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B. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ASSOCIÉS AU PRÉSENT PROJET DE LOI

Le gouvernement indique, dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances rectificative, que « les dépenses nettes du budget général s'établissent à 1.674 milliards de francs, soit un niveau inchangé par rapport au collectif de printemps. Cette stabilité des dépenses témoigne de la volonté du gouvernement de maîtriser les dépenses de l'Etat en 2000 et de respecter la norme de progression de 0 % en volume qu'il s'est fixée ».

Il insiste ainsi sur le fait que les ouvertures de crédits réalisées par le présent projet de loi sont entièrement gagées par des annulations d'un même montant, soit 22,2 milliards de francs.

Les dépenses dans le collectif d'hiver : stabilisation ou augmentation de 2,6 milliards de francs ?

La présentation que le gouvernement fait des mouvements de crédits opérés dans le présent projet de loi de finances rectificative, c'est-à-dire la stabilisation du niveau des dépenses permise par des ouvertures et des annulations de crédits d'un même montant, n'est pas reprise par le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale, M. Didier Migaud2(*).

Il estime, en effet, que les ouvertures de crédits nets du budget général s'établissent à 24,4 milliards de francs, tandis que les annulations associées s'élèvent à 21,8 milliards de francs, soit une variation nette des dépenses de 2,6 milliards de francs.

La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, interrogée par votre rapporteur général sur cette interprétation divergente, a indiqué que cette dernière résultait uniquement d'une différence de méthode dans la prise en compte des ajustements au titre des charges de la dette, mais qu'elle ne changeait rien au fond.

Votre commission estime que cette différence d'appréciation revêt, en réalité, une importance beaucoup plus grande que ne le laisseraient penser ces considérations techniques sur le périmètre des dépenses qu'il convient ou non de comptabiliser : il s'agit en effet de savoir si les dépenses de l'Etat sont stabilisées ou si elles progressent.

Il semble bien que la commission des finances de l'Assemblée nationale ait opté pour la seconde branche de l'alternative, en dépit des déclarations du gouvernement.


Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale estime néanmoins que, « aucun dérapage dans l'exécution des dépenses en cours d'exercice n'est à déplorer en 2000, même s'il a fallu faire face à des situations imprévues ».

Votre commission laissera le soin à la Cour des comptes de trancher ce point.

Elle rappellera simplement que, l'année dernière, la commission des finances de l'Assemblée nationale, dans son rapport relatif au projet de loi de finances rectificative pour 1999, écrivait : « le gouvernement a respecté la norme de progression de 1 % en volume pour le budget général exprimé en termes de dette nette, qu'il s'était fixée lors de l'élaboration de la loi de finances initiale pour 1999 »3(*). Or, quelques mois plus tard, la Cour des comptes relevait le dérapage des dépenses constaté en 1999, qui avaient progressé de 2,8 % et non de 1 %.

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