Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire Suite

2. Un décret d'avance de faible portée

Le décret n° 2000-760 du 1er août 2000, publié au Journal Officiel du 6 août 2000, portant ouverture de crédits à titre d'avance a procédé à une ouverture de crédits d'un montant limité, soit 152,5 millions de francs.

Cette dotation devait permettre de couvrir le coût de l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 portant sur l'élection du Président de la République pour un mandat de cinq ans.

En conséquence, ces crédits ont été affectés au chapitre 20-51 « Conseil constitutionnel » du budget des charges communes, à hauteur de 2,7 millions de francs, et au chapitre 37-61 « Dépenses relatives aux élections » du budget de l'intérieur et de la décentralisation, pour un montant de 149,8 millions de francs.

Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, le gouvernement indique que « cette ouverture a été équilibrée par la constatation de recettes non fiscales supplémentaires ».

Retour Sommaire Suite