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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le jeudi 14 décembre 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2000, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur.

La commission a procédé à l'examen du projet de loi n° 2704 de finances rectificative pour 2000, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a qualifié le présent projet de loi de « collectif redoutable » composé comme « un inventaire à la Prévert » mais dans le style de Bercy, le Gouvernement ayant présenté de nombreux amendements sur des sujets sensibles sans laisser le temps de la réflexion aux parlementaires. Ces méthodes « cavalières » contredisent les « bonnes intentions » que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie affichait lorsqu'il présidait l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les recettes fiscales présentaient une progression spontanée de 40,6 milliards de francs, soit 12 milliards de francs pour l'impôt sur les sociétés, 7,6 milliards de francs pour l'impôt sur le revenu et 20 milliards de francs pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont il faut retrancher 12,1 milliards de francs par l'effet en 2000 des mesures du projet de loi de finances pour 2001. Les recettes fiscales nettes supplémentaires de l'Etat s'établissent donc à 28,5 milliards de francs. Par ailleurs, les recettes non fiscales diminuent de 18,3 milliards de francs, compte tenu du non-prélèvement en 2000 de 15 milliards de francs de recettes non fiscales arbitrairement reportées sur 2001 et de la révision de certaines estimations. Au total, le budget de l'Etat bénéficie de 10,2 milliards de francs supplémentaires, auxquels il convient d'ajouter une diminution de 4,3 milliards de francs du prélèvement au profit de l'Union européenne. Les ressources supplémentaires effectives disponibles s'établissent ainsi à 14,5 milliards de francs.

Il a ensuite indiqué que, s'agissant des dépenses, les ouvertures de crédits au sein du budget général, d'un montant de 22,2 milliards de francs, hors ajustements des charges de la dette et remboursements et dégrèvements d'impôts, sont entièrement gagées par 22,3 milliards de francs d'économies. L'excédent de ressources de 14,7 milliards de francs au titre des opérations définitives est réduit de 8,7 milliards de francs au titre des opérations temporaires, ce qui porte la réduction globale du déficit à 5,8 milliards de francs par rapport au printemps. Le déficit budgétaire pour 2000 passe ainsi de 215,3 milliards de francs en loi de finances initiale et en collectif de printemps à 209,3 milliards de francs dans le présent collectif d'hiver, étant entendu que le Gouvernement a annoncé que, en exécution, le chiffre serait inférieur à 200 milliards de francs. Il a ainsi estimé, en accord sur ce point avec son homologue de l'Assemblée nationale, M. Didier Migaud, que la baisse du déficit était modeste et que le besoin de financement restait important au regard des autres pays de l'Union européenne.

Présentant la stratégie proposée à la commission des finances, M. Philippe Marini, rapporteur général, a expliqué qu'il conviendrait de modifier par voie d'amendement l'article d'équilibre, comme cela avait été fait lors des deux précédents collectifs d'hiver, mais, cette fois-ci, en décidant de prélever, dès cette année, les 15 milliards de francs de recettes non fiscales reportées arbitrairement sur 2001. Il a en effet indiqué que cette mesure serait médiatiquement lisible, politiquement et techniquement difficile à contester pour le Gouvernement et qu'elle améliorerait d'autant le niveau du déficit qui s'établirait ainsi à 194 milliards de francs en 2000 contre 209 milliards dans le collectif initial et 186 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 2001, ajoutant qu'il était plus que vraisemblable que le report des recettes non fiscales effectivement constaté serait plus important. Ainsi, deux lignes sont concernées : d'une part, la ligne 812, relative aux reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), pour 7 milliards de francs, et, d'autre part, la ligne 813 concernant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne, pour 8,022 milliards de francs.

M. Maurice Blin s'est interrogé sur les modalités de financement du programme d'avions de transport Airbus 400-M, ainsi que du rapprochement des entreprises Thomson et Direction des constructions navales (DCN).

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que, sur ce dernier point, il ne disposait pas encore d'informations suffisantes pour analyser ce rapprochement. Il a précisé que le programme d'avions de transport Airbus 400-M était financé par l'ouverture de 18 milliards de francs en autorisations de programme sur le budget de la défense, résultant de divers redéploiements au sein du titre V de ce budget.

Puis, la commission a procédé à l'examen des articles.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 1er A (nouveau), relatif à l'extension aux indemnités de départ à la retraite du régime fiscal des indemnités versées aux salariés ou aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, cette position étant cohérente avec celle adoptée l'année dernière par la commission.

A l'article 1er déterminant le régime fiscal des exploitants d'ouvrages de circulation routière à péage, M. Michel Charasse a estimé que, contrairement aux dispositions dudit article, l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) à l'origine de ce dispositif ne comportait aucune disposition rétroactive, à l'inverse de celui retenu par le Gouvernement, qui, par ailleurs, risquait de mettre plusieurs sociétés d'autoroutes dans une situation délicate. Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Alain Lambert, président, ce dernier ayant déploré que l'Etat ait délibérément attendu d'être condamné par la CJCE, la commission a adopté un amendement supprimant les modalités de déductions de TVA proposées par le Gouvernement pour les travaux réalisés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes entre le 1er janvier 1996 et le 11 septembre 2000.

Elle a ensuite supprimé l'article 2 affectant au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) la part Etat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu en 2000, soulevant notamment des problèmes de constitutionnalité.

Elle a supprimé l'article 3, relatif à la consolidation du financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

La commission a adopté un amendement supprimant le volet dépenses de l'article 4 concernant la modification des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ».

Après les interventions de MM. Michel Charasse, qui a insisté sur le souci de pluralisme de la presse, Philippe Marini, rapporteur général, Philippe Adnot, Yann Gaillard, Maurice Blin et Alain Lambert, président, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 5, qui propose d'abandonner des créances détenues au compte spécial du Trésor n° 903-05 « prêts du fonds de développement économique et social ».

Après l'intervention de M. Michel Charasse, mettant en évidence un réel problème de procédure législative, la commission a supprimé l'article 5 bis (nouveau) relatif à l'aménagement de l'assiette de la taxe spéciale alimentant le compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles.

Elle a également supprimé l'article 5 ter (nouveau), qui crée un compte de commerce n° 904-22 « gestion active de la dette de l'Etat », après les interventions de MM. Philippe Adnot et Philippe Marini, rapporteur général, qui a considéré que la discussion prochaine de la réforme de l'ordonnance organique relative aux lois de finances donnerait lieu à l'examen approfondi de la réforme de la gestion de la dette de l'Etat, cet article étant par conséquent prématuré.

A l'article 6, relatif à l'équilibre général, elle a adopté, après l'intervention de M. Michel Charasse, un amendement ayant pour objet de percevoir, dès 2000, les recettes fiscales que le Gouvernement ne souhaite percevoir qu'en 2001, pour un montant de 15,022 milliards de francs.

La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 7, relatif aux ouvertures effectuées au titre des dépenses ordinaires des services civils, l'article 8, concernant les ouvertures réalisées au titre des dépenses en capital des services civils, l'article 9, proposant des ouvertures de crédits au titre des dépenses ordinaires des services militaires, l'article 10, concernant les ouvertures de crédits au titre des dépenses en capital des services militaires, et l'article 11, relatif à des ouvertures de crédits aux budgets annexes.

La commission a supprimé l'article 12, relatif à des ouvertures de crédits sur les comptes d'affectation spéciale.

Après une intervention de M. Michel Charasse, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 13, relatif à des ouvertures de crédits des comptes de prêts.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 14, relatif à des ouvertures de crédits des comptes d'avances du Trésor, l'article 15, portant ratification des crédits ouverts par décrets d'avances, et l'article 16, relatif à la modification de la répartition du produit de la redevance affecté au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle (compte d'affectation spéciale n° 902-15).

A l'article 17 A (nouveau), prévoyant une réduction d'impôt pour frais d'hébergement et de cure médicale, la commission, après une intervention de M. Michel Charasse, a adopté un amendement proposant de porter à 45 000 francs par personne le plafond de dépenses auquel peut s'appliquer la réduction d'impôt pour frais d'hébergement et de cure médicale.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 17, supprimant la majoration de 3 % applicable aux contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt, et l'article 18, exonérant de l'impôt sur le revenu les primes des médaillés olympiques.

A l'article 19, relatif à l'allégement de droits d'enregistrement pour certaines opérations d'intérêt général, la commission, après l'intervention de M. Yann Gaillard, a adopté un amendement rédactionnel, de manière à mettre en cohérence les dispositions dudit article avec celles de la loi du 10 juillet 2000 relative aux ventes aux enchères publiques.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 19 bis (nouveau), modifiant les règles relatives à la durée et aux tarifs des passeports.

A l'article 19 ter (nouveau), relatif au report d'un an des dispositions relatives aux droits de succession en Corse, la commission, après une intervention de M. Michel Charasse, a adopté un amendement tendant à demander au Gouvernement le dépôt d'un rapport au Parlement, analysant l'impact de mesures fiscales concernant le règlement des indivisions successorales en Corse.

A l'article 20, concernant l'exonération des impôts dus sur certains transferts effectués au profit d'établissements publics ou de collectivités locales, la commission a adopté un amendement visant à éviter de traiter par avance les conséquences de la restructuration du Commissariat à l'énergie atomique qui n'est pas encore décidée.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 20 bis (nouveau), prolongeant des dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire, l'article 20 ter (nouveau), relatif à la garantie des communautés d'agglomérations créées, l'article 21, simplifiant les formalités pesant sur les débitants de tabacs, l'article 21 bis (nouveau), supprimant la caution pour diverses opérations liées à la détention d'alcool et à la circulation des alambics, et l'article 21 ter (nouveau), concernant le minimum de perception sur les tabacs.

et de paiement des grandes entreprises, la commission, après les interventions de MM. Michel Charasse, Philippe Marini, rapporteur général, et Alain Lambert, président, a adopté un amendement proposant un moratoire jusqu'au 1er janvier 2004 pour l'application des sanctions prévues en cas de non respect des obligations de télé-déclaration ou de télé-règlement des impôts par les contribuables concernés.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 23, fixant les coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2001.

A l'article 24, relatif à l'aménagement de la taxe pour frais de chambres d'agriculture, la commission, après des interventions de MM. Michel Charasse, Philippe Adnot, René Ballayer et Philippe Marini, rapporteur général, a adopté un amendement visant à modifier le taux maximal d'évolution du produit de ladite taxe en le portant à 1,3 fois l'inflation prévisionnelle au lieu de 1,2 fois.

La commission a ensuite réservé son vote sur l'article 25, modifiant la taxe sur les achats de viande.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 25 bis (nouveau), qui étend dans le temps, l'application du taux particulier de TVA sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à cette taxe.

A l'article 26, relatif à l'aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, la commission, après une intervention de M. Yann Gaillard, a adopté un amendement supprimant le dispositif d'écotaxe proposé par le Gouvernement.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 27, qui supprime les droits perçus à l'occasion des naturalisations, des réintégrations et des libérations d'allégeance française.

A l'article 27 bis (nouveau), qui fixe les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de la cotisation versée à la caisse de garantie du logement social, la commission a adopté un amendement proposant une simplification rédactionnelle.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 27 ter (nouveau), qui étend la détaxe de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le gaz pétrole liquéfié (GPL) et le gaz naturel véhicule (GNV) à toutes les bennes de ramassage de déchets ménagers.

A l'article 27 quater (nouveau), créant un crédit d'impôt de 10.000 francs pour l'acquisition d'un véhicule roulant au GPL ou avec un système mixte électricité-essence, la commission, après une intervention de M. Philippe Adnot, a adopté un amendement rédactionnel.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 27 quinquies (nouveau), relatif à l'extension du régime du mécénat aux dons à des organismes à gestion désintéressée qui versent des aides aux entreprises en difficulté et aux petites et moyennes entreprises indépendantes, et l'article 27 sexies (nouveau), relatif à l'extension de l'exonération du droit de timbre de dimension aux minutes, originaux et expéditions des actes constatant la formation de sociétés coopératives agricoles.

Elle a ensuite réservé son vote sur l'article 27 septies (nouveau), concernant l'aménagement de la définition de petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire « tertiaire ».

La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 27 octies (nouveau), appliquant à compter de l'année 2000 l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements en accession à la propriété, et l'article 28, relatif à la fixation des plafonds des redevances cynégétiques.

Elle a maintenu la suppression de l'article 29, fixant le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser.

Après les interventions de MM. François Trucy, Michel Charasse, Philippe Marini, rapporteur général, et Yann Gaillard, la commission a supprimé l'article 30, proposant de modifier l'article L.35-6 du code des postes et télécommunications relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, estimant qu'il existait un réel problème de constitutionnalité de cette disposition.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 31, qui affecte au fonds national pour l'emploi une partie du produit de la cotisation versée par les employeurs licenciant des salariés âgés de plus de 50 ans.

Elle a également supprimé l'article 32, relatif au versement d'une contribution à l'Etat par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation.

La commission a adopté un amendement rétablissant la rédaction initiale de l'article 33, qui codifie le reversement aux collectivités locales de certaines astreintes prononcées par les juridictions administratives.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 34 (nouveau), modifiant le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale, et l'article 35 (nouveau), relatif à l'extension du mécanisme de garantie de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.

Elle a réservé son vote sur l'article 36 (nouveau), concernant l'aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales pour les groupes bancaires mutualistes.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 37 (nouveau), comportant des dispositions visant à assurer la continuité des délibérations pour les établissements de coopération intercommunale ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation d'un groupement préexistant.

A l'article 38 (nouveau), relatif au transfert des contentieux transfusionnels à l'Etablissement français du sang, la commission, après une intervention de M. Michel Charasse, a adopté un amendement prévoyant que l'ensemble du contentieux à venir relève de l'ordre judiciaire.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 39 (nouveau), qui crée une rente viagère en faveur des veuves de harkis.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 40 (nouveau), rétablissant les prélèvements pour frais de perception sur le produit des impositions sociales.

Elle a également supprimé l'article 41 (nouveau), concernant l'autorisation donnée à la caisse de mutualité sociale agricole de Corse d'accorder un plan d'échelonnement de la dette sociale portant sur les cotisations patronales des exercices antérieurs au 31 décembre 1998.

Puis elle a réservé son vote sur l'article 42 (nouveau), relatif à la création d'une société commune Thales/DCN.

Enfin, et sous réserve des votes à intervenir sur les articles 25, 27 septies (nouveau), 36 et 42, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2000 ainsi modifié.

Texte du projet de loi

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Article 6

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :


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