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1. Aucune amélioration du déficit budgétaire dans le collectif de printemps

Lors de l'examen du collectif de printemps, votre commission avait relevé que seulement 0,098 % des réévaluations de recettes avait été affecté à la réduction du déficit. Ainsi le niveau du solde budgétaire fixé en loi de finances initiale n'a pas été modifié et se situait à un niveau supérieur de 9,3 milliards de francs à ce qui avait été constaté en exécution au titre de 1999 (215,3 milliards de francs contre 206 milliards de francs).

2. Une réduction du déficit de 30 milliards de francs annoncée en juillet par le ministre de l'économie

Il convient de rappeler les propos tenus le 11 juillet 2000 par M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant l'association « Paris Europlace » qui faisaient état pour 2000, après les réévaluations effectuées par le collectif de printemps, d'un nouveau surplus de recettes fiscales de 30 milliards de francs qui serait affecté à la réduction du déficit. Selon ces indications, le déficit pour 2000 devait donc s'élever, non à 215,4 milliards de francs mais à 185 milliards de francs.

3. Un effort très limité dans le collectif d'automne

A l'issue de l'examen du présent projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale, le déficit budgétaire prévu pour l'exercice 2000 n'est amélioré que de 5,529 milliards de francs. Cette situation est largement insatisfaisante eu égard aux marges de manoeuvre dont dispose le gouvernement s'agissant notamment des recettes non fiscales dont il a, arbitrairement, reporté la perception à hauteur de 15,022 milliards de francs, sur 2001. Cette insatisfaction est d'ailleurs partagée par le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale qui évoque « une réduction modeste du déficit », et relativise ainsi l'effort budgétaire affiché par le gouvernement.

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