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N° 149

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale
(11ème législ.) : 2704, 2764, 2775 et T.A. 587

Sénat : 130
(2000-2001)


Lois de finances rectificatives

AVANT-PROPOS

Pour la seconde fois au cours de la même année, le Parlement est saisi d'un projet de loi de finances rectificative.

Au printemps dernier, il s'agissait de tirer les conséquences budgétaires de l'affaire de la « cagnotte » et de réévaluer le niveau des recettes fiscales et non fiscales pour 2000 ce que le gouvernement s'était, obstinément, refusé à faire lors de l'examen du projet de loi de finances initiale, et cela malgré les exhortations du Sénat. Votre commission avait alors déploré la méthode retenue qui consistait notamment à faire financer en cours d'année des dépenses supplémentaires pérennes par des recettes non encore perçues, et cela sans qu'aucun effort de réduction du déficit budgétaire ne soit réalisé.

Bis repetita. Le Sénat est à nouveau saisi d'un « collectif budgétaire » dont il ne peut accepter ni le contenu, ni les orientations. En effet, la progression tendancielle des recettes fiscales s'élève à 40,6 milliards de francs, mais le gouvernement ne réduit le déficit budgétaire que de 5,8 milliards de francs. Celui-ci reste donc toujours supérieur en 2000 (- 209,5 milliards de francs) au niveau exécuté en 1999 (- 206 milliards de francs).

Par ailleurs, le gouvernement minore artificiellement le niveau des ressources perçues en reportant arbitrairement sur l'année 2001 15 milliards de francs de recettes non fiscales qui auraient dû être versées dès cette année. Votre commission, soucieuse du respect du principe de sincérité budgétaire, estime indispensable de prélever dès cette année cette somme afin de réduire d'autant le niveau du déficit budgétaire.

Qu'il soit enfin, et à nouveau, permis à votre rapporteur général de dénoncer les méthodes du gouvernement l'ayant conduit à accepter d'incorporer aux 33 articles du projet initial 27 nouveaux articles dont près de la moitié sont d'origine gouvernementale. Ils auraient donc pu très aisément figurer dans le texte initial du présent projet. Mieux que toutes les déclarations, cette attitude « cavalière » du gouvernement reflète le peu d'attention que celui-ci porte à la qualité du travail parlementaire.

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