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Projet de loi de finances pour 2001 : Urbanisme et logement

 

II. UNE REFORME POUR LA RENOVATION DU LOGEMENT PRIVE SANS MOYENS NOUVEAUX

A. UNE REFORME BIENVENUE..MAIS A SURVEILLER

1. Une réforme simplificatrice

Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains a engagé une réforme du financement des travaux d'amélioration du parc privé qui se traduira par le regroupement à partir de 2001 auprès d'un seul organisme public, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), des outils et moyens financiers mis en oeuvre pour l'amélioration des logements privés, dont l'actuelle prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) destinée aux propriétaires occupants.

Un décret en Conseil d'Etat définira l'organisation et le fonctionnement de la nouvelle agence ainsi que les règles de fond pour l'attribution des aides pour lesquelles continuent à être conservées des règles d'éligibilité spécifiques mais qui verront leurs contributions de gestion harmonisées.

A travers cette réforme, il s'agit de faire de l'ANAH qui pourra également intervenir pour la transformation d'immeubles en logement, le vecteur privilégié pour engager le parc immobilier privé dans la politique de renouvellement urbain. Outre une uniformisation de la gestion des aides au parc privé, cette " grande ANAH " a pour objectif de mobiliser au service de la politique de renouvellement urbain qui ne saurait se limiter aux seuls quartiers d'habitat social public, les dispositifs d'aides à l'habitat privé, comme notamment le soutien aux copropriétés dégradées ou la lutte contre l'insalubrité.

Les principaux axes de cette réforme sont :

- en termes d'organisation et de fonctionnement: l'extension des compétences de l'agence et l'origine budgétaire de ses ressources a justifié une redéfinition du rôle des autorités de tutelle tout en conservant la souplesse de fonctionnement de l'établissement. Ainsi, si la définition des règles d'éligibilité aux dispositifs d'aides (conditions de ressources des demandeurs, champ des immeubles...) est de nature réglementaire, la détermination des règles financières d'attribution (assiette, taux, modalité de versement....) devrait, elle, relever de décisions du conseil d'administration.

- en matière de lutte contre l'insalubrité, afin d'accroître l'opérationnalité des travaux d'office conduits par une commune qui se substituerait à un propriétaire défaillant pour la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité, la subvention de l'ANAH pourrait être accordée aux communes par un dispositif de subrogation.

Les régimes de la PAH et de la subvention de sortie d'insalubrité (SSI) seraient améliorés sous réserve de la réalisation de certaines conditions.

Le régime actuel de la PAH et de la SSI en opération programmée d'amélioration de l'habitat et à fortiori en secteur diffus apparaît insuffisant pour solvabiliser suffisamment les propriétaires occupants aux ressources faibles voire modestes et leur permettre de réaliser les travaux de remise à niveau aux conditions d'habitabilité minimale. L'objectif de la réforme devra être de permettre par l'amélioration des aides à la pierre concernant les propriétaires occupants (PAH et SSI) de solvabiliser ces ménages en vue de la réalisation de véritables travaux d'amélioration dépassant l'auto-réhabilitation et de renforcer le caractère incitatif du dispositif opérationnel d'OPAH.