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Projet de loi de finances pour 2001 : Urbanisme et logement

 

CHAPITRE IV

LES AIDES A LA PIERRE DANS LE LOGEMENT PRIVÉ

I. L'ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ FRAGILISEE

Comme de coutume, la hausse des dépenses liées aux aides personnelles est réalisée au détriment des subventions d'investissement. L'an dernier, votre rapporteur estimait qu'une vigilance devait s'imposer sur les crédits du prêt à taux zéro. Les restrictions apportées à ce dispositif en 2000 rendent malheureusement cette vigilance plus nécessaire. De même, la réforme des aides à la réhabilitation dans le logement privé, bien qu'outil de simplification, se fait à moyens réduits, ce qui laisse présager une tension sur les programmes de l'ANAH. Enfin, l'aide au bailleur privé tarde à démarrer.

A. UN FACTEUR ESSENTIEL DE SOUTIEN DE L'IMMOBILIER ET D'AIDE AUX MENAGES MODESTES

1. L'importance économique de l'accession à la propriété

En raison des difficultés de la construction locative sociale et de l'atterrissage prévu pour la construction locative privée (le passage du dispositif de l'amortissement Périssol au dispositif Besson est relativement lent), ce sont les flux d'accession à la propriété qui, tant dans le neuf que dans l'ancien, devraient à l'avenir porter la conjoncture.

De fait, les flux d'accession à la propriété sont un élément essentiel du soutien de l'activité immobilière.

Les fortes augmentations du nombre de logements aidés enregistrées en 1996 (139.000 logements) ; 1997 (140 000 logements) et 1999 (141 000 logements) s'expliquent principalement par le très fort succès du prêt à 0 % qui a relancé l'accession sociale.

La très nette progression de la maison individuelle de 1996 à 1999 résulte ainsi très largement de la réforme de l'accession sociale à la propriété avec la mise en place en octobre 1995 du prêt à taux zéro, non contingenté, et dont les plafonds de ressources sont plus élevés que pour les anciens PAP. Ainsi, 85.200 offres de prêt concernant des maisons individuelles neuves ont été émises et acceptées par les emprunteurs en 1997, 84.600 en 1998, près de 100.300 en 1999 (soit 18 % de plus qu'en 1998).

Nombre de logements mis en chantier de 1993 à 1999

(en milliers)

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Logements aidés

108

131

106

139

140

127

141

PLA

77

77

62

53

45

44

43

PAP

31

54

44

       

Prêt à 0%

     

86

95

83

98

avec un PAS

     

40

40

37

44

avec un PC hors PAS

     

10

12

12

16

avec d'autres prêts

     

36

43

34

38

Logements non aidés

143

167

174

128

124

160

176

PC (hors PAS et prêt à 0%)

46

38

39

40

40

54

54

Prêts du secteur libre ou achats au comptant

97

129

135

88

84

106

122

Ensemble des mises en chantier

251

298

280

267

264

287

317

dont résidences secondaires

19

20

16.5

15

13

14.5

14

Sources : DAEI - SGFAS - CFF

La reprise constatée dans la construction aidée en 1999 (141.000 logements mis en chantier contre 127.000 en 1998) s'explique uniquement par la progression du prêt à 0 % ; la construction locative sociale demeurant atone.

La forte croissance des accessions PTZ en 1999 s'est faite dans un contexte économique et immobilier favorable, allié à une baisse continue des taux d'intérêt des prêts immobiliers.

En 1999, 75 % des opérations réalisées avec un prêt à taux zéro sont des opérations d'achat ou de construction d'une maison individuelle. Cette proportion s'accroît depuis 1997.