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Proposition de loi relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans

 

B. L'EFFORT DE LA COLLECTIVITÉ EN FAVEUR DES JEUNES : UN EFFORT IMPORTANT MAIS NON CENTRÉ SUR LA QUESTION DE L'AUTONOMIE

1. L'action en faveur des jeunes : des dispositifs nombreux mais éclatés

a) Les dépenses accompagnant la formation 

En France, 2.800.000 de jeunes entre 18 et 25 ans sont scolarisés, dont 800.000 dans un lycée et 2.000.000 dans une filière supérieure. Pour accompagner leur formation, et donner aux moins favorisés d'entre eux les moyens de poursuivre leurs études, des systèmes de bourses et d'aides diverses sont organisés.

Les bourses de l'enseignement supérieur sont attribuées sur critères de ressources -un barème national étant établi chaque année-, et parfois, notamment pour les troisièmes cycles, sur critères universitaires.

Pour l'année scolaire et universitaire 1999/2000, 453.000 étudiants percevaient une bourse. Les boursiers sur critères sociaux représentent l'immense majorité de ces étudiants, soit 425.321, et 44 % d'entre eux ont perçu le montant maximal alloué qui s'élevait pour cette année à 21.402 francs sur l'année.

Votre rapporteur regrette néanmoins la situation des jeunes que leurs études ont éloignés du domicile familial : un critère d'éloignement géographique est institué mais il prend insuffisamment en compte ce surcoût important.

En outre, des étudiants dont les revenus familiaux sont de très peu supérieurs aux seuils du barème de ressources peuvent être exonérés de droits d'inscription universitaire ou de sécurité sociale.

Enfin, la réforme des aides aux logement leur fait bénéficier d'une prestation supérieure à l'aide de droit commun.

A côté des bourses, les étudiants peuvent de surcroît percevoir des aides individualisées d'un montant variable et dont l'attribution et la gestion sont décentralisées auprès des différents fonds sociaux, fonds social lycéen, fonds de solidarité universitaire (FSU), fonds d'amélioration de la vie étudiante, fonds de garantie de prêts aux étudiants. Le montant de ces aides s'est élevé à 34 millions de francs en 1999/2000, dont 22,8 millions de francs versés au titre du FSU, pour un montant moyen par étudiant de 1.300 francs.

Un plan social étudiant a été décidé en 1998 avec pour objectif d'augmenter le nombre d'étudiants aidés et de soutenir davantage les moins favorisés, notamment par le biais d'un relèvement substantiel du plafond de ressources ouvrant droit à une bourse ou une revalorisation de leurs taux.

Ce plan a prévu en outre l'instauration d'une allocation d'études prélevée sur le budget de l'Education nationale : 5.286 allocations ont été attribuées en 1999/2000 pour un montant moyen de 13.000 francs par an en faveur des étudiants n'ayant pas droit aux bourses et dont la situation d'autonomie a été constatée par une commission.

b) L'aide apportée aux jeunes par la branche famille

La branche famille de la sécurité sociale apporte elle aussi une aide considérable aux jeunes, que celle-ci s'exprime indirectement, c'est-à-dire versée à la famille, ou directement aux jeunes eux-mêmes.

Indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire de leurs familles, les aides suivantes sont déployées en faveur des jeunes entre 16 et 25 ans :

· 1.400.000 familles bénéficient des allocations familiales au titre d'un jeune âgé de 16 à 20 ans ;

· 500.000 perçoivent le complément familial à ce même titre ;

· l'allocation de rentrée scolaire est versée aux familles de 610.000 jeunes ;

A ce titre, votre rapporteur regrette que, pour bénéficier des aides au logement, le jeune doive être séparé de son foyer familial de référence : ainsi, les parents voient leur propre niveau d'aide diminuer sans que cette diminution ne soit véritablement justifiée.

· 854.000 familles perçoivent une majoration d'aide au logement du fait de leurs enfants âgés entre 16 et 21 ans ;

· 151.300 familles bénéficient d'une majoration de RMI du fait d'un enfant à charge âgé de moins de 25 ans.

Ces aides sont versées en sus d'avantages fiscaux dont bénéficient les parents au titre du quotient familial, et éventuellement au titre de la déduction d'une pension alimentaire.

Les jeunes âgés entre 16 et 29 ans perçoivent également directement plusieurs aides :

· 1.834.000 jeunes bénéficient des aides au logement en leur nom propre, 14 % des aides aux logement étant d'ailleurs versées à des jeunes ;

· 109.800 jeunes âgés entre 16 et 29 ans perçoivent l'AFEAMA et 2.900 l'AGED, dispositifs assurant la prise en charge d'une partie du coût de l'accueil de leurs jeunes enfants

Il convient également de mentionner les 362 millions de francs versés par les CAF sur leurs fonds d'action sociale en faveur des personnes appartenant à ces tranches d'âge, au titre de soutiens divers.

c) Des dispositifs réservés à l'emploi des jeunes en difficulté

A côté des prestations, plusieurs dispositifs visent à favoriser la formation professionnelle, l'apprentissage et leur insertion professionnelle.

L'ANPE pour sa part est au contact des jeunes pour leur fournir, en plus des services proposés à tout demandeur d'emploi, une assistance personnalisée.

Les actions de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en faveur des jeunes

Le programme nouveau départ

L'ANPE, pour lutter plus efficacement contre les difficultés d'insertion sur le marché du travail, a mis en place un programme destiné aux jeunes de moins de 25 ans dans les six premiers mois de chômage.

Chaque demandeur d'emploi profite d'un entretien accompagné de propositions d'emploi adaptées aux difficultés rencontrées. Au bout des six mois, 60 % des jeunes demeurés dans le système ne sont plus chômeurs, ayant trouvé un emploi ou débuté une formation.

Les clubs de demandeurs d'emploi

L'ANPE a mis en place des clubs de demandeurs d'emploi pour les jeunes diplômés en recherche d'emploi : sont mis à la disposition de ces jeunes, rassemblés en petits groupes, des moyens matériels et humains (assistance à la rédaction de curriculum vitae et de lettres de motivation, conseils dans le ciblage des recherches d'emploi). Les bons résultats de cette formule pourraient entraîner son extension.

La mise en place de tutorats

L'agence a en projet la création de tutorats pour permettre la prise en charge d'un encadrement social des jeunes les plus en difficulté. Il consiste en l'institution d'un accompagnateur extérieur ayant pour fonction d'assurer un lien entre les jeunes et les employeurs, notamment dans des situations nécessitant un encadrement social significatif que l'employeur ne peut prendre en charge.

Les programmes de stage d'accès à l'emploi

Sur la base de conventions signées entre l'Agence et des entreprises, 25.000 jeunes, souvent en grande difficulté, bénéficient de stages d'insertion professionnelle.

Il faut en outre noter les coopérations de l'Agence avec les missions locales pour favoriser l'insertion de jeunes en difficulté d'insertion.

En outre, les jeunes bénéficient d'aides à la formation : contrats d'apprentissage ou alternance, contrats d'adaptation, d'orientation ainsi que la formation professionnelle pilotée par les régions.

De surcroît, les jeunes avaient, fin août 2000, bénéficié pour 263.800 d'entre eux, de la création d'un emploi-jeune, dans les secteurs public, associatif et sportif.

Enfin, les jeunes adultes peuvent bénéficier d'emplois aidés, tant dans le secteur marchand, où ils donnent lieu à des réductions ou exonérations de charges sociales, tels que l'abattement temps partiel, exonérations à l'embauche d'un premier, deuxième ou troisième salarié, conventions de coopération ainsi que des contrats initiative-emploi, que dans le secteur non-marchand par le biais des emplois jeunes, des contrats emploi-solidarité ou des contrats emplois consolidés.

Dispositifs favorisant l'insertion professionnelle des jeunes

Dispositif

Effectifs au 31.12.1998

Secteur marchand

843.000

Contrat d'apprentissage*

374.000

Contrat de qualification, d'adaptation, d'orientation*

215.600

Abattement temps partiel

193.000

Exonération premier salarié

27.000

Contrat initiative-emploi (CIE)*

55.000

Secteur non marchand

159.000

Contrats emplois jeunes**

281.000

Contrats emploi solidarité*

60.000

Contrats emploi consolidé*

13.000

Contrat emploi ville

7.000

Stages

42.000

Stages jeunes financés par l'Etat

7.000

Stages jeunes financés par les régions

30.000

Stage d'accès à l'Emploi

3.000

Stage d'insertion et de formation en entreprise

2.000

* au 31/12/1999

** au 30/12/2000

Source : DARES

Dispositif réservé à certains jeunes dont l'insertion est particulièrement difficile et nécessite un suivi, le programme TRACE semble avoir donné des résultats qui plaident pour son renforcement.

Bilan du programme TRACE (trajet d'accès à l'emploi)

Institué par la loi d'orientation de juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et destiné à 100.000 jeunes de 16 à 25 ans sans qualification, les plus éloignés de l'emploi un parcours d'insertion professionnelle et visant l'accès à un emploi durable (contrat à durée indéterminée ou déterminée d'au moins six mois, contrat de formation en alternance, ...), le programme TRACE consiste en un accompagnement personnalisé et continu d'une durée maximale de dis-nuit mois, une dérogation préfectorale pouvant être accordée.

Les bénéficiaires du programme sont automatiquement affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Les jeunes rencontrant des difficultés particulières de nature à faire obstacle au déroulement du parcours d'insertion peuvent avoir un accès à une aide d'urgence, dans le cadre des fonds d'aide aux jeunes (FAJ). Ils peuvent aussi accéder au fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Entre octobre 1998 et décembre 1999, 42.000 jeunes sont passés par le dispositif, qui comptait 39.000 jeunes au 31 décembre 1999, et devait concerner 60.000 jeunes en 2000.

Selon le premier bilan de la loi de lutte contre les exclusions, à la fin juin 2000, environ 65.000 jeunes ont pu bénéficier du programme TRACE. 95 % des jeunes ont un niveau de formation au plus égal à celui du CAP. Plus de 50 % avaient quitté le système scolaire depuis plus de trois ans. La moitié environ n'avait jamais travaillé et les trois quarts ne percevaient aucune allocation (chômage, RMI, allocation de solidarité).

Les premières études des parcours font apparaître une régression marquée du chômage : quinze mois après leur entrée, 80 % des jeunes encore présents sont en emploi ou en formation; à la fin juin 2000, 4.600 jeunes avaient achevé leur parcours, dont 4.000 étaient sortis vers l'emploi; 2.500 jeunes, soit 4 % des entrées dans le dispositif, avaient abandonné

Source : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides aux familles auxquelles ouvre droit la charge de jeunes adultes et celles qui leur sont versées.

2. L'accession à l'autonomie : une difficulté plus ciblée

Malgré la diversité des dispositifs existants, nombreux sont ceux qui dressent un constat de semi-échec. Les organisations représentatives des jeunes, les syndicats lycéens et étudiants, mais également des organisations jouant un rôle à part entière dans la lutte contre l'exclusion, interpellent les pouvoirs publics sur la situation parfois très difficile des jeunes, ou tout du moins de certains.

Est également mis en avant le sentiment de mal-être d'autres jeunes, d'un point de vue plus général, confrontés à un sentiment de «dépendance» -et donc de frustration-à l'égard de leurs familles, à un âge où leur insertion professionnelle n'est pas encore réalisée voire malaisée, mais où pourtant leurs projets personnels sont mûris.

Face à ce sentiment les dispositifs nombreux mis en oeuvre par les pouvoirs publics ne sont simplement pas considérés comme une réponse pertinente.

Depuis le dépôt de cette proposition de loi par le groupe communiste à l'Assemblée nationale, de nombreuses contributions sont venues nourrir ce débat.