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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

III. DETTE PUBLIQUE ET DIVERS

L'agrégat 31 regroupe le service de la dette publique, les dépenses de garanties, et les dépenses en atténuation de recettes, dont les remboursements et dégrèvements.

Ses crédits s'établissent à 628,34 milliards de francs en 2001, soit une progression de 7,1 % (après une hausse de 4 % en 2000). Ils représentent 87,1 % (83,6 % l'année dernière) de l'ensemble des crédits du budget des charges communes.

A. LES CHARGES D'INTÉRÊT DE LA DETTE

Les crédits consacrés aux charges d'intérêt de la dette de l'Etat avaient diminué de 1,38 milliard de francs en 2000 (- 0,6 %), pour s'établir à 251,87 milliards de francs.

Or, ils s'accroissent de nouveau en 2001, de 6,30 milliards de francs, soit une progression de 2,5 %.

Ils sont ainsi répartis :

 

2000

2001

Écart

Dette négociable

243,16

251,25

+ 3,3 %

Dette non négociable

8,40

6,62

- 21,2 %

Charges de gestion de la dette et frais de trésorerie

0,31

0,31

0

Total

251,87

258,18

+ 2,5 %

(en milliards de francs)

L'ensemble de cette partie de l'agrégat représente la charge brute de la dette publique.

L'appréhension de la réalité de la charge de la dette nécessite de recourir à la notion de charge nette qui, outre la charge brute inscrite au budget des charges communes, prend en compte les recettes en atténuation des charges de la dette, qui figurent aux lignes 806 (" Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie ") et 411 (" Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances ") du fascicule " voies et moyens " annexé au projet de loi de finances.

La charge nette de la dette s'élève, en fait, à 239,68 milliards de francs, en progression de 2,1 %, après une diminution de 1,07 % en 2000.

Cette hausse de la charge de la dette est liée à la remontée des taux d'intérêt (" effet prix "), alors que, l'année dernière, ces derniers avaient été affectés d'un mouvement contraire, dont avait alors bénéficié le gouvernement.

B. LES DÉPENSES DE GARANTIE

En 2001, les dépenses de garanties baissent au total de 12,9 % et atteignent 1.080 millions de francs72(*).

(en millions de francs)

 

2000

2001

Écart

Financement du logement

3

3

0

Financement de l'agriculture

4

4

0

Financement de l'industrie

50

50

0

Garanties afférentes à l'exportation

590

430

- 27,1 %

Garanties diverses

593

593

0

TOTAL

1.240

1.080

- 12,9 %

 Les garanties afférentes au logement restent stables, et représentent 3 millions de francs en 2001.

 Les garanties afférentes au financement de l'industrie s'établissent à 50 millions de francs, comme en 2000. Elles sont destinées à couvrir les défaillances des sociétés en cours de restructuration bénéficiaires de prêts à long terme garantis par l'Etat.

 Le poste qui est le plus important en volume, celui des garanties afférentes à l'exportation, baisse de 160 millions de francs pour représenter 430 millions de francs en 2001. Les crédits inscrits sont destinés à couvrir le besoin de financement de quatre procédures de garantie gérées pour le compte de l'Etat par la COFACE :

1. L'assurance crédit

L'assurance-crédit permet aux exportateurs de se couvrir contre divers risques : de fabrication, politique, commercial...

Depuis 1995, la COFACE n'a pas eu besoin de financement, l'assurance-crédit étant à nouveau, après une décennie de déficit, excédentaire, et cela en l'absence de sinistres majeurs et en raison de la stabilisation des principaux risques. Aucun crédit n'est donc inscrit à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2001.

* 72  Il ne s'agit que d'une partie des garanties potentiellement à la charge de l'Etat.