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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

E. LE PATRIMOINE CONTRAINT PAR LE POIDS DES GRANDS TRAVAUX

En fait, l'abandon, au nom d'un pragmatisme non complètement dépourvu de fondement, du système des lois programmes sur le patrimoine, démontre que les arbitrages budgétaires se font, compte tenu de l'urgence, plutôt en défaveur du patrimoine.

On a tendance à privilégier ce qui se voit, l'action culturelle et les grands projets, au risque d'une détérioration de notre héritage, alors qu'avec la reconnaissance de l'intérêt du patrimoine du XXe siècle, notamment industriel, le nombre de bâtiments à protéger ne cesse d'augmenter.

1. La grande misère des monuments historiques

Sur les quelque 40 000 bâtiments protégés, 50 % appartiennent à des propriétaires privés, 45 % à des communes, 4 % à l'Etat.

Le nombre de monuments historiques « en péril » (état où, en l'absence de mesures de sauvetage ou d'intervention à très court terme, il y a un risque élevé de disparition de la totalité ou d'une partie du monument) ou celui des monuments en « état défectueux » (état où, en l'absence d'opérations de travaux à court terme, il y a un risque élevé de dégradation de la totalité ou d'une partie du monument) sont restés respectivement aux alentours de 470 et 3690 unités après une pointe au niveau de 487 et 3709 unités en 1998.

On pare manifestement au plus pressé sans avoir les moyens de mettre hors de danger des monuments, pourtant classés et donc considérés comme appartenant à l'héritage national.

On ne note pas dans le budget pour 2001 d'améliorations significatives. Ainsi au chapitre 35-20, qui depuis 1996 ne concerne plus que l'entretien des monuments historiques appartenant à l'Etat, les crédits inscrits en LFI continuent de rester au niveau de 80 MF : 77.9 MF en 1997 et 1998, 79 MF en 1999, 82 MF ( dont 3 millions de crédits non reconductibles) en 2000, 83 MF pour 2001 avec une mesure nouvelle de 1 MF à caractère tout à fait symbolique.

Les dépenses d'entretien pour les monuments historiques appartenant à l'Etat et, notamment, les 87 cathédrales et les 100 monuments ouverts au public ont représenté moins de 200 000 francs par bâtiment. La Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1999 souligne que pour pallier partiellement cette insuffisance, le ministère réserve sur ses crédits d'investissement de ses directions régionales du chapitre 56-20 des enveloppes dites d'interventions ponctuelles, afin de réaliser des interventions d'urgence : elle indique que ces ponctions sur les crédits du chapitre 56-20 se sont montées à 11,35 MF, sans qu'aucune évaluation fiable ne puisse être effectuée pour les crédits déconcentrés.

On remarque également que l'Etat fait toujours aussi peu d'efforts pour aider les propriétaires de monuments historiques. Ainsi la dotation prévue au chapitre 43-30 restera pour 2001 une fois de plus égale à 69 MF.

La tempête des 26 et 27 décembre 1999, dont le coût a été initialement estimé à 630 MF pour les bâtiments appartenant à l'Etat et 400 MF pour les autres bâtiments, a constitué le révélateur du mauvais entretien de nos monuments historiques.

Le collectif budgétaire du 13 juillet 2000, a ouvert en AP comme en CP 242 MF sur le chapitre 56-20 et 195 MF sur le chapitre 66-20 pour faire face à la situation. L'achèvement des réparations des dégâts causés par les tempêtes des 26 et 27 décembre 1999, notamment dans les domaines nationaux de Versailles et Saint-Cloud, à la Sainte-Chapelle du château de Vincennes ou aux cathédrales de Rouen et de Paris.

C'est en effet le domaine national de Versailles qui a subi les dégâts les plus spectaculaires évalués à 245 MF. Au delà des 5 MF de mécénat, 89 MF a été ouverts en AP dans le cadre du collectif budgétaire de printemps et une ouverture supplémentaire de 151 MF devrait intervenir dans le collectif budgétaire de fin d'année.

Il faut préciser que les collectivités locales et les propriétaires privés touchés par les intempéries qui souhaiteraient déléguer la maîtrise d'ouvrage des travaux à l'Etat, devront s'acquitter de leur participation, y compris les indemnités d'assurance sous la forme de fonds de concours au chapitre 56-20. Dans le cas contraire, si les collectivités ou les propriétaires privés souhaitent conserver la maîtrise d'ouvrage, ils devront adresser une demande de subvention à la direction régionale des affaires culturelles, subvention qui sera financée sur le chapitre 66-20.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de ces procédures, il faut noter le point suivant : si les 300 MF prévus pour les bâtiments appartenant à l'Etat sont largement engagés, il n'en est pas de même des 200 MF destinés aux monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat.