IV. UN NIVEAU AFFICHÉ DE DÉFICIT BUDGÉTAIRE QUI NE CORRESPOND PAS À LA RÉALITÉ
Le
présent projet de loi de finances rectificative prévoyait une
amélioration du niveau du déficit budgétaire de 5,8
milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale et au
collectif de printemps. Celui-ci devait donc s'établir pour
l'année 2001 à 209,5 milliards de francs contre
215,3 milliards de francs en loi de finances initiale pour 2000
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et 206 milliards de francs en
exécution pour 1999.
A l'issue de l'examen en première lecture par l'Assemblée
nationale, la réduction du déficit budgétaire ne
s'élève plus qu'à 5,5 milliards de francs, soit une
différence de 276 millions de francs par rapport au texte initial.
Cette situation est doublement insatisfaisante. Non seulement la
réduction affichée est insuffisante eu égard aux marges de
manoeuvre dont dispose le gouvernement s'agissant notamment des recettes non
fiscales dont il a, arbitrairement décidé, de reporter la
perception à hauteur de 15,022 milliards de francs sur
l'an 2001. Par ailleurs, ce niveau ne correspond pas, de l'aveu même
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à la
réalité. Il prévoyait ainsi en juillet dernier un
déficit pour 2000 de 185 milliards de francs, soit un écart
de 24,5 milliards de francs par rapport au collectif qu'il a
déposé et dont l'exposé des motifs précise
néanmoins que «
ce solde du collectif devrait s'accompagner
ensuite d'un déficit probable d'exécution inférieur
à 200 milliards de francs
».
Il y a là, à l'évidence, une absence manifeste de
transparence et de sincérité budgétaires.
A. QUEL NIVEAU D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2000 ?
Le déficit budgétaire en 2000
(en milliards de francs)
