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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

2. Une réforme indispensable

a) Les bases des propositions gouvernementales : le rapport Marre-Cahuzac (avril 2000)

Le système de couverture du risque accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles a fait l'objet d'un rapport par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de l'agriculture, établi en avril 1999 à la demande du Gouvernement.

Par ailleurs, dans le cadre de ce qui était prévu par la loi d'orientation agricole de 1999, une étude a été confiée aux députés Béatrice Marre et Jérôme Cahuzac qui ont remis le 20 avril 2000 leur rapport au Premier ministre.

Initialement intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le projet de réforme de l'AAEXA en a finalement été retiré par le gouvernement après un avis du Conseil d'Etat qui a estimé que cette réforme était susceptible d'être censurée par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où la création d'une branche nouvelle de sécurité sociale dépassait l'objet du financement de celle-ci.

L'idée principale contenue dans le rapport Marre-Cahuzac est d'étoffer le contenu de la partie obligatoire de l'assurance. La réforme proposée vise à la création d'un véritable régime dont la gestion serait assurée par une pluralité d'assureurs en coordination avec la MSA, et dans lequel les prestations seraient revalorisées et servies sur la base de cotisations sociales uniformes à l'intérieur de chaque catégorie de risque et forfaitisées.

Le rapport propose en premier lieu de distinguer les accidents de la vie privée qui devraient relever du régime de l'assurance-maladie des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La seconde recommandation du rapport est la mise en oeuvre d'une politique de prévention obligatoire des accidents et maladies professionnelles.

L'un des principaux enjeux de la réforme du système actuel se situe dans l'accroissement très substantiel des garanties accordées aux agriculteurs accidentés. La couverture de base devrait permettre d'attribuer des indemnités journalières, d'instaurer l'attribution de rentes d'incapacité partielle à partir d'un taux d'incapacité de 50 % au lieu de 66,66 % actuellement et de revaloriser les rentes afin d'en faire un véritable revenu de remplacement. Enfin, il devrait être instaurer un système de versement de capital et de rente pour les ayants droit en cas de décès.

Globalement le financement du nouveau régime, incluant régimes de base et complémentaire, devrait être quasiment neutre pour les exploitants. Il est prévu, dans le rapport, d'appeler les cotisations sur une base forfaitaire (entre 1500 F et 1700 F), sans lien avec les revenus professionnels, de façon à répondre à la demande de la profession agricole.

La prévention pourrait être financée dans le cadre d'un Fonds national de prévention abondé par les cotisations des exploitants auquel l'Etat apporterait une contribution (coût : environ 120 millions de francs dont la moitié serait apportée par l'Etat).

La gestion de ce nouveau régime fait encore l'objet de débats. La MSA revendique son pilotage mais les assureurs souhaitent conserver la gestion du régime.