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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

AVANT PROPOS

Le présent recueil, qui comporte deux volumes, rassemble les documents de présentation synthétique des fascicules budgétaires ainsi que les principales observations des rapporteurs spéciaux de la commission des finances.

Il est destiné à offrir une vision d'ensemble des dépenses du budget de l'Etat.

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT


I - SERVICES COMMUNS

Rapporteur spécial : M. Jacques PELLETIER

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Les crédits du fascicule I "Services communs" du ministère de l'Equipement, des transports et du logement, s'élèvent à 26,9 milliards de francs pour 2001, soit une progression de 9,8 % par rapport à 2000.

Une présentation des crédits à structure constante montre que ceux-ci sont en réalité quasiment stables en dépenses ordinaires et crédits de paiement pour 2001 (+ 0,2 %).

Evolution du budget des services communs à structure constante

 

Budget voté 2000

PLF 2001

(à structure constante)

Evolution

Rappel 99/2000

titre III

24 308

24 367

+ 0,2 %

1,4 %

dont personnel

21 814

21 845

+ 0,1 %

1,6 %

dont fonctionnement

2 494

2 521

+ 1,1 %

-0,2 %

titre IV

10,7

8,9

- 16,8 %

-1,8 %

total dépenses ordinaires

24 319

24 377

+ 0,2 %

1,4 %

titre V

97

107

+ 10,3 %

15,2%

titre VI

89

87

- 2,5 %

0,9%

total dépenses en capital (CP)

186

194

+ 4,2 %

7,9%

total moyens de paiement (DO+CP)

24 505

24 571

+ 0,2 %

1,4%

total autorisations de programme (AP)

196

222

+ 13,2 %

11,8%

(en millions de francs)

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

Les dépenses ordinaires représentent 99,2 % du budget des services communs, qui correspond donc presque exclusivement aux crédits de personnel et de fonctionnement du ministère de l'équipement, des transports et du logement, depuis le transfert des crédits de l'urbanisme à la section logement en 1999.

Ces dépenses progressent seulement de 0,2 % pour 2001, soit une certaine modération par rapport aux hausses de 2000 (+ 1,4 %) et 1999 (+2,5 %).

1. Titre III (moyens des services)

A structure constante, les moyens des services sont stables à 24,3 milliards de francs.

Cette stabilité s'explique par :

- une stagnation des dépenses de personnel, qui progressent de 0,1 % pour atteindre 21,8 milliards de francs :

- les rémunérations sont en hausse imperceptible de 0,2 % à 11,9 milliards de francs et les indemnités progressent modérément de 1,7 % à 2,1 milliards de francs ;

- la participation de l'Etat aux charges de pension est absolument stable à 5,7 milliards de francs ;

- les contributions sociales et prestations sociales, qui représentent 850 millions de francs, chutent de 4 %, en raison notamment de la non-reconduction de la mesure relative au congé de fin d'activité. Pour 2001, la forte revalorisation des dotations tient à l'inscription au budget des services communs des crédits de cotisations patronales au titre du régime d'assurance maladie des personnels civils titulaires de l'Etat, auparavant comptabilisés au budget des charges communes, et qui faisait l'objet d'un transfert en gestion ;

- une légère progression des dépenses de fonctionnement de 1,1 %, qui s'établissent à 2,5 milliards de francs. La progression porte sur deux postes :

- les dépenses informatiques, qui enregistrent des moyens nouveaux à hauteur de 32,3 millions de francs afin de développer notamment le projet " Accord " (13 millions de francs) avec pour contrepartie des économies à hauteur de 21,3 millions de francs ;

- les moyens de fonctionnement des services centraux, qui progressent de 3,2 % à 371 millions de francs. Cette progression tient essentiellement à l'abondement des crédits nécessaires aux missions d'inspection et de contrôle des organismes chargés de réaliser des logements sociaux, pour 9 millions de francs. Il s'agit de compenser la suppression d'un fonds de concours.

En revanche, les moyens de fonctionnement des services déconcentrés ne progressent que de 0,2 %, soit 2 millions de francs, et sont, en termes réels, en baisse.

En effet, les moyens nouveaux concernent essentiellement la maintenance du patrimoine immobilier de ces services, pour 6 millions de francs, mais également la prise en charge de la fiscalité locale acquittée par les centres d'études techniques de l'équipement pour 9 millions de francs. Ces centres techniques ne bénéficient pas habituellement de dotations budgétaires mais d'avances de trésorerie, en raison d'un équilibre financier difficile. Ces moyens nouveaux, qui ne bénéficieront qu'en partie aux services déconcentrés, sont largement compensés par une révision des services votés à hauteur de 24 millions de francs.