2. Un décret d'avance de faible portée
Le
décret n° 2000-760 du 1
er
août 2000, publié
au Journal Officiel du 6 août 2000, portant ouverture de crédits
à titre d'avance a procédé à une ouverture de
crédits d'un montant limité, soit 152,5 millions de francs.
Cette dotation devait permettre de couvrir le coût de l'organisation du
référendum du 24 septembre 2000 portant sur l'élection du
Président de la République pour un mandat de cinq ans.
En conséquence, ces crédits ont été affectés
au chapitre 20-51 « Conseil constitutionnel » du budget des
charges communes, à hauteur de 2,7 millions de francs, et au
chapitre 37-61 « Dépenses relatives aux
élections » du budget de l'intérieur et de la
décentralisation, pour un montant de 149,8 millions de francs.
Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, le
gouvernement indique que «
cette ouverture a été
équilibrée par la constatation de recettes non fiscales
supplémentaires
».