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Projet de loi de finances pour 2001 : Sécurité

23 novembre 2000 : Budget 2001 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

 

 

C. LES GRANDS PRINCIPES DE LA POLITIQUE SUIVIE

Le ministère de l'intérieur insiste cette année sur la marge de manoeuvre importante dégagée dans le projet de budget pour 2001, qui lui donne 918 millions de francs supplémentaires de moyens supplémentaires.

La répartition de cette somme donne une indication sur la politique générale suivie par le ministère. 550 millions de francs iront ainsi à la police nationale, 170 millions de francs à la sécurité civile, 150 millions de francs à l'administration, territoriale et 60 millions de francs à l'administration générale. Les principaux postes bénéficiaires sont les suivants :

· 260 millions de francs pour le fonctionnement de la police, principalement pour la police de proximité ;

· 160 millions de francs pour diverses mesures catégorielles en faveur des fonctionnaires de police ;

· 125 millions de francs pour les hélicoptères de la sécurité civile ;

· 120 millions de francs pour les moyens informatiques de la police nationale ;

· 100 millions de francs pour les moyens informatiques des préfectures ;

· 43 millions de francs pour les crédits indemnitaires de l'administration centrale et des agents des préfectures ;

· 20 millions de francs pour la maintenance de la flotte aérienne ;

· 713 emplois seront créés.

D. L'EXÉCUTION DES BUDGETS PRÉCÉDENTS

1. L'exécution du budget de 1999

Le budget du ministère de l'intérieur a connu de fortes évolutions en 1999. Alors que les crédits inscrits en loi de finances initiale étaient de 76,3 milliards de francs3(*), les crédits effectivement ouverts pour le ministère furent de 71,1 milliards de francs en raison principalement de 10,6 milliards de francs de transferts (et de 170 millions de francs d'annulations), compensés en partie par des inscriptions en loi de finances rectificative (1,8 milliard de francs), des répartitions (un milliard de francs), des reports (1,3 milliard de francs) et des fonds de concours (390 millions de francs).

Le budget de la police a bénéficié de plusieurs mouvements favorables en cours de gestion 1999. Outre le report de 720 millions de francs de crédits et le rattachement pour 160 millions de francs de fonds de concours, la police a reçu par mesure de transfert 2,27 milliards de francs correspondants aux charges de pensions et de cotisations sociales. Elle a par ailleurs bénéficié de 27,4 millions de francs par décret de virement, les hausses de 32 millions de francs au titre de l'équipement immobilier et de 2 millions de francs pour le personnel étant compensées en partie par des réductions de crédits sur le fonctionnement (6,7 millions de francs). Enfin, la loi de finances rectificative a ouvert 316 millions de francs de crédits supplémentaires affectés pour 97 millions de francs au fonctionnement de la police de proximité, et pour 219 millions de francs à des dépenses d'équipement, dont 183,4 millions au titre de l'immobilier (hôtels de police) et 35,7 millions des dépenses informatiques (les deux tiers allant au programme Acropol).

La sécurité civile a principalement bénéficié de reports (357 millions de francs) et vu ses crédits réduits de 44,4 millions de francs par décret de virement.

2. L'exécution du budget de 2000

Le budget de la sécurité et de l'administration n'a pas subi d'annulations de crédits en cours de gestion.

L'étude de la situation de consommation des crédits au 30 juin 2000 montre que :

· s'agissant des dépenses de personnel, le rythme de consommation est légèrement inférieur à celui de 1999 (79,46 % d'engagements en 1999 contre 75,35 % en 2000) et la proportion des crédits ordonnancés sur les crédits engagés est en diminution (89,77 % d'ordonnancement sur les crédits engagés en 1999 pour 92,71 % en 2000) ;

· le taux de consommation des crédits de fonctionnement (92,64 % d'engagements au 30 juin) est supérieur à celui de l'an dernier (91,83 %). Hors contentieux et élections, il équivaut presque à celui de 1999 (92,28 % pour 92,35 %) ;

· pour les dépenses en capital, le taux de consommation des autorisations de programme est équivalent à celui de 1999 (50,69 % pour 50,48 %) au 30 juin. En crédits de paiement, le niveau de consommation est légèrement inférieur à celui de l'exercice précédent (46,79 % pour 47,83 %).

Les crédits nécessaires à la couverture du référendum du 24 septembre 2000 ont été ouverts le 13 juillet 2000 (37 millions de francs) au titre des dépenses éventuelles, et par décret d'avances (153 millions de francs). Le solde le sera par le second projet de loi de finances rectificative de 2000 (30 millions de francs).

Pour la police nationale, l'exercice budgétaire 2000 sera surtout marquée par le second collectif budgétaire en cours d'examen au Parlement qui devrait augmenter les crédits de fonctionnement de la police de 200 millions de francs soit 130 millions pour le renouvellement du parc automobile et 70 millions pour la prise en charge des conséquences budgétaires de la loi sur la présomption d'innocence qui devrait entrer en vigueur en juin 2001. Il ouvre également 195,5 millions de francs d'autorisations de programme et 173,5 millions de francs de crédits de paiement pour financer des opérations lourdes de construction d'hôtels de police. Par ailleurs, les reports demeurent importants à plus de 735 millions de francs, les transferts en gestion des dépenses de cotisations sociales se poursuit (2,2 milliards de francs) ; le montant des fonds de concours diminue des deux tiers pour approcher les 50 millions de francs. Il faut se réjouir de cette baisse qui résulte en grande partie de la budgétisation de trois fonds de concours (redevances pour la surveillance des établissements de jeux, hippodromes et cynodromes, produit du concours à huissier, produit des vacations en cas d'interventions).

La sécurité civile a bénéficié encore en 2000 de reports de crédits importants (342 millions de francs) et de moyens destinés à faire face aux crises imprévues : 20 millions de francs pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), 163 millions de francs pour les secours d'extrême urgence. Le second collectif budgétaire de 2000 prévoit 11,8 millions de francs au titre de la reconstitution des stocks des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC), 4 millions de francs d'autorisations de programme et 6 millions de francs de crédits de paiement pour remplacer des véhicules des UIISC endommagés pendant la campagne de feu, et 10 millions de francs supplémentaires pour les SDIS.

* 3 Il s'agit des crédits de l'ensemble du ministère de l'intérieur, y compris les dotations aux collectivités locales.