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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

C. LA PRISE EN CHARGE CROISSANTE DE DÉPENSES INDUES SUR LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT MILITAIRE

L'inscription de dépenses indues sur les titres V et VI diminue d'autant la réalité des crédits effectivement consacrés à l'équipement militaire.

Les titres V et VI supportent, en effet, pour des montants non négligeables, un certain nombre de dépenses qui, contrairement au respect du principe de spécialité budgétaire, ne correspondent pas à des dépenses d'équipement, et masquent surtout la réalité de l'effort français en la matière, tout en faussant les comparaisons internationales qui peuvent être effectuées sur des bases budgétaires.

· Tout d'abord , de façon paradoxale, et strictement contraire à la loi de programmation, le Budget civil de recherche et développement (BCRD) bénéficie, depuis 1996, d'un prélèvement sur le titre VI du budget de la Défense.

Pour 2001, les crédits prévus à ce titre s'élèvent à 1 250 millions de francs. Depuis le début de la loi de programmation, ils totalisent 4,15 milliards de francs.

· Par ailleurs, le budget de la Défense finance, en accord cette fois avec la loi de programmation, les dépenses liées aux restructurations des industries de défense, pour un total de l'ordre de 2 milliards de francs en 2001.

Ces dépenses transitent par le Fonds pour les restructurations de la Défense (FRED) et le Fonds d'adaptation industrielle (FAI). Le budget de la Défense finance en outre, au-delà du FAI, l'adaptation des structures industrielles de la Direction des constructions navales, ainsi qu'une participation à son plan d'entreprise (via le compte de commerce).

Enfin, le budget de la Défense participe également, de façon plus indirecte par le financement de dotations en capital gagées par annulations de crédits en cours d'exercice, à la restructuration du GIAT.

· Enfin et surtout, le budget de la Défense supporte financièrement, sur ses crédits d'équipement, le poids des compensations considérables accordées au Territoire de la Polynésie française à la suite de l'arrêt des essais nucléaires et des activités du centre d'expérimentation du Pacifique.

Au total, depuis le début de la loi de programmation, l'" aide à la reconversion de l'économie polynésienne " a prélevé 3,3 milliards de francs d'autorisations de programme et 2,5 milliards de francs de crédits de paiement sur le budget d'équipement de la Défense. La convention signée le 25 juillet 1996 pose en effet le principe du maintien pendant dix ans des flux financiers annuels résultant de l'activité du CEP, évalués à 990 millions de francs, soit 10 milliards de francs au total.