Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 


JUSTICE

Rapporteur spécial : M. Hubert HAENEL

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Les crédits demandés pour la justice pour 2001 progressent de 6,35 % (+ 1,734 milliard de francs) et atteignent 29,03 milliards de francs. Cette hausse intervient après une augmentation du budget de 3,9 % en 2000, 5,6 % en 1999 et de 4 % en 1998.

A structure constante, l'augmentation des crédits est seulement de 3,1 %. En effet, au titre du budget 2001, il est procédé au transfert, sur les budgets des ministères, de la part employeur des cotisations d'assurance maladie des fonctionnaires civils titulaires de l'Etat, précédemment inscrites au budget des charges communes, soit 885,9 millions de francs pour le budget de la justice.

La part du budget de la justice dans le budget de l'Etat progresse lentement, passant de 1,56 % en 1998 à 1,61 % en 1999, 1,62 % en 2000 et 1,63 % en 2001.

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits de 2000 à 2001 :

Evolution des crédits de 2000 à 2001

(en millions de francs)

 

LF 2000

LF 2001

Variation 2000/2001 en %

Dépenses ordinaires

     

. personnel

15.543,77

16.975,06

+ 9,2 %

. fonctionnement

8.636,80

8.961,39

+ 3,75 %

Total dépenses titre III

24.180,57

25.936,45

+ 7,26 %

Interventions (titre IV)

1.793,47

1.755,93

- 2,09 %

Total dépenses

27.974,04

27.692,39

+ 6,61 %

Dépenses en capital

     

Titre V

     

AP

1.556,20

1.745,00

+ 12,13 %

CP

1.321,20

1.339,00

+ 1,35 %

Titre VI

     

AP

21,50

4,00

- 81,39 %

CP

4,00

2,00

- 50 %

Total dépenses en capital

     

AP

1.577,70

1.749,00

+ 10,86 %

CP

1.325,00

1.341,00

+ 1,19 %

Total général (DO + CP)

27.299,24

29.033,39

+ 6,35 %

Selon la note de présentation du ministère de la justice, le budget 2001 est marqué par la volonté d'affecter les moyens nécessaires aux réformes entreprises, à savoir la réforme de la justice après la promulgation de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits de la victime, la réforme des tribunaux de commerce, la mise en oeuvre des décisions des conseils de sécurité intérieure du 8 juin 1998 et du 27 janvier 1999 et la réforme des services pénitentiaires.

II. LES GRANDS SECTEURS

Evolution des crédits répartis entre les cinq agrégats

(en millions de francs)

 

Crédits de paiement LFI 2000

Part relative

en %

CP

LFI 2001

Part relative en %

Augmentation 2000/2001 en %

Administration générale

3.671,77

13,4

3.813,82

13,14 %

+ 3,89 %

Services judiciaires

11.742,19

43,0

12.603,25

43,41 %

+ 7,33 %

Conseil d'Etat et juridictions administratives

841,66

3,1

887,63

3,06 %

+ 5,46

Services pénitentiaires

7.856,10

28,8

8.223,42

28,34 %

+ 4,67 %

Services de protection judiciaire de la jeunesse

3.179,43

11,7

3.505,26

12,07 %

+ 10,25 %

A. LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Cet agrégat regroupe les moyens :

- de l'administration centrale du ministère, y compris les unités délocalisées à Nantes (Casier judiciaire national, bureau des pensions, centre d'exploitation statistique) ;

- des services communs destinés à soutenir, au plan local, l'action des services déconcentrés dans des domaines tels que l'informatique (centres de prestations régionaux), l'équipement (antennes régionales d'équipement) et les services sociaux ;

- de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;

- de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

- pour les subventions des ordres de la Légion d'honneur et de la Libération ainsi que la recherche dans le domaine de la justice (budget civil de recherche et de développement technologique).

En 2001, les crédits de paiement alloués à l'administration générale progressent de près de 4 % pour atteindre 3,81 milliards de francs. Toutefois, cette augmentation est proportionnellement plus faible que la hausse générale des crédits du budget de la justice. C'est pourquoi leur part relative diminue par rapport à 2000 et passe de 13,4 % à 13,1 % de l'ensemble.

1. La hausse des effectifs

Les effectifs budgétaires de l'administration centrale s'élèvent à 1802 emplois pour 2001, contre 1780 en 2000. Le projet de budget pour 2001 prévoit 13 créations brutes inscrites dans le projet de loi de finances et 10 transferts d'emplois des services déconcentrés vers l'administration centrale, tandis qu'un emploi d'ingénieur est transféré sur le budget des services du Premier ministre. 22 emplois sont donc créés.

Une dotation de 2 millions de francs est de nouveau inscrite pour revaloriser les primes des agents de catégorie A et de catégorie B. En outre, 88 emplois d'agents administratifs de 2ème classe sont transformés en adjoints administratifs.

Au total, les moyens en personnel augmentent de 123 millions de francs (dont 22,6 millions de francs de transfert au titre des cotisations patronales d'assurance maladie) pour s'élever à 3,305 milliards de francs.