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Projet de loi de finances pour 2001 : Urbanisme et logement

 

III. UN PROBLEME DE DEMANDE AU NIVEAU EUROPEEN

A. LA CONSTRUCTION SOCIALE RALENTIT DANS TOUTE L'UNION EUROPÉENNE

Dans la plupart des pays la réalisation de logements sociaux a tendance à diminuer. Elle reste en tout état de cause directement proportionnelle au stock, c'est à dire que les pays ayant très peu de logement sociaux ne connaissent pas de renversement de tendance. Par contre un pays comme le Royaume Uni qui disposait d'un parc très important a fortement ralenti ses investissements dans ce domaine.

Source : Statistiques sur le logement dans l'Union Européenne 1998

La France se situe dans la moyenne des pays européens en ce qui concerne le parc de logements sociaux, mais elle connaît, comme l'ensemble de l'Union européenne, des difficultés pour la construction sociale nouvelle.

% de logements locatifs sociaux dans la construction neuve

 

Logements sociaux

part dans la construction neuve

 

en %

 

1998

1999

ALLEMAGNE

 

6,0

DANEMARK

37,6

33,7

FINLANDE

 

33,0

FRANCE

15,5

12,6

IRLANDE

7,7

7,6

PAYS BAS

22,2

17,0

ANGLETERRE

 

13,5

Source : informations données par chaque pays

B. NE PAS SE FOCALISER SUR LA SEULE CONSTRUCTION SOCIALE

Il faut reconnaître que la qualité du logement des personnes à faible revenu ne dépend pas uniquement du nombre de logements sociaux construits, mais également des mesures en faveur de leur accès au parc privé. A cet égard, on pourra se référer à la volonté du ministre du logement de créer un parc de logements locatifs conventionnés (dispositif dit " Besson " en remplacement du dispositif " Périssol ").

Concernant l'accession à la propriété, il s'agit de ne pas focaliser l'action publique sur le seul parc locatif et de négliger l'importance, pour des ménages à revenus modestes ou moyens, de disposer d'aides à l'accession. Il faut rappeler que malgré les dotations budgétaires consacrées au prêt à taux zéro, l'efficience des mécanismes publics d'aide à l'accession à la propriété (principalement le prêt à taux zéro) tend à diminuer, du fait de la non revalorisation des plafonds de ressources et de l'augmentation des prix de l'immobilier.