant sur leur compte de résultat ;

- en termes d'annuités supplémentaires à acquitter pour une année.

Le supplément d'annuités de remboursement en 2001 a été chiffré à 100 millions de francs, soit 100.000 francs environ par organisme. Ce " surcoût " apparaît donc modeste.

En revanche, le coût en termes d'intérêt supplémentaire est plus important, mais beaucoup plus difficile à évaluer. D'une part, il est presque impossible de savoir exactement de combien seront alourdis les plans d'amortissements des prêts existants et d'autre part, il faudrait tenir compte de l'allégement des plans d'amortissements financiers.

Il en résulte que le coût en termes d'intérêt sur les comptes de résultat des organismes sociaux est évalué entre 800 millions de francs et 3 milliards de francs.

Il semble que la compensation qui sera accordée aux organismes de logements sociaux s'inscrira entre le montant des annuités supplémentaires (100 millions de francs) et le montant, mouvant, des intérêts supplémentaires, sans doute évalué de manière basse (un peu moins de un milliard de francs).

Quoiqu'il en soit de cette négociation, il apparaît que l'impact véritable de la hausse du taux du livret A se fera moins sentir pour l'année 2001 que pour les années suivantes. En effet, les échéances des prêts aux organismes sociaux sont soumis à une double révisabilité. Non seulement les annuités ne sont pas constantes, mais augmentent avec la durée du prêt, mais encore elles augmentent avec la hausse du taux du livret A. Ainsi, le coût des annuités supplémentaires, de 100 millions de francs en 2001, s'élèvera à 600 millions de francs en 2002.

Le souci de compenser les charges des HLM s'explique par la nécessité pour le gouvernement de maintenir un gel des loyers pour 2001. Dès 2002, ceux-ci ne pourront que repartir fortement à la hausse, en l'absence de mesure de compensation pérenne.

Une mesure de compensation de l'augmentation des charges des HLM a été prise : un article du projet de loi de finances pour 2001 (article 26 bis) prévoit un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logement sociaux anciens situés en zones urbaines sensibles. Cette mesure concerne donc un tiers du parc social, et devrait avoir un coût de 800 millions de francs pour l'Etat, si elle était entièrement compensée aux collectivités locales.

Ce nouvel avantage fiscal est conditionné, pour 2001, au gel des loyers jusqu'à fin décembre 2001. Or, le mouvement social s'était déjà engagé sur ce point. C'est bien parce que les pouvoirs publics ne croient plus à cet engagement qu'ils souhaitent désormais l'inscrire dans la loi.

Ces mesures sont de nature à améliorer la situation financière des organismes HLM, mais ne visent pas précisément les opérations de construction nouvelles.

Pour celles-ci, les organismes sociaux ont demandé un meilleur équilibre du prêt locatif à usage social (PLUS) avec une subvention accrue.

Votre rapporteur estime en effet qu'il convient plutôt d'accroître la subvention unitaire par logement à construire plutôt que d'afficher des chiffres de construction inaccessible.

Ainsi, il apparaît que la subvention est liée à l'indice du prix de la construction, qui est calculé avec 18 mois de retard. Alors que les prix augmentent fortement, ce décalage est source de dysfonctionnements.

Lors de son audition devant la commission des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au logement a indiqué qu'il envisageait d'indexer les aides à la construction sociale sur l'évolution réelle des coûts de construction. Votre rapporteur estime de toute manière qu'il est essentiel d'adapter les aides à la construction sociale aux réalités économiques. Mais d'une manière générale, il souhaite préciser que la construction sociale souffre d'abord d'un problème de demande.