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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

b) La refonte du FNADT

L'année dernière, devant votre commission des finances, la ministre de l'aménagement du territoire avait indiqué qu'une nouvelle circulaire sur l'emploi des crédits du FNADT devait paraître dans des délais rapprochés. Le compte-rendu de son audition indique que la ministre avait estimé que " le FNADT ne servait pas toujours à financer des projets nouveaux d'aménagement du territoire, mais se substituait souvent aux crédits d'autres ministères ". Elle avait souhaité que " à compter de 2000, la gestion du FNADT respecte le principe de subsidiarité et s'oriente principalement vers les projets participant à la recomposition du territoire. "

Au mois d'octobre 2000, la nouvelle circulaire n'a toujours pas été publiée.

La DATAR a indiqué à votre rapporteur quelles devraient être les grandes lignes de la refonte de l'emploi des crédits du FNADT. Le fonds devrait intervenir surtout dans trois domaines :

- les actions en faveur de l'emploi, telles que les démarches de développement local, le soutien à la création de nouvelles activités et de nouveaux services d'appui à l'économie locale, la mise en place de systèmes productifs locaux ;

- les actions concourant à améliorer l'attractivité des territoires, en mettant en valeur leurs ressources et leur patrimoine naturel et culturel ;

- les politiques innovantes ou expérimentales concernant le développement de l'ingénierie de projet, les actions de coopération interentreprises et l'amélioration des services publics ".

Dans le FNADT " nouvelle formule " :

- seules les opérations de plus de 2 millions de francs pourront être financées par la section générale du fonds ;

- l'utilisation par les préfets de la section locale " libre d'emploi " sera encadrée et orientée vers les projets intercommunaux ;

- la part contractualisée des crédits du fonds continuera d'augmenter . Votre rapporteur observe que plus les crédits du FNADT seront contractualisés et moins les comités interministériels, les CIAT, auront de marge de manoeuvre pour décider de l'emploi des crédits du FNADT.

c) Les schémas de service

La loi du 25 juin 1999 prévoyait que les nouveaux schémas de service devaient entrer en vigueur avant le 31 décembre 1999, notamment pour servir de base à la négociation des nouveaux contrats de plan. Finalement, le calendrier a été inversé.

La DATAR a indiqué à votre rapporteur que, au terme d'une ultime réunion de ministres, le 26 octobre 2000, le Premier ministre engagera l'ultime phase d'élaboration des schémas : consultations des conférences régionales d'aménagement du territoire et des conseils régionaux, puis consultation du conseil national d'aménagement du territoire et des délégations parlementaires ; transmission au Conseil d'Etat en avril 2001 ; parution des décrets au mois de juin 2001.

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale a indiqué à votre rapporteur que les contrats de plan Etat-régions seront revus en 2003 pour tenir compte des orientations des schémas de services collectifs.