C. LA SÉCURISATION DES PRÊTS À L'ACCESSION SOCIALE
1. Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS)
L'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation charge le FGAS de gérer pour le compte de l'Etat la garantie que celui-ci accorde aux prêts PAS et aux prêts à taux zéro. Le FGAS est alimenté en recettes par :
- une cotisation de l'Etat égale à 1,25 % des prêts garantis ; cette cotisation est prélevée sur le compte d'avance de l'Etat à la société de gestion du FGAS lors de la déclaration du prêt par l'établissement prêteur ;
- une cotisation de l'établissement prêteur égale à la cotisation de l'Etat et prélevée simultanément ;
- une commission annuelle sur l'encours des prêts garantis (0,2 % de l'encours) ;
- la rémunération des fonds.
En 2000 l'augmentation du montant moyen des PAS et de leur nombre avait conduit à une dotation complémentaire. La dotation de l'Etat au fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS) était revalorisée de 125 millions de francs (+ 41,6 %). Il s'agissait d'une augmentation " mécanique " prenant en compte l'augmentation attendue des prêts à l'accession sociale, ce qui ne reflète en rien les risques couverts.
Cependant, la trésorerie du FGAS s'élevait à 3,6 milliards de francs à la clôture de l'exercice 98/99 et le nombre de sinistres était extrêmement faible . Début juillet 1999, 59 sinistres étaient déclarés depuis la mise en place du FGAS, 28 avaient été pris en charge pour une indemnisation totale de 2,64 millions de francs.
Dans ces conditions, l'accroissement des dotations aux FGAS pour 2000 allait à contre-courant de l'évolution de ce fonds.
Votre rapporteur estimait nécessaire que la réflexion sur les moyens budgétaires accordés au FGAS aboutisse, alors même qu'un nouveau dispositif de sécurisation des prêts devait permettre de limiter son champ d'intervention.
De fait, un accord a pu être trouvé sur ce point le 29 juin 2000. Le taux de la cotisation de l'Etat et des établissements prêteurs a été réduit de 1,25 % à 1 % et le taux de la commission annuelle de 0,2 % à 0,13 %. La contribution de l'Etat au fonds de garantie de l'accession sociale sera donc réduite de 55 millions de francs pour 2001, à 370 millions de francs.
2. Un nouveau dispositif de sécurisation
Rappelons que depuis le 1er avril 1999 a été mis en place un dispositif de sécurisation qui s'adresse à tous les accédants sociaux à la propriété dans le neuf et dans l'ancien. Il se fonde sur la signature de deux conventions entre l'Etat et l'UESL conclues en application de l'article premier de la convention quinquennale du 3 août 1998 relative à la modernisation du 1 % logement.
La première convention concerne tous les accédants ayant souscrit un prêt en accession sociale. Après un an de chômage, l'accédant bénéficie d'un allégement de moitié de ses annuités d'emprunt pendant douze mois. Le remboursement de l'avance n'intervient qu'en fin de période d'emprunt, sans intérêt.
La seconde convention ne concerne que les salariés des entreprises assujetties au 1% logement. Les ménages doivent remplir une des conditions suivantes :
- avoir des revenus inférieurs au plafond du prêt à taux zéro
- avoir subi une diminution imprévue de ressources (d'au minimum 30 %)
- avoir un endettement d'au moins 40%.
L'aide est proposée sous la forme d'une avance sans intérêt, prenant en charge 50 % de la mensualité des prêts immobiliers en cours dans la limite de 2.500 francs par mois, pour une durée maximale de 12 mois. L'avance est remboursable sur une durée maximale de 10 ans.
De plus, l'article premier de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, entérine les interventions du 1 % logement issues de la convention du 14 mai 1997 relative aux emplois très sociaux. Cette convention a mis en place des aides pour certaines catégories de personnes (notamment les jeunes) confrontés à des difficultés particulières de logement. Aussi, les emplois du 1 % logement ont été étendus aux aides directes aux personnes physiques pour le changement de logement, le maintien dans celui-ci ou l'accès au logement locatif. Ces aides peuvent prendre la forme de financement du dépôt de garantie ou l'octroi d'une caution, d'aides particulières (octroi de prêts relais ou prise en charge de supplément de loyer pendant une période déterminée) en cas de mobilité professionnelle ou de perte d'emploi.
Enfin, cet article permet de rendre plus lisible la participation des organismes 1 % logement à des emplois très sociaux dans le domaine du logement (recherche et prospection de logements pour des défavorisés par exemple) ainsi que leur soutien aux associations d'information du public sur le logement dès lors que ces dernières font l'objet d'un agrément (comme le réseau des ADIL).