Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

Rapport n° 310 (2000-2001) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mai 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES INÉLIGIBILITÉS ET LES INCOMPATIBILITÉS PROFESSIONNELLES
    
    • A. UNE ACTUALISATION DU RÉGIME DES INÉLIGIBILITÉS PROFESSIONNELLES
      
      • 1. Mettre fin à des distorsions injustifiées
        
      • 2. Rendre tous les fonctionnaires d'autorité inéligibles dans leur ressort d'exercice
        
      • 3. Ajuster la durée de l'inéligibilité après la fin de l'exercice des fonctions
        
    • B. RENDRE LES FONCTIONS ÉLECTIVES LOCALES LES PLUS IMPORTANTES INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE TOUTE FONCTION PUBLIQUE NON ÉLECTIVE
      
    • C. PROCÉDER À UN AJUSTEMENT DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS ENTRE MANDATS ÉLECTORAUX
      
  • II. LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE INTERROMPANT SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'UNE FONCTION ÉLECTIVE OU D'UN MANDAT ÉLECTORAL
    
    • A. LE RAPPEL DU RÉGIME EN VIGUEUR
      
    • B. LA PROPOSITION DE LOI INITIALE
      
    • C. CLARIFIER CERTAINES RÈGLES SANS PRIVER DURABLEMENT D'EMPLOI CERTAINS ÉLUS À L'ISSUE DE LEUR MANDAT
      
  • III. L'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION SUR LES SONDAGES D'OPINION
    
    • A. UNE LÉGISLATION POUR LA TRANSPARENCE DES SONDAGES D'OPINION
      
      • 1. Dispositions applicables en toute période
        
      • 2. Dispositions spécifiques aux périodes électorales
        
    • B. LES DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION SONT APPARUES AU FIL DES ANNÉES
      
      • 1. Les contournements de la législation
        
      • 2. La conformité à la Convention européenne de l'interdiction de publier des sondages pendant la semaine précédent un scrutin
        
      • 3. Les propositions de loi de députés portant sur les sondages électoraux
        
      • 4. Adapter la législation aux évolutions
        
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE II
  LES INCOMPATIBILITÉS
  
• TITRE III
  LES CONDITIONS D'EXERCICE
  DE CERTAINES FONCTIONS ÉLECTIVES
  PAR LES FONCTIONNAIRES
  
• TITRE IV
  LES SONDAGES ÉLECTORAUX
  
• TITRE V
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 11
    Entrée en vigueur de la loi
    
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE 1
  _____
  
  
  INÉLIGIBILITÉS PROFESSIONNELLES
  
• ANNEXE 2
  _____
  
  
  TEXTES RELATIFS AUX SONDAGES D'OPINION
  
• ANNEXE 2
  TEXTES RELATIFS AUX SONDAGES D'OPINION