B. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ASSOCIÉS AU PRÉSENT PROJET DE LOI
Le
gouvernement indique, dans l'exposé des motifs du présent projet
de loi de finances rectificative, que «
les dépenses nettes
du budget général s'établissent à 1.674 milliards
de francs, soit un niveau inchangé par rapport au collectif de
printemps. Cette stabilité des dépenses témoigne de la
volonté du gouvernement de maîtriser les dépenses de l'Etat
en 2000 et de respecter la norme de progression de 0 % en volume qu'il s'est
fixée
».
Il insiste ainsi sur le fait que les ouvertures de crédits
réalisées par le présent projet de loi sont
entièrement gagées par des annulations d'un même montant,
soit 22,2 milliards de francs.
Les dépenses dans le collectif d'hiver : stabilisation ou augmentation de 2,6 milliards de francs ?
La
présentation que le gouvernement fait des mouvements de crédits
opérés dans le présent projet de loi de finances
rectificative, c'est-à-dire la stabilisation du niveau des
dépenses permise par des ouvertures et des annulations de crédits
d'un même montant, n'est pas reprise par le rapporteur
général du budget de l'Assemblée nationale, M. Didier
Migaud
2(
*
)
.
Il estime, en effet, que les ouvertures de crédits nets du budget
général s'établissent à 24,4 milliards de francs,
tandis que les annulations associées s'élèvent à
21,8 milliards de francs,
soit une variation nette des dépenses
de 2,6 milliards de francs.
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie, interrogée par votre rapporteur général
sur cette interprétation divergente, a indiqué que cette
dernière résultait uniquement d'une différence de
méthode dans la prise en compte des ajustements au titre des charges de
la dette, mais qu'elle ne changeait rien au fond.
Votre commission estime que cette différence d'appréciation
revêt, en réalité, une importance beaucoup plus grande
que ne le laisseraient penser ces considérations techniques sur le
périmètre des dépenses qu'il convient ou non de
comptabiliser : il s'agit en effet de
savoir si les dépenses de
l'Etat sont stabilisées ou si elles progressent.
Il semble bien que la commission des finances de l'Assemblée nationale
ait opté pour la seconde branche de l'alternative, en dépit des
déclarations du gouvernement.
Le rapporteur général du budget à l'Assemblée
nationale estime néanmoins que, «
aucun dérapage
dans l'exécution des dépenses en cours d'exercice n'est à
déplorer en 2000, même s'il a fallu faire face à des
situations imprévues
».
Votre commission laissera le soin à la Cour des comptes de trancher ce
point.
Elle rappellera simplement que, l'année dernière, la commission
des finances de l'Assemblée nationale, dans son rapport relatif au
projet de loi de finances rectificative pour 1999, écrivait :
«
le gouvernement a respecté la norme de progression de 1 %
en volume pour le budget général exprimé en termes de
dette nette, qu'il s'était fixée lors de l'élaboration de
la loi de finances initiale pour 1999
»
3(
*
)
. Or, quelques mois plus tard, la Cour
des comptes relevait le dérapage des dépenses constaté en
1999, qui avaient progressé de 2,8 % et non de 1 %.