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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

2. La restructuration des organismes d'appui au commerce extérieur

Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur pour 2001 s'élève à 262 millions de francs, contre 242 millions de francs en 2000 (hors dotation exceptionnelle destinée à financer le pavillon français à l'exposition universelle de Hanovre), soit une progression de 8,3 %.

a) Le CFCE

Les moyens destinés au Centre français du commerce extérieur (CFCE) augmentent en 2001 de 2 % pour s'élever à 128 millions de francs.

Cette subvention se décompose en deux parties :

La première, d'un montant de 120 millions de francs, s'insère dans l'exercice de contractualisation engagé pour 3 ans qui vise à une réduction de la subvention de l'Etat, accompagnée d'un gel de la masse salariale à son niveau 1999. Cette réduction est rendue possible du fait :

- d'un accroissement des ressources propres du CFCE, qui ont progressé de près de 25 % entre 1996 et 1999 et assurent à l'organisme une plus grande autonomie financière. Elles représentaient 36 % des dépenses de l'organisme en 1996 contre 52 % en 1999. Grâce au recentrage de ses activités, le CFCE table sur une augmentation de 25 % de son activité commerciale, et un passage de 34 à 44,2 millions de francs de sa marge sur intervention entre 2000 et 2002 ;

- de la contraction des dépenses de personnel, suite au plan social de 1997-1998 qui a vu le départ de 151 agents, soit 30 % des effectifs du CFCE. Pour l'organisme, les économies cumulées sur la période 1997-1999 représentent ainsi près de 90 millions de francs ;

- du maintien des dépenses de fonctionnement à leur niveau de l'année 2000 .

8 millions de francs doivent permettre le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Le CFCE, en tant que centrale de diffusion de l'information sur les marchés extérieurs, doit se donner les moyens de suivre l'évolution rapide du marché. La dotation spécifique de 8 millions de francs doit permettre de développer de nouveaux produits et services en lignes, en continuant d'investir dans l'outil informatique et les supports électroniques de diffusion de l'information.

b) Le CFME ACTIM

Les crédits attribués à l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises, née de la fusion du Comité français des manifestations et économiques (CFME) et de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM) en 1997, sont en progression de 11 millions de francs, et s'établissent à 127,39 millions de francs.

Cette dotation doit permettre de maintenir l'activité de l'organisme à son niveau actuel (soit 200 opérations collectives, dont 3 expositions françaises et près de 90 participations collectives d'entreprises françaises dans les salons internationaux), en venant compenser les deux effets suivants :

l'impact de la baisse des départs dans le cadre de la procédure des Coopérants du Service National en Entreprises (CSNE).

Le budget du CFME ACTIM a depuis de nombreuses années bénéficié de ressources importantes issues de la procédure des CSNE (les revenus issus de la procédure représentaient près de 50 % des ressources propres de l'organisme, soit 40 millions de francs en 1998). La fin du service national obligatoire et les incertitudes qui pèsent sur le développement du volontariat international appellent une compensation.

La baisse du nombre de CSNE de 3.690 en 1998 à 3.019 en 1999 a entraîné une diminution des recettes nettes de l'organisme de près de 10 millions de francs, dont 5 millions de francs ont déjà été compensés dans la loi de finances rectificative pour 1999. Les chiffres actuels montrent une stabilisation, voire une reprise du nombre de CSNE à un niveau de 3.300, ce qui laisse penser que la perte serait limitée en 2000.

Un accroissement de 5 millions de francs de la dotation permet de consolider en loi de finances initiale la perte certaine de recettes des CSNE. Cette rebudgétisation devra être poursuivie pendant plusieurs années, puisque le CFME ACTIM devra gérer la nouvelle procédure du volontariat international à l'équilibre. Pour maintenir son niveau d'activité sans tenir compte des recettes issues de la procédure CSNE, la subvention de l'Etat devra donc augmenter de 10 millions de francs par an au cours des années 2002 et 2003.

L'accroissement du taux d'aide aux PME lors de leur participation à des salons-expositions.

Le coût d'accès aux sections collectives organisées dans les salons-expositions est souvent considéré comme trop élevé par les petites entreprises. Calculé sur la base des dépenses opérationnelles, le taux d'aide du CFME ACTIM s'établit, en moyenne, pour les dernières années, à 33,5 %.

Le secrétariat d'Etat au commerce extérieur souhaite que cette aide dépasse 50 %, afin d'encourager les petites entreprises françaises à participer aux salons et expositions à l'étranger. Cette augmentation de la subvention versée par le CFME ACTIM représente un coût supplémentaire évalué à 6 millions de francs par an.