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Projet de loi de finances pour 2001 : Ports maritimes

 

B. RÉÉQUILIBRER LES MODES DE TRANSPORT

1. En améliorant la desserte ferroviaire des ports

Le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement s'est engagé à proposer, dans un délai de six mois, un programme d'amélioration des réseaux ferrés internes aux ports, ainsi que les modalités de financement associées. Ce programme devrait inciter à la contractualisation d'engagements réciproques en terme de trafic, de qualité de service et de tarifs, entre les ports français et les opérateurs fluviaux et ferroviaires, notamment la SNCF.

Par ailleurs, il a été décidé que chaque année une partie des crédits destinés à aider le transport combiné sera consacré, dans la limite d'un plafond de 20 millions de francs, à la diminution des coûts de mise en place des navettes ferroviaires qui sont à la charge des places portuaires.

Des aménagements significatifs du réseau ferré sont d'ores et déjà prévus dans le cadre des prochains contrats de plan Etat-Régions (période 2000-2006), pour supprimer un certain nombre de goulets d'étranglement et faciliter l'écoulement des trafics. Les schémas de service de transports de marchandises et de passagers, outils de planification à l'horizon 2020, doivent également mettre l'accent sur l'amélioration de la desserte des ports.

2. En soutenant les projets de liaisons à courte distance

Sûr et respectueux de l'environnement, le cabotage maritime constitue une solution alternative au transport routier. Le Conseil des ministres européens des transports de décembre 1999 a réaffirmé, dans une résolution, le caractère prioritaire du transport maritime courte distance.

En France, des mesures doivent être proposées par les ministères concernés pour simplifier les formalités et favoriser le passage de marchandises faisant l'objet de cabotage maritime. La mobilisation des places portuaires pourra donner lieu à une charte du transport maritime à courte distance.

C. DES FORMALITÉS ALLÉGÉES

Le Comité interministériel de la Mer du 26 octobre 1995 avait décidé la mise en place du plan " Douanes-ports " qui a déjà permis un allégement sensible des procédures douanières en vue, notamment, de simplifier, d'accélérer et de faciliter les mouvements de marchandises dans les ports et la mise en oeuvre d'un plan " Agriculture-Ports ", répondant à ce même objectif.

Lors de sa réunion du 27 juin 2000, le Comité interministériel de la Mer a pu constater la mise en oeuvre de la majorité des soixante mesures que comporte le plan.

Ainsi, le Comité interministériel de la mer du 1er avril 1998 avait demandé que l'administration chargée des douanes et celle chargée des ports maritimes examinent conjointement la question des taxes parafiscales que les services douaniers recouvrent sur les importations en France pour le compte de divers organismes professionnels. Ces taxes, qui ne sont pas applicables lorsque les marchandises sont préalablement mises en libre circulation dans un autre Etat membre avant acheminement en France, pénalisent les ports français. Un rapport a été remis au premier Ministre au début de l'année 1999, confirmant l'impact notable ou fort de cinq taxes parafiscales sur la compétitivité des ports français et recommandait que leur suppression s'accompagne de mesures atténuant l'impact pour les organismes bénéficiaires.

Le plan d'actions "douanes-ports"

Le plan d'action douanes-ports comporte quatre axes prioritaires :

- premier axe : favoriser l'implantation dans les ports français des services logistiques, industriels et commerciaux.

Actions mises en oeuvre : extension de l'entrepôt franc, simplification du statut du représentant fiscal, création de nouvelles catégories d'entrepôts fiscaux en suspension de TVA.

- deuxième axe : simplifier, accélérer et faciliter les formalités administratives et les mouvements de marchandises dans les ports.

Actions mises en oeuvre : procédures de dédouanement simplifiées (une nouvelle procédure de déclaration simplifiée est entrée en vigueur en avril 1998), simplification des formalités de cautionnement.

- troisième axe : placer les enceintes portuaires françaises dans des conditions optimales de concurrence.

Actions mises en oeuvre : lancement du plan "Douane 2000" afin d'harmoniser les pratiques au niveau européen dans un programme de 5 ans, amélioration des délais de paiement des restitutions compensatrices agricoles, mise en place de zones "sous douanes".

- 4ème axe : mettre en oeuvre une politique d'information, de sensibilisation et de promotion du plan "Douanes-ports" au bénéfice des acteurs économiques en France et à l'étranger.

Actions mises en oeuvre : actions d'information personnalisées avec l'implantation dans toutes les directions régionales des douanes de "cellules-conseils aux entreprises", plaquette d'information intitulée "choisissez les ports français", signature de chartes de qualité dans huit ports français.