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Projet de loi de finances pour 2001 : Urbanisme et logement

 

2. Une réforme qui ne doit pas desservir les propriétaires-bailleurs

Votre rapporteur estime que la réforme de l'ANAH est bienvenue. L'an dernier, il faisait part des incohérences de la politique de rénovation du logement privé, éparpillée entre de multiples dispositifs de subventions.

La réforme de l'ANAH et de la PAH est donc satisfaisante en ce qu'elle procède à un début de simplification des aides à la rénovation de l'habitat privé.

Toutefois, votre rapporteur estime qu'il faudra prendre garde à ce qu'elle ne défavorise pas les propriétaires-bailleurs au profit des propriétaires occupants.

En effet, il est tout à fait légitime de revaloriser les dotations en faveur des propriétaires aux revenus modestes. Mais ce n'est pas une justification suffisante pour diminuer l'aide aux bailleurs, lorsque l'on connaît aussi le rôle du parc privé dans l'hébergement de locataires à revenus modestes.

Votre rapporteur rappelle que la réforme des aides au logement n'a pas été financée à enveloppe constante, mais en puisant sur les aides à la pierre. Il trouve tout de même paradoxal que toute réforme des aides à la pierre soit financée sur les aides à la pierre elles-mêmes.

Il rappelle enfin que la taxe additionnelle au droit de bail, acquittée par les propriétaires-bailleurs, a été maintenue sous forme de contribution nouvelle, alors même que le droit de bail a été supprimé pour les locataires. Or, cette taxe rapporte 3,5 milliards de francs, soit beaucoup plus que les dotations d'investissement à l'ANAH qui sont de 2,2 milliards de francs. Un écart encore croissant entre la fiscalité applicable aux bailleurs et les aides dont ils peuvent bénéficier serait un très mauvais coup porté au logement privé locatif.

De surcroît, pour la première année de réforme des aides au logement privé, votre rapporteur s'étonne que les dotations soient en baisse. Il espère que la fusion des deux dispositifs d'aides aux propriétaires-bailleurs et d'aides aux propriétaires occupants ne se traduira pas par des économies de crédits d'investissement.