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IV. UN NIVEAU AFFICHÉ DE DÉFICIT BUDGÉTAIRE QUI NE CORRESPOND PAS À LA RÉALITÉ

Le présent projet de loi de finances rectificative prévoyait une amélioration du niveau du déficit budgétaire de 5,8 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale et au collectif de printemps. Celui-ci devait donc s'établir pour l'année 2001 à 209,5 milliards de francs contre 215,3 milliards de francs en loi de finances initiale pour 20007(*) et 206 milliards de francs en exécution pour 1999.

A l'issue de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale, la réduction du déficit budgétaire ne s'élève plus qu'à 5,5 milliards de francs, soit une différence de 276 millions de francs par rapport au texte initial.

Cette situation est doublement insatisfaisante. Non seulement la réduction affichée est insuffisante eu égard aux marges de manoeuvre dont dispose le gouvernement s'agissant notamment des recettes non fiscales dont il a, arbitrairement décidé, de reporter la perception à hauteur de 15,022 milliards de francs sur l'an 2001. Par ailleurs, ce niveau ne correspond pas, de l'aveu même du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à la réalité. Il prévoyait ainsi en juillet dernier un déficit pour 2000 de 185 milliards de francs, soit un écart de 24,5 milliards de francs par rapport au collectif qu'il a déposé et dont l'exposé des motifs précise néanmoins que « ce solde du collectif devrait s'accompagner ensuite d'un déficit probable d'exécution inférieur à 200 milliards de francs ».

Il y a là, à l'évidence, une absence manifeste de transparence et de sincérité budgétaires.

A. QUEL NIVEAU D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2000 ?

Le déficit budgétaire en 2000 

(en milliards de francs)

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