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Projet de loi de finances pour 2001 : Sécurité

23 novembre 2000 : Budget 2001 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

 

 

B. L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : 18,65 MILLIARDS DE FRANCS

Avec 18,65 milliards de francs en 2001 contre 17 milliards de francs en 2000, les crédits de l'administration générale augmentent de 9,7 %. Cependant, cette évolution résulte principalement des crédits nécessaires aux élections de l'année à venir (1,2 milliard de francs) et de l'inscription en loi de finances initiale de dépenses auparavant transférées en gestion (300 millions de francs) ; le solde de la hausse va aux dépenses informatiques (100 millions de francs).

1. Dépenses de personnel

Avec 6.316 emplois en 2000 et 5.249 en 2001 (6.437 avant transferts), l'administration générale est le deuxième poste de personnel du ministère de l'intérieur. Les dépenses de personnel sont aussi gonflées par l'inscription dans cet agrégat des charges de pension et des dépenses d'action sociale de l'ensemble du ministère.

a) Les crédits de rémunération

Les différents crédits de personnel de l'administration centrale évoluent de la manière suivante :

Evolution des dépenses de personnel de l'administration générale

(en millions de francs)

 

LFI 2000

PLF 2001

Evolution

Administration centrale et services communs

     

Rémunérations principales (31-01)

719,4

593,3

- 17,5 %

Indemnités et allocations (31-02)

176,8

160,7

- 9,1 %

Cultes (31-21)

213,5

209,5

- 1,9 %

Autres agents non titulaires

23,25

25,05

- 7,7 %

Total rémunérations

1.132,95

988,55

- 12,7 %

Cotisations sociales - Part de l'Etat (33-90)

47,5

138,2

+ 190 %

Participation fonds spécial des ouvriers de l'Etat (32-92)

13,9

14,2

+ 2,1 %

Total

1.194,35

1.040,95

- 12,8 %

Les emplois budgétaires connaissent d'importantes variations. En effet, l'agrégat va transférer 1.190 emplois dont 1.186 informaticiens vers l'administration territoriale et 2 emplois vers la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Ce mouvement justifie l'amplitude des variations de crédits sur les rémunérations des agents. Parallèlement, 10 emplois sont supprimés dans l'administration centrale et 30 dans les cultes permettant de créer 4 emplois d'assistante sociale, un poste d'inspecteur général pour l'administration et un poste d'inspecteur adjoint. Du côté des transformations d'emplois, sont dégagés 3 postes de directeur de projets compensés sur le corps des administrateurs civils. Enfin, est inscrite à cet agrégat la création de 150 postes d'informaticiens en faveur de la police. C'est cette dernière qui permet à l'agrégat de présenter une hausse de ses emplois, mais en réalité elle est purement factice puisque l'administration générale en elle-même perdra 29 emplois, les créations profitant toutes à la police.

Ainsi, les effectifs de la seule administration centrale du ministère seront passés de 2.464 en 1994 à 2.280 en 2000. Il faut préciser qu'à l'intérieur de ceux-ci, 216 étaient mis à disposition d'autres institutions, dont 40 pour le service central des rapatriés, 40 pour la Présidence de la République, 30 pour la Fondation Jean Moulin, 21 pour les syndicats, 13 pour le centre de sécurité sociale n° 510, 10 pour la répartition des permis de conduire, 8 pour la commission des comptes de campagne.

Les cotisations sociales inscrites au chapitre 33-90 connaissent une très forte hausse en raison du transfert des cotisations maladie dès la loi de finances initiale au lieu d'un transfert en gestion.

Les crédits indemnitaires augmentent de 4,9 millions de francs dont 1,3 million pour les administrateurs civils et les inspecteurs de l'administration, et 3,6 millions pour les autres personnels.

b) Les charges de pension

Les crédits inscrits au chapitre 32-97 qui reflète la participation de l'Etat aux charges de pension devraient augmenter de 336,3 millions de francs, soit une hausse de 2,4 %. L'agrégat supporte en effet l'ensemble des charges de pension du ministère.

c) Les prestations sociales

Les prestations sociales versées par l'Etat diminuent de 31 % passant de 20,2 à 13,8 millions de francs en raison du transfert de 10 millions de francs des prestations du service des transmissions vers l'agrégat administration territoriale et de la hausse en sens inverse de 2,5 millions de francs des prestations versées aux autres personnels de l'administration centrale liée à la création de 150 emplois d'informaticiens pour la police scientifique et technique.

d) Les dépenses d'action sociale

Les crédits inscrits au chapitre 33-92 retraçant les autres dépenses d'action sociale augmentent de deux millions de francs à 214,74 millions de francs (+ 0,9 %). Cette hausse recouvre en réalité deux mouvements de sens inverse : une diminution d'un million de francs des crédits en faveur des politiques médicales et la création d'un article 50 pour les " fondations et établissements rattachés " doté de trois millions de francs.

Au titre de l'année 2000, les crédits du chapitre 33-92 ont servi à des prestations de repas et aux politiques médicales (41 millions de francs pour la formation et l'animation du réseau des médecins, l'élaboration d'un règlement d'emploi, le recensement des risques professionnels, le développement de la coordination avec la médecine statutaire et la formation des infirmières, secrétaires et auxiliaires de santé des services médicaux de prévention). 6 millions de francs ont permis de mettre en place des points de restauration chaude, équilibrée, dans les lieux de travail à horaires décalés et sur les sites isolés, principalement les commissariats. Ces crédits permettent aussi de prendre en charge les dépenses de soutien psychologique opérationnel qui intervient à la suite de situations difficiles ou traumatiques (personnels ayant participé à des opérations de police difficiles avec séquestration, menaces, humiliations, etc., ayant fait usage de leur arme, ayant blessé un tiers dans l'exercice de leur fonction, ayant été fragilisés par une situation professionnelle dramatique - mort d'un collègue, suicide ou tentative de suicide, mort d'usagers, assistance à des accidents graves ou des événements avec des blessés graves, ou ayant été exposés à une situation occasionnant un stress particulièrement intense : prise d'otage, agression physique, incivilités répétées dans l'exercice du métier dans les secteurs difficiles, etc).

L'article 50 " fondations et établissements rattachés " serait le fruit d'un subtil jeu comptable. Pour la consultation de certains fichiers comme celui des véhicules volés, les compagnies d'assurance versent une contribution qui correspond à une rémunération pour service rendu d'après les termes du décret l'instituant5(*). Celle-ci, d'un montant d'environ trois millions de francs, est rattaché par la voie d'un fonds de concours au chapitre 34-01 qui regroupe les moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des services communs. Or, sans que votre rapporteur spécial en ait trouvé la raison, il semblerait que l'usage ait établi que cette somme doit être reversée aux oeuvres sociales du ministère de l'intérieur. Pour rendre plus aisé le reversement de ce " don ", il est créé dans le projet de loi de finances pour 2001 cet article 50 doté de trois millions de francs. Ainsi, est mise en place une mécanique complexe : les trois millions sont rattachés au chapitre 34-01 par voie de fonds de concours mais en réalité " servent " à doter l'article 50 du chapitre 33-92.

Votre rapporteur spécial ne peut que s'étonner devant ce mouvement. D'abord, il s'interroge sur la communication par le ministère de certains fichiers aux sociétés d'assurance. Ensuite, il estime plus que douteux ce lien entre les oeuvres sociales du ministère et cette transmission d'informations (les trois millions, rémunérant un service rendu, devraient servir à couvrir les frais liés à ce service). Enfin, il est surpris des jeux d'écriture auxquels correspond la mise en place de ce mécanisme. Il espère vraiment que cette situation se normalisera l'année prochaine.

2. Dépenses de fonctionnement

Les moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des services communs figurent au chapitre 34-01. Ils passeront de 275,3 à 273 millions de francs, soit une baisse de 0,8 %. Il s'agit selon le ministère de " pouvoir faire face aux dépenses incompressibles (loyers, entretien, etc.) " et de poursuivre le remboursement de la dette à l'égard de l'Imprimerie nationale par une nouvelle tranche de 10 millions de francs (elle s'élèvera encore à la fin de 2001 à 21 millions de francs).

Une nouvelle fois, il est extrêmement délicat d'établir une comparaison s'agissant des moyens de fonctionnement en raison de la différence entre les crédits inscrits au bleu et ceux effectivement dépensés et inscrits au programme d'emploi des crédits (PEC), déterminé, sur proposition de la direction financière, par le directeur de cabinet du ministre.

On peut seulement noter des changements de nomenclature visant à isoler les crédits destinés à couvrir les frais de points hauts du réseau Acropol auparavant globalisés dans les crédits des services zonaux de transmission et de l'informatique (SZTI).

Les crédits inscrits à chaque article sont globalisés : le gestionnaire est tenu de respecter cette enveloppe jusqu'à la fin de l'année. En contrepartie de cet engagement, il décide de leur meilleure utilisation possible. L'emploi des crédits est contrôlé au fil de la gestion par la direction financière. Un point complet est fait à mi-année à l'occasion du " PEC révisé ".

Ces moyens de fonctionnement sont :

· les moyens de fonctionnement des services de l'administration centrale, calculés en fonction de ratios d'objectifs communs à l'ensemble des services, pour les dépenses de téléphone, d'impression, de fournitures courantes, de documentation, d'équipement informatique et les travaux d'aménagement et travaux d'entretien ;

· les frais de changement de résidence et de congés bonifiés (article 12) ;

· les frais de déplacement (relations internationales, article 16) ;

· les loyers et les charges (articles 31 et 32) ;

· la communication du ministère (article 40) ;

· les frais de fonctionnement des SZTI (article 50) ;

· les points hauts et Acropol ;

· les dépenses de fonctionnement des services sociaux (article 70) ;

· les dépenses de formation (article 92) ;

· les crédits dédiés au remboursement de la dette à l'égard de France-Télécom (article 93 non doté) ;

· les crédits d'études (portés à l'article 94).

Le ministère de l'intérieur a mis en place un certain nombre de procédures de nature à maîtriser les dépenses de fonctionnement : la globalisation des crédits téléphoniques aurait permis de les réduire de 30 millions de francs soit 10 % de la dotation par exemple. De même, le ministère met désormais en concurrence les opérateurs de télécommunications.

Enfin, il faut ajouter les crédits figurant au chapitre 34-03 de frais de réception et de voyage exceptionnels. Ils sont stables à 17,5 millions de francs, mais cette stagnation apparente est à relativiser fortement en raison du report en 2000 de 5,9 millions de francs de crédits non utilisés en 1999.

3. Les dépenses civiques

a) Les dépenses d'élections

Le chapitre 37-61 retrace les dépenses relatives aux élections. Il a ainsi été doté en loi de finances initiale pour 2000 de 23,4 millions de francs, prévus pour des élections cantonales partielles. En cours d'année, ce chapitre a été abondé pour permettre d'assurer les charges liées aux élections partielles, à la consultation de la population sur l'avenir de Mayotte et au référendum sur la durée du mandat du président de la République : 153 millions de francs ont ainsi été ouverts par décret d'avances pour le référendum, tandis que le chapitre bénéficiait de 20 millions de francs de reports de crédits et de 37 millions de francs d'ouverture de crédits. Le solde des dépenses sera couvert par l'ouverture de 30 millions de francs dans la seconde loi de finances rectificative pour 2000 en cours d'examen. Le coût total du référendum se sera élevé à 217,2 millions de francs.

Pour 2001, le projet de loi de finances tient compte des échéances électorales et propose d'inscrire 1,237 milliard de francs soit :

· 16,5 millions de francs pour les élections sénatoriales ;

· 419,8 millions de francs pour les cantonales ;

· 724,7 millions de francs pour les municipales ;

· 35,2 millions de francs pour des élections partielles ;

· et 37 millions de francs de dépenses communes relatives aux cartes électorales, à l'informatique, etc.

Le poste le plus élevé concerne bien entendu les remboursements de dépenses aux candidats, soit 494,2 millions de francs (40 % des crédits inscrits au chapitre).

Les dépenses pour les élections en 2001

(en millions de francs)

 

Elections sénatoriales

Elections cantonales

Elections municipales

Elections partielles

Total

Part relative

Frais de personnel

2

15,3

16,4

0,5

34,2

2,9 %

Rémunération de services

0,15

69,6

93,8

3,7

167,25

14 %

Imprimés administratifs

0,03

1,3

2,6

0,25

4,18

0,3 %

Dépenses postales et de communication

0,24

31,6

77,1

2,2

111,14

0,4 %

Frais de transport et de carburants

13,3

0,5

1,2

1,15

16,15

1,3 %

Assemblées électorales

-

38,6

78

2,2

118,8

9,9 %

Remboursement de frais de propagande

0,8

109,2

132,1

7

249,9

20,9 %

Remboursement aux candidats

-

153,7

323,5

17

494,2

41,3 %

Sous-total dépenses spécifiques

16,5

419,8

724,7

34

1.195,8

100 %

Dépenses communes

-

-

-

-

42

-

Total : 1.237,8 millions de francs

b) Les dépenses de financement des partis politiques

Les crédits inscrits au chapitre 41-61 relatif au financement des partis et groupements politiques sont stables et devraient s'élever en 2001 à 526,5 millions de francs.

4. Les dépenses d'informatique

Le chapitre 34-82 retrace l'ensemble des moyens de fonctionnement destinés à l'informatique et à la télématique. Pour l'administration générale, ces moyens recouvrent un total de 256,4 millions de francs en 2001 contre 220,7 millions de francs en 2000.

Cette hausse est cependant à relativiser car le programme d'emploi des crédits montre des différences très importantes avec le bleu budgétaire pour 2000. Par exemple, les crédits d'informatique de l'administration centrale augmentent certes de 6,1 millions de francs, mais en fait il s'agit simplement de retrouver le montant atteint par ces mêmes crédits dans le cadre du PEC 2000. La hausse n'est donc qu'apparente pour cet article 11.

Dépenses de fonctionnement de l'administration générale
pour l'informatique et la télématique (34-82)

(en millions de francs)

 

LFI 2000

PLF 2001

Evolution

Administration centrale

31,3

59,5

+ 90 %

Informatique (11)

28,8

34,9

+ 21,2 %

Transmissions (12)

1,6

1,6

-

Autocommutateurs (13)

0,9

23

+ 245 %

Services communs

189,4

196,9

+ 4 %

Informatique (81)

149,4

171,6

+ 14,8 %

Transmissions (82)

15

15

-

Autocommutateurs (83)

25

20,3

- 18,8 %

Total

220,7

256,4

+ 16,2 %

Les crédits de l'article 43 du chapitre 57-60 (dépenses d'équipement d'informatique, de télématique et de transmissions) retracent les crédits d'investissement de l'administration centrale et des services communs en matière informatique. Ils progressent de manière très sensible en 2001. Ceci se justifie en réalité par un problème de nomenclature budgétaire, le ministère souhaitant augmenter ses enveloppes d'investissement pour éviter d'avoir des reports trop importants sur les crédits inscrits au titre III. En effet, le développement de nombreuses applications informatiques revêt souvent un caractère pluriannuel qui ne convient guère à l'inscription des moyens correspondants au titre III. La hausse des crédits devrait essentiellement aller vers le câblage.

Dépenses d'équipement informatique et télématique
de l'administration générale (art. 43 du chapitre 56-60)

(en millions de francs)

LFI 2000

PLF 2001

AP

CP

AP

CP

18,5

25,15

128,5

125,4

5. Les frais de justice

Le chapitre 37-91 retrace les dépenses liées aux frais de contentieux et réparations civiles. D'un montant de 500,3 millions de francs, sa dotation est stable par rapport à celle inscrite dans la loi de finances initiale pour 2000.

Cette somme est répartie en trois articles : 470,5 millions de francs pour la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat (article 10), 2,2 millions de francs pour la défense et l'assistance des fonctionnaires (article 20) et 27,6 millions de francs pour les accidents du travail (article 30).

Plus de 60 % des crédits vont à la couverture des frais liés aux refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice.

En exécution 1998, ce chapitre avait nécessité 573,6 millions de francs laissant un dette de 122,3 millions de francs. En 1999, plus de 517 millions de francs avaient été nécessaires, laissant une dette de 16,9 millions.

6. Les dépenses de recherche

Les dépenses de recherche de l'ensemble du ministère sont globalisées dans le chapitre 57-09, même si assez peu concernent effectivement l'agrégat administration générale. Elles diminueront en 2001 de 20 % pour les autorisations de programme (de 2,5 à 2 millions de francs) et de 14,3 % pour les crédits de paiement (de 3,5 à 3 millions de francs). Ce décalage entre autorisations de programme et crédits de paiement au profit de ces derniers est assez inquiétant car il signifie que le ministère engage moins de nouveaux projets de recherche qu'il n'en solde.

En 2000, une étude a été lancée en matière de sécurité civile (850.000 francs), deux sur les libertés publiques (300.000 francs), une pour l'administration préfectorale (375.000 francs) et 15 pour la police.

7. Les dépenses immobilières

Les dépenses immobilières au titre de l'administration générale diminueront assez fortement en 2001 en matière de crédits de paiement comme d'autorisations de programme.

Dépenses immobilières de l'administration générale
(chapitre 57-40)

(en millions de francs)

 

LFI 2000

PLF 2001

Evolution

 

AP

CP

AP

CP

AP

CP

Sites centraux et délocalisés de l'administration centrale (art. 20)

33

21

18

15

- 45 %

- 28 %

Cultes (art. 70)

7

6

7

5

-

- 16,7 %

Investissements immobiliers
sociaux (art. 81)

13

22

13

10

-

- 54,5 %

Total

53

49

38

30

- 28,3 %

- 38,7 %

Ce phénomène résulte logiquement de l'achèvement de programmes en cours de l'administration centrale.

Il reste une dette vis-à-vis du ministère de la défense pour le remboursement de l'acquisition d'anciens bâtiments militaires par le ministère de l'intérieur. Cette dette serait encore de 14,38 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement en 2001, soit le solde des achats de cinq sites.

* 5 Le décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dispose ainsi :

" Art. 1er. - Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat :

1° Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique quel que soit le support utilisé ;

2° Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents ;

3° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;

4° Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations ;

5° Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche ;

6° Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public.

" Art. 2. - Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

" Art. 3. - Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget de l'intérieur dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget. "

L'arrêté en question, en date du 9 novembre 1993, prévoit dans son article 1er : " Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les directions de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à l'exception de la direction générale de la police nationale et de la direction de la sécurité civile et énumérées à l'article 1er du décret du 22 janvier 1993 susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, aux chapitres 34-01 (administration centrale et services communs. Moyens de fonctionnement) et 34-82 (dépenses informatiques, bureautiques et télématiques) du budget de l'intérieur. "