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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

III. PRINCIPALES OBSERVATIONS

A. LE POIDS DES MINIMA SOCIAUX

En 2001, comme les années précédentes, les augmentations de crédits les plus importantes en volume du budget de la santé et de la solidarité résulteront de la croissance non maîtrisée de dépenses sociales obligatoires.

Le total des crédits consacrés en 2001 à la CMU, à l'API, à l'AAH et au RMI s'élèvera en 2001 à 67,57 milliards de francs contre 65,6 milliards de francs en 2000.

Montant et évolution des prestations sociales
dans le budget de la santé et de la solidarité

(en milliards de francs)

 

LFI 2000

Part du budget de la santé et de la solidarité

PLF 2001

Part du budget à structure constante

Ecart

Evolution (en %)

RMI

28,7

31,6 %

29,65

31,7 %

+ 0,95

+ 3,1 %

AAH

25,55

28,1 %

26,54

28,4 %

+ 0,99

+ 3,9 %

API

4,35

4,8 %

4,68

5 %

+ 0,33

+ 7,6 %

CMU

7

7,7 %

6,6

7 %

- 0,44

- 5,7 %

Total

65,6

72,2 %

67,47

72,2 %

+ 1,87

+ 2,85 %

La stabilité apparente de la part des minima sociaux en valeur relative (72,2 % du budget à structure constante) résulte d'une diminution des crédits de la CMU. Or, le gouvernement a annoncé dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 une revalorisation des plafonds de ressources et une prolongation des droits pour un coût non budgété compris entre 500 millions et un milliard de francs qu'il faudra bien financer et qui viendra accroître cette part des minima sociaux dans le budget

Votre rapporteur spécial critique fermement la multiplication de mécanismes à guichets ouverts ne permettant aucun contrôle des dépenses et soumis à fortes variations. Il remarque ainsi le nombre toujours croissant des " handicapés " touchant l'AAH et des " parents isolés " touchant l'API.

Il en résulte que sur une augmentation à structure constante du budget de la santé et de la solidarité de 2,5 milliards de francs, 1,87 milliard, soit les trois quarts, sont absorbés par des hausses de dotations des minima sociaux.

Ces dernières augmentant à un rythme supérieur à celui de leur revalorisation (0,9 %) force est de constater que le contexte de forte croissance économique et de redressement de l'emploi ne profite pas à tous.

B. LA SANTÉ PUBLIQUE ET L'OFFRE DE SOINS OUBLIÉES

Les dépenses de santé publique et d'offre de soins devraient constituer des priorités pour le gouvernement.

En effet, les questions de santé publique ne manquent pas, qu'il s'agisse de sécurité alimentaire, de fléaux sanitaires, du cancer, etc.

Parallèlement, la progression sans fin des dépenses d'assurance maladie justifierait un effort de niveau équivalent en faveur de la mise ne place de politiques de régulation.

Il n'en est rien. L'agrégat politiques de santé publique verra ses dépenses diminuer de 4,1 % le faisant passer de 2,7 à 2,4 % du budget de la santé et de la solidarité. Quant à l'agrégat offre de soins, il voit ses crédits diminuer de 2,6 %, passant de 1,7 à 1,6 % des dépenses du ministère.

Cette tendance n'est pas nouvelle. Par exemple, les dépenses relatives à l'offre de soins étaient encore de 2 % du budget de la santé et de la solidarité en 1999. Or ces crédits sont stratégiques, parce qu'ils correspondent à la contribution budgétaire de l'Etat aux instruments de régulation des dépenses d'assurance maladie.

Le moindre des paradoxes n'est d'ailleurs pas l'absence de réutilisation des crédits économisés par les transferts à l'assurance maladie pour financer des actions de santé publique. De même, que dire devant la sous-consommation et la réduction des crédits de paiement affectés aux restructurations hospitalières ?

Au delà des changements de périmètre, il n'y a dans ce budget nulle volonté politique d'aborder de front (et de se donner les moyens de le faire) les questions clefs des outils de régulation des dépenses et de promotion de la santé publique.