EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une séance tenue le jeudi 14 décembre 2000 sous la
présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a
procédé à l'examen du projet de loi de finances
rectificative pour 2000, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur.
La commission a procédé à
l'examen
du projet de
loi n° 2704
de
finances rectificative pour 2000,
sur le rapport
de
M. Philippe Marini
,
rapporteur général
.
M. Philippe Marini, rapporteur général,
a qualifié
le présent projet de loi de « collectif redoutable »
composé comme « un inventaire à la
Prévert » mais dans le style de Bercy, le Gouvernement ayant
présenté de nombreux amendements sur des sujets sensibles sans
laisser le temps de la réflexion aux parlementaires. Ces méthodes
« cavalières » contredisent les « bonnes
intentions » que le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie affichait lorsqu'il présidait l'Assemblée nationale.
M. Philippe Marini, rapporteur général,
a indiqué
que les recettes fiscales présentaient une progression spontanée
de 40,6 milliards de francs, soit 12 milliards de francs pour
l'impôt sur les sociétés, 7,6 milliards de francs pour
l'impôt sur le revenu et 20 milliards de francs pour la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA), dont il faut retrancher 12,1 milliards de
francs par l'effet en 2000 des mesures du projet de loi de finances pour 2001.
Les recettes fiscales nettes supplémentaires de l'Etat
s'établissent donc à 28,5 milliards de francs. Par ailleurs,
les recettes non fiscales diminuent de 18,3 milliards de francs, compte
tenu du non-prélèvement en 2000 de 15 milliards de francs de
recettes non fiscales arbitrairement reportées sur 2001 et de la
révision de certaines estimations. Au total, le budget de l'Etat
bénéficie de 10,2 milliards de francs
supplémentaires, auxquels il convient d'ajouter une diminution de
4,3 milliards de francs du prélèvement au profit de l'Union
européenne. Les ressources supplémentaires effectives disponibles
s'établissent ainsi à 14,5 milliards de francs.
Il a ensuite indiqué que, s'agissant des dépenses, les ouvertures
de crédits au sein du budget général, d'un montant de
22,2 milliards de francs, hors ajustements des charges de la dette et
remboursements et dégrèvements d'impôts, sont
entièrement gagées par 22,3 milliards de francs
d'économies. L'excédent de ressources de 14,7 milliards de
francs au titre des opérations définitives est réduit de
8,7 milliards de francs au titre des opérations temporaires, ce qui
porte la réduction globale du déficit à 5,8 milliards
de francs par rapport au printemps. Le déficit budgétaire pour
2000 passe ainsi de 215,3 milliards de francs en loi de finances initiale
et en collectif de printemps à 209,3 milliards de francs dans le
présent collectif d'hiver, étant entendu que le Gouvernement a
annoncé que, en exécution, le chiffre serait inférieur
à 200 milliards de francs. Il a ainsi estimé, en accord sur
ce point avec son homologue de l'Assemblée nationale, M. Didier Migaud,
que la baisse du déficit était modeste et que le besoin de
financement restait important au regard des autres pays de l'Union
européenne.
Présentant la stratégie proposée à la commission
des finances,
M. Philippe Marini, rapporteur général,
a expliqué qu'il conviendrait de modifier par voie d'amendement
l'article d'équilibre, comme cela avait été fait lors des
deux précédents collectifs d'hiver, mais, cette fois-ci, en
décidant de prélever, dès cette année, les
15 milliards de francs de recettes non fiscales reportées
arbitrairement sur 2001. Il a en effet indiqué que cette mesure serait
médiatiquement lisible, politiquement et techniquement difficile
à contester pour le Gouvernement et qu'elle améliorerait d'autant
le niveau du déficit qui s'établirait ainsi à
194 milliards de francs en 2000 contre 209 milliards dans le
collectif initial et 186 milliards de francs dans le projet de loi de
finances pour 2001, ajoutant qu'il était plus que vraisemblable que le
report des recettes non fiscales effectivement constaté serait plus
important. Ainsi, deux lignes sont concernées : d'une part, la
ligne 812, relative aux reversements de la Compagnie française
d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), pour 7 milliards
de francs, et, d'autre part, la ligne 813 concernant la
rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux
caisses d'épargne, pour 8,022 milliards de francs.
M. Maurice Blin
s'est interrogé sur les modalités de
financement du programme d'avions de transport Airbus 400-M, ainsi que du
rapprochement des entreprises Thomson et Direction des constructions navales
(DCN).
M. Philippe Marini, rapporteur général,
a indiqué
que, sur ce dernier point, il ne disposait pas encore d'informations
suffisantes pour analyser ce rapprochement. Il a précisé que le
programme d'avions de transport Airbus 400-M était financé
par l'ouverture de 18 milliards de francs en autorisations de programme
sur le budget de la défense, résultant de divers
redéploiements au sein du titre V de ce budget.
Puis, la commission a procédé à l'examen des articles.
La commission a adopté un amendement de suppression de
l'article
1
er
A
(
nouveau
), relatif à l'extension aux
indemnités de départ à la retraite du régime fiscal
des indemnités versées aux salariés ou aux mandataires
sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, cette position
étant cohérente avec celle adoptée l'année
dernière par la commission.
A l'article 1
er
déterminant le régime fiscal
des exploitants d'ouvrages de circulation routière à
péage,
M. Michel Charasse
a estimé que, contrairement aux
dispositions dudit article, l'arrêt de la Cour de justice des
Communautés européennes (CJCE) à l'origine de ce
dispositif ne comportait aucune disposition rétroactive, à
l'inverse de celui retenu par le Gouvernement, qui, par ailleurs, risquait de
mettre plusieurs sociétés d'autoroutes dans une situation
délicate. Après les interventions de
MM. Philippe Marini,
rapporteur général, et Alain Lambert, président
, ce
dernier ayant déploré que l'Etat ait
délibérément attendu d'être condamné par la
CJCE, la commission a adopté un amendement supprimant les
modalités de déductions de TVA proposées par le
Gouvernement pour les travaux réalisés par les
sociétés concessionnaires d'autoroutes entre le 1
er
janvier 1996 et le 11 septembre 2000.
Elle a ensuite supprimé
l'article 2
affectant au fonds de
financement de la réforme des cotisations patronales de
sécurité sociale (FOREC) la part Etat du droit de consommation
sur les tabacs manufacturés perçu en 2000, soulevant notamment
des problèmes de constitutionnalité.
Elle a supprimé
l'article 3,
relatif à la consolidation du
financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
La commission a adopté un amendement supprimant le volet dépenses
de
l'article 4
concernant la modification des ressources du compte
d'affectation spéciale n° 902-24 « compte
d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de
sociétés ».
Après les interventions de
MM. Michel Charasse
, qui a
insisté sur le souci de pluralisme de la presse,
Philippe Marini,
rapporteur général, Philippe Adnot
,
Yann Gaillard,
Maurice Blin et Alain Lambert, président
, la commission a
adopté un amendement de suppression de
l'article 5
, qui propose
d'abandonner des créances détenues au compte spécial du
Trésor n° 903-05 « prêts du fonds de
développement économique et social ».
Après l'intervention de
M. Michel Charasse
, mettant en
évidence un réel problème de procédure
législative, la commission a supprimé
l'article 5 bis
(nouveau)
relatif à l'aménagement de l'assiette de la taxe
spéciale alimentant le compte de soutien aux industries
cinématographiques et audiovisuelles.
Elle a également supprimé
l'article 5 ter (nouveau)
, qui
crée un compte de commerce n° 904-22 « gestion
active de la dette de l'Etat », après les interventions de
MM. Philippe Adnot et Philippe Marini, rapporteur
général
, qui a considéré que la discussion
prochaine de la réforme de l'ordonnance organique relative aux lois de
finances donnerait lieu à l'examen approfondi de la réforme de la
gestion de la dette de l'Etat, cet article étant par conséquent
prématuré.
A l'article 6
, relatif à l'équilibre
général, elle a adopté, après l'intervention de
M. Michel Charasse
, un amendement ayant pour objet de percevoir,
dès 2000, les recettes fiscales que le Gouvernement ne souhaite
percevoir qu'en 2001, pour un montant de 15,022 milliards de francs.
La commission a ensuite adopté, sans modification,
l'article 7
,
relatif aux ouvertures effectuées au titre des dépenses
ordinaires des services civils,
l'article 8
, concernant les
ouvertures réalisées au titre des dépenses en capital des
services civils,
l'article 9
, proposant des ouvertures de
crédits au titre des dépenses ordinaires des services militaires,
l'article 10
, concernant les ouvertures de crédits au titre des
dépenses en capital des services militaires, et
l'article 11
,
relatif à des ouvertures de crédits aux budgets annexes.
La commission a supprimé
l'article 12
, relatif à des
ouvertures de crédits sur les comptes d'affectation spéciale.
Après une intervention de
M. Michel Charasse
, elle a
adopté un amendement de suppression de
l'article 13
, relatif
à des ouvertures de crédits des comptes de prêts.
Puis elle a adopté, sans modification,
l'article 14,
relatif
à des ouvertures de crédits des comptes d'avances du
Trésor,
l'article 15
, portant ratification des crédits
ouverts par décrets d'avances, et
l'article 16
, relatif à
la modification de la répartition du produit de la redevance
affecté au financement des organismes du secteur public de la
communication audiovisuelle (compte d'affectation spéciale
n° 902-15).
A
l'article 17 A (nouveau)
, prévoyant une réduction
d'impôt pour frais d'hébergement et de cure médicale, la
commission, après une intervention de
M. Michel Charasse
, a
adopté un amendement proposant de porter à
45 000 francs par personne le plafond de dépenses auquel peut
s'appliquer la réduction d'impôt pour frais d'hébergement
et de cure médicale.
Puis elle a adopté, sans modification,
l'article 17
, supprimant
la majoration de 3 % applicable aux contribuables ayant opté pour
le paiement mensuel de l'impôt, et
l'article 18
, exonérant
de l'impôt sur le revenu les primes des médaillés
olympiques.
A l'article 19
, relatif à l'allégement de droits
d'enregistrement pour certaines opérations d'intérêt
général, la commission, après l'intervention de
M. Yann
Gaillard
, a adopté un amendement rédactionnel, de
manière à mettre en cohérence les dispositions dudit
article avec celles de la loi du 10 juillet 2000 relative aux ventes
aux enchères publiques.
Elle a ensuite adopté, sans modification,
l'article 19 bis
(nouveau)
, modifiant les règles relatives à la durée
et aux tarifs des passeports.
A
l'article 19 ter (nouveau)
, relatif au report d'un an des dispositions
relatives aux droits de succession en Corse, la commission, après une
intervention de
M. Michel Charasse
, a adopté un amendement
tendant à demander au Gouvernement le dépôt d'un rapport au
Parlement, analysant l'impact de mesures fiscales concernant le
règlement des indivisions successorales en Corse.
A
l'article 20
, concernant l'exonération des impôts dus sur
certains transferts effectués au profit d'établissements publics
ou de collectivités locales, la commission a adopté un amendement
visant à éviter de traiter par avance les conséquences de
la restructuration du Commissariat à l'énergie atomique qui n'est
pas encore décidée.
Puis elle a adopté, sans modification,
l'article 20 bis
(nouveau)
, prolongeant des dispositions applicables à certains
contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires
d'aménagement du territoire,
l'article 20 ter (nouveau)
,
relatif à la garantie des communautés d'agglomérations
créées,
l'article 21
, simplifiant les formalités
pesant sur les débitants de tabacs,
l'article 21 bis (nouveau)
,
supprimant la caution pour diverses opérations liées à la
détention d'alcool et à la circulation des alambics, et
l'article 21 ter (nouveau)
, concernant le minimum de perception sur les
tabacs.
et de paiement des grandes entreprises, la commission, après les
interventions de
MM. Michel Charasse, Philippe Marini, rapporteur
général, et Alain Lambert, président
, a adopté
un amendement proposant un moratoire jusqu'au 1
er
janvier 2004 pour
l'application des sanctions prévues en cas de non respect des
obligations de télé-déclaration ou de
télé-règlement des impôts par les contribuables
concernés.
Elle a ensuite adopté, sans modification,
l'article 23
, fixant
les coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux
impôts directs locaux en 2001.
A
l'article 24
, relatif à l'aménagement de la taxe pour
frais de chambres d'agriculture, la commission, après des interventions
de
MM. Michel Charasse, Philippe Adnot, René Ballayer et Philippe
Marini, rapporteur général
, a adopté un amendement
visant à modifier le taux maximal d'évolution du produit de
ladite taxe en le portant à 1,3 fois l'inflation prévisionnelle
au lieu de 1,2 fois.
La commission a ensuite réservé son vote sur
l'article 25
,
modifiant la taxe sur les achats de viande.
Puis elle a adopté, sans modification,
l'article 25 bis
(nouveau)
, qui étend dans le temps, l'application du taux
particulier de TVA sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de
charcuterie à des personnes non assujetties à cette taxe.
A
l'article 26
, relatif à l'aménagement de la taxe
générale sur les activités polluantes, la commission,
après une intervention de
M. Yann Gaillard
, a adopté un
amendement supprimant le dispositif d'écotaxe proposé par le
Gouvernement.
Puis elle a adopté, sans modification,
l'article 27
, qui supprime
les droits perçus à l'occasion des naturalisations, des
réintégrations et des libérations d'allégeance
française.
A
l'article 27 bis (nouveau)
, qui fixe les règles relatives
à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de la
cotisation versée à la caisse de garantie du logement social, la
commission a adopté un amendement proposant une simplification
rédactionnelle.
Puis elle a adopté, sans modification,
l'article 27 ter
(nouveau)
, qui étend la détaxe de taxe intérieure sur
les produits pétroliers (TIPP) sur le gaz pétrole
liquéfié (GPL) et le gaz naturel véhicule (GNV) à
toutes les bennes de ramassage de déchets ménagers.
A
l'article 27 quater (nouveau)
, créant un crédit
d'impôt de 10.000 francs pour l'acquisition d'un véhicule
roulant au GPL ou avec un système mixte
électricité-essence, la commission, après une intervention
de
M. Philippe Adnot
, a adopté un amendement rédactionnel.
Puis elle a adopté, sans modification,
l'article 27 quinquies
(nouveau)
, relatif à l'extension du régime du
mécénat aux dons à des organismes à gestion
désintéressée qui versent des aides aux entreprises en
difficulté et aux petites et moyennes entreprises indépendantes,
et
l'article 27 sexies (nouveau)
, relatif à l'extension de
l'exonération du droit de timbre de dimension aux minutes, originaux et
expéditions des actes constatant la formation de sociétés
coopératives agricoles.
Elle a ensuite réservé son vote sur
l'article 27 septies
(nouveau)
, concernant l'aménagement de la définition de
petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier de
l'exonération de taxe professionnelle dans les zones éligibles
à la prime d'aménagement du territoire
« tertiaire ».
La commission a ensuite adopté, sans modification,
l'article 27
octies (nouveau)
, appliquant à compter de l'année 2000
l'exonération de taxe foncière sur les propriétés
bâties pour certains logements en accession à la
propriété, et
l'article 28
, relatif à la fixation
des plafonds des redevances cynégétiques.
Elle a maintenu la suppression de
l'article 29
, fixant le montant du
droit d'inscription à l'examen du permis de chasser.
Après les interventions de
MM. François Trucy, Michel
Charasse, Philippe Marini, rapporteur général, et Yann
Gaillard
, la commission a supprimé
l'article 30
,
proposant de modifier l'article L.35-6 du code des postes et
télécommunications relatif au secret des correspondances
émises par la voie des télécommunications, estimant qu'il
existait un réel problème de constitutionnalité de cette
disposition.
Elle a adopté un amendement de suppression de
l'article 31
, qui
affecte au fonds national pour l'emploi une partie du produit de la cotisation
versée par les employeurs licenciant des salariés
âgés de plus de 50 ans.
Elle a également supprimé
l'article 32
, relatif au
versement d'une contribution à l'Etat par les organismes collecteurs
paritaires agréés au titre du congé individuel de
formation.
La commission a adopté un amendement rétablissant la
rédaction initiale de
l'article 33
, qui codifie le reversement
aux collectivités locales de certaines astreintes prononcées par
les juridictions administratives.
Puis elle a adopté, sans modification,
l'article 34 (nouveau)
,
modifiant le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale, et
l'article 35 (nouveau)
, relatif à l'extension du mécanisme
de garantie de la dotation globale de fonctionnement des établissements
publics de coopération intercommunale.
Elle a réservé son vote sur
l'article 36 (nouveau)
,
concernant l'aménagement du régime fiscal des
sociétés mères et filiales pour les groupes bancaires
mutualistes.
Elle a ensuite adopté, sans modification,
l'article 37 (nouveau)
,
comportant des dispositions visant à assurer la continuité des
délibérations pour les établissements de
coopération intercommunale ne résultant pas d'une substitution ou
d'une transformation d'un groupement préexistant.
A
l'article 38 (nouveau)
, relatif au transfert des contentieux
transfusionnels à l'Etablissement français du sang, la
commission, après une intervention de
M. Michel Charasse
, a
adopté un amendement prévoyant que l'ensemble du contentieux
à venir relève de l'ordre judiciaire.
Puis elle a adopté, sans modification,
l'article 39 (nouveau)
,
qui crée une rente viagère en faveur des veuves de harkis.
La commission a adopté un amendement de suppression
de
l'article 40 (nouveau)
, rétablissant les
prélèvements pour frais de perception sur le produit des
impositions sociales.
Elle a également supprimé
l'article 41 (nouveau)
,
concernant l'autorisation donnée à la caisse de mutualité
sociale agricole de Corse d'accorder un plan d'échelonnement de la dette
sociale portant sur les cotisations patronales des exercices antérieurs
au 31 décembre 1998.
Puis elle a réservé son vote sur
l'article 42 (nouveau)
,
relatif à la création d'une société commune
Thales/DCN.
Enfin, et sous réserve des votes à intervenir sur les
articles 25, 27 septies (nouveau), 36 et 42, la commission a
décidé de
proposer au Sénat d'adopter l'ensemble du
projet de loi de finances rectificative pour 2000 ainsi modifié.
Texte du
projet de loi
___
Article 6
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :