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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

4. Le versement au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

En 2001 le BAPSA devrait bénéficier d'un versement de l'ordre de 1,35 milliard de francs au titre de la C3S.

En 2000, dans le projet de BAPSA il n'était prévu aucun versement au titre de cette contribution, pourtant, en exécution, il s'avère que le montant du versement s'est établi à 1 milliard de francs, identique à celui de 1999.

Il semblait en effet acquis que désormais le BAPSA ne pourrait plus être bénéficiaire d'une fraction de la C3S. Paradoxalement, l'article 28 bis de la loi de finances pour 2000 a prévu une nouvelle affectation de C3S au profit du BAPSA afin de financer une nouvelle mesure en faveur de la revalorisation des retraites agricoles. La pérennité de cette dépense a donc entraîné la pérennisation de la recette.

5. Les remboursements des Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et invalidité (FSI) ( - 26,5 %)

Les remboursements des FSV et FSI s'établissent pour 2001 à 1,55 milliard de francs. Leur diminution se poursuit cette année même si elle marque une certaine décélération (- 26,5 % contre - 61,7 % l'an dernier).

6. La subvention du budget de l'Etat (+ 62,7 %)

Une subvention du budget de l'Etat assure l'équilibre du BAPSA.

Pour 2001, cette subvention d'équilibre est en très nette augmentation par rapport aux prévisions pour 2000 (+ 62,7 %) et s'élève à 5,75 milliards de francs, contre 3,5 milliards en 2000 et 4,9 milliards en 1999. Cette augmentation s'explique par la nécessité de diverses mesures d'ajustement incombant au budget de l'Etat, due notamment à la prise en charge des dépenses d'assurance maladie, la faible baisse du montant des contributions professionnelles ainsi que la montée en puissance du plan de revalorisation des petites retraites agricoles qui entraîne à la fois la diminution des versements du Fonds de solidarité vieillesse (-26,5 %) et surtout la diminution des transferts de compensation démographique.

Depuis le projet de loi de finances pour 2000, cette subvention du budget général de l'Etat est inscrite au budget des charges communes et non plus au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce transfert a permis de donner plus de lisibilité au budget de l'agriculture et de la pêche dont les variations annuelles étaient très dépendantes de la subvention d'équilibre.

Au total, le montant des concours publics affectés au BAPSA (TVA nette + subvention d'équilibre + remboursement de l'AAH) s'établit à 33,7 milliards de francs, en hausse de 10,6 % par rapport à 2000. Ces concours publics représentent 37,2 % du financement du BAPSA en 2001, un pourcentage légèrement supérieur à celui de l'année dernière.