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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

B. DÉPENSES D'INTERVENTION ET D'INVESTISSEMENT

1. Les acteurs

Le secrétariat d'Etat agit, dans la plupart des cas, non pas seul, mais de concert avec

a) les collectivités territoriales (contrats de plan)

b) les organismes consulaires (chambres de commerce et de métiers)

c) d'autres organismes " relais " (organisations professionnelles, associations, etc...)

2. Les finalités

Les moyens budgétaires et extrabudgétaires, engagés par le secrétariat d'Etat et ses partenaires, tendent à venir en aide aux PME commerciales artisanales et de service, en vue de promouvoir :

- la formation professionnelle des commerçants et artisans ;

- le maintien (adaptations, restructurations, reprises...) ou le développement (créations...) d'entreprises ;

- l'accès des PME concernées au crédit (prêts bonifiés ou conventionnés, garanties d'emprunts...).

Mais la DECAS joue aussi un rôle important dans la mise au point des textes législatifs et réglementaires applicables au commerce et à l'artisanat.

a) Les aides à la formation

Les aides à la formation du secrétariat d'Etat privilégient :

- la formation initiale (sensibilisation aux métiers de l'artisanat, apprentissage, formation de primo-demandeurs d'emplois...)

- la formation à la création-reprise d'entreprises

- la formation des assistants techniques du commerce et des acteurs de l'animation économique.

b) Les actions économiques

On peut distinguer

- les actions menées dans le cadre des contrats de plan, individuelles d'une part (ORAC, opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce), collectives ou immatérielles d'autre part (FRAC : fonds régionaux d'aide au conseil, utilisation des NTIC : nouvelles technologies de l'information et de la communication) ;

- les autres interventions qui recouvrent cinq thèmes :

 développement économique des entreprises artisanales (actions structurantes de modernisation financées, notamment, par le FASA, c'est-à-dire le Fonds d'aménagement des structures artisanales)

 développement des réseaux d'appui aux entreprises (création, transmission, conseil aux très petites entreprises, aides à l'exportation)

 le soutien aux métiers d'art

 les aides à des unions locales de commerçants et d'artisans (abondées, traditionnellement, à titre non reconductible)

 le soutien à la mise en oeuvre du dispositif de réduction du temps de travail.

Subventionnée ainsi par les crédits du FISAC et du Fonds social européen, l' " animation économique " des chambres de métiers et des organisations professionnelles comporte deux volets, actions de bases permanentes, notamment qualitatives, d'une part, actions sectorielles, d'autre part qui peuvent s'insérer dans des politiques d'aménagement rural ou urbain.