Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

E. LA COMPLEXITÉ DES MODALITÉS DE REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

Le 16 mai 2000, votre rapporteur spécial s'est rendu à la direction générale des collectivités locales pour procéder à un contrôle des modalités de répartition de la DGF, afin notamment de mettre en évidence les raisons des retards de plus en plus importants dans la notification des attributions individuelles, qui posent des problèmes aux collectivités locales dans la préparation de leurs budgets.

Le tableau ci-joint résume le sentiment de votre rapporteur. La complexité des critères qui président aujourd'hui à la répartition des dotations est certainement le facteur explicatif principal.

Cette complexité pose surtout des problèmes pratiques, soit parce que les services des préfectures ne sont pas suffisamment équipés, soit parce que la transmission des informations nécessaires ne dépend même pas des services du ministère de l'intérieur.

Un autre élément d'explication concerne la DGF des structures intercommunales. En effet, même si seules sont éligibles au titre d'une année les structures créées avant le 31 décembre de l'année précédente, les bouleversements actuels du paysage intercommunal (créations de structures, transformations, adoptions de la taxe professionnelle unique) entraînent des difficultés dans le recensement des données.