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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

A. LES ENJEUX DE LA RÉFORME DE LA PAT

Un vide juridique

Le 24 février 1998, la commission européenne a demandé à tous les Etats membres de modifier tous leurs régimes d'aides à finalité régionale qui ne seraient pas conformes aux nouvelles lignes directrices des aides à finalité régionales. A défaut, les dispositifs non conformes ne seraient plus valides à compter du 1er janvier 2000.

En France, les régimes dits d'aide à finalité régionale sont la prime d'aménagement du territoire (PAT), l'exonération de taxe professionnelle accordée aux entreprises implantées dans les territoires éligibles à la PAT, les aides à l'immobilier d'entreprise des collectivités locales, les aides à l'investissement des PMI par le FDPMI, les aides au tourisme, les aides des sociétés de conversion telles que la FINORPA, etc.

Ces aides ne peuvent être accordées qu'aux entreprises implantées dans les territoires inclus dans la carte des aides à finalités régionales, mieux connue en France sous le nom de carte de la PAT.

L'année 1999 a été marquée par les travaux sur la nouvelle carte de la PAT. Une première mouture, adressée en juin 1999, a été refusée par la commission en septembre 1999. Une nouvelle version a été approuvée le 13 mars 2000.

Par conséquent, au 1er janvier 2000, les aides à finalité régionale françaises n'avaient plus de bases juridique. Dès lors, tous les instruments de l'Etat ont été " mis en suspens " : la PAT n'est plus attribuée qu'aux dossiers déposés avant le 31 décembre 1999, le fonds d'aide à la délocalisation (FAD) n'a pas fonctionné en 2000 et les entreprises qui bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle sont dans une situation d'incertitude juridique.

Le nouveau décret relatif à la PAT, qui conditionne la reprise du fonctionnement normal de la prime, serait actuellement devant le Conseil d'Etat.

Les décrets qui fixent le régime des aides des collectivités locales n'ont pas non plus encore été révisés.

Les conséquences du nouveau dispositif

Beaucoup moins d'entreprises pourront prétendre aux aides puisque la commission européenne a exigé que la part de la population couverte par la nouvelle carte passe de 40 % à 34 % de la population totale.

Pour les entreprises qui continueront à bénéficier du zonage des aides à finalité régionale, le nouveau régime des aides sera beaucoup moins favorable que le précédent car les taux d'aides seront fortement réduits, de 30 % à 20 % au plus pour les grandes entreprises.

Pour les entreprises qui ne seront plus éligibles à la PAT, la situation sera encore plus difficile, notamment pour les grandes entreprises. En effet, les aides existantes hors de la zone PAT sont limitées par la Commission européenne aux seules petites et moyennes entreprises. Les grandes entreprises perdront notamment le bénéfice de la PAT et des aides à l'équipement immobilier.

Les petites entreprises ne seront pas épargnées puisque les taux d'aides à l'investissement que les collectivités locales peuvent leur apporter seront considérablement réduits.

Une réaction limitée du gouvernement

La ministre de l'aménagement du territoire semblait consciente dès l'année dernière des difficultés que rencontreraient les entreprises qui sortent de la zone PAT. Devant le Sénat, elle insistait sur la nécessité de " recréer des conditions d'attractivité locale pour les territoires " en souhaitant " que nous puissions travailler, notamment, sur le découpage entre les zonages de la PAT et les mécanismes de discrimination positive, comme l'exonération de taxe professionnelle ". Elle évoquait même " une disposition d'exonération généralisée, hors zonage, de la taxe professionnelle ".

La carte de la PAT et la définition des régimes d'aides qui l'accompagnent relèvent du pouvoir réglementaire. Cela explique notamment pourquoi le Parlement n'est pas associé à ces travaux.

Néanmoins, votre rapporteur regrette que les élus locaux n'aient pas été mieux consultés lors de l'élaboration de la nouvelle carte.

Il déplore également que le gouvernement ne soit pas totalement transparent. Lorsque le Parlement a voté les crédits de la PAT l'année dernière, le gouvernement savait déjà qu'elle ne pourrait pas être attribuée en 2000 aux nouveaux dossiers puisque la carte n'était pas encore approuvée et le décret pas encore rédigé. Pourtant, le gouvernement a fait comme si de rien n'était.

Votre rapporteur s'étonne enfin de l'absence de mobilisation gouvernementale sur ce sujet qui, il faut le reconnaître, est très difficile. D'ailleurs, pratiquement tous les Etats membres sont en infraction avec les nouvelles règles communautaires.

Toutefois, près d'un an après la date butoir du 31 décembre 1999 :

- le décret n'est pas encore paru (il serait devant le conseil d'Etat) ;

- les décrets modifiant les régimes d'aides des collectivités locales n'ont pas encore été révisés ;

- la mise en conformité avec le droit communautaire de l'exonération de taxe professionnelle n'est pas encore annoncée ;

- aucune mesure en faveur des entreprises qui sortiraient du zonage PAT et qui n'auraient pas le " filet de secours " d'un autre zonage (ZRR par exemple) n'a été annoncée.