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Proposition de loi relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans

 

II. L'AUTONOMIE DES JEUNES AU CoeUR DU DÉBAT PUBLIC

A. UNE PRÉOCCUPATION AFFIRMÉE ET PRISE EN COMPTE : UNE CERTAINE CONVERGENCE DES CONTRIBUTIONS

1. La formation et l'emploi : les clefs pour accéder à l'autonomie

Devenue préoccupation des pouvoirs publics, la question de l'autonomie des jeunes et plus largement la question de l'insertion des jeunes ont été l'objet de contributions et de propositions.

Ces rapports convergent sur un point essentiel : l'accession des jeunes à l'autonomie ne peut être que la contrepartie d'un projet en terme d'insertion professionnelle ou de formation. C'est dans cet esprit qu'ont notamment travaillé la Commission présidée par M. Dominique Charvet, pour le Commissariat général au plan, et le groupe de travail présidé par M. Hubert Brin, président de l'UNAF et rapporteur du projet d'avis adopté par le Conseil économique et social.

(1) La proposition centrale du Commissariat au plan : l'attribution d'une «créance formation»

Dans le cadre d'une réflexion engagée par le Commissariat général au Plan, elle-même inscrite dans le programme de travail défini par le Premier ministre, sur le thème «Jeunes et politiques publiques», M. Dominique Charvet, par une lettre de mission en date du 21 décembre 1998, s'est vu confier la tâche d'animer une commission de réflexion dont les conclusions ont été rendues publiques en mars 2001.

Le rapport «Jeunesse, le devoir d'avenir», après avoir dressé un constat sur la situation des jeunes, propose de dépasser le seul débat sur les ressources des jeunes pour poser celui de « la structuration de leur avenir ».

Cette question justifie l'articulation des propositions de cette commission autours d'une idée simple : les jeunes doivent avoir la faculté de se trouver soit dans une situation d'emploi, soit dans une situation de formation.

Pour assurer cette faculté, toute personne se verrait offert un droit formation d'une durée de vingt ans, véritable créance sur la société, et qui se renouvelle au fur et à mesure des périodes travaillées.

Ainsi, dépassant la seule préoccupation de l'autonomie des jeunes, la Commission propose des ouvertures sur le concept d'une formation tout au long de la vie.

Concrètement, la Commission Charvet propose l'attribution d'une double allocation, selon les besoins des jeunes, de 1.200 et 1.700 francs par mois.

Le coût estimé de cette allocation serait de 61 milliards de francs, financés à hauteur de 43 milliards de francs par un redéploiement de certaines prestations familiales.

(2) La proposition centrale du Conseil économique et social : prêt et contribution de formation insertion professionnelle

Pour sa part, le Conseil économique et social a saisi sa section des affaires sociales le 12 septembre 2000 d'un projet d'avis intitulé «Familles et insertion économique et sociale des adultes de 18 à 25 ans» , section qui a désigné M. Hubert Brin en tant que rapporteur le 13 septembre. Cet avis a été adopté par le Conseil économique et social le 28 mars 2001.

Il part lui aussi du principe que l'indépendance financière des jeunes doit passer par l'intégration dans le monde du travail.

Le rapport du Conseil économique et social ne propose pas une aide uniforme pour tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de ressources. Prenant appui sur les liens serrés qui unissent les jeunes et leurs familles, le Conseil économique et social ne considère pas pertinent une déconnexion des revenus des jeunes avec les revenus familiaux, même si, à partir de certains âges, il pourrait être possible de «desserrer l'étreinte».

Afin de permettre l'accès de tous à la formation ou à un projet d'insertion, le Conseil économique et Social propose une mesure, la création « d'un prêt et d'une contribution de formation-insertion professionnelle ».

En contrepartie d'un projet d'entrée dans la vie professionnelle, le jeune aurait la faculté de solliciter, sur une partie ou sur la totalité de ces cinq années, un prêt mensuel de l'ordre de 1.000 francs à taux zéro, et soumis à des règles de remboursement favorable, car, ainsi qu'en dispose l'avis, le Conseil économique et Social estime que « l'investissement formation insertion-professionnelle est un risque que, comme l'intéressé, la collectivité doit savoir prendre ».

Le recours à ce prêt assurerait l'ouverture d'un droit, pour le jeune adulte entre 20 et 25 ans, à la perception d'une contribution de formation insertion professionnelle de l'ordre de 1.000 francs par mois. Contrairement au prêt, elle serait perçue à titre définitif et ne donnerait pas lieu à remboursement.

Parallèlement à cette proposition, le Conseil économique et Social propose une nouvelle étude des dispositifs en faveur des familles afin de mieux prendre en compte l'effort réel réalisé par celle-ci en faveur de leurs jeunes.

A la différence du rapport présenté par la Commission Charvet, le Conseil économique et social ne propose pas, au contraire, un redéploiement des aides perçues par les familles.

2. Les risques de la voie d'un « RMI jeune »

L'ensemble des auditions6(*) qu'a réalisées votre rapporteur débouche sur un constat fort : l'instauration d'un Revenu minimum d'insertion pour les 18-25 ans n'est pas une solution adéquate aux problèmes d'autonomie financière des jeunes.

A l'instar de la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance7(*) qui a considéré que « nous devons avoir pour les jeunes une autre ambition que l'expérience précoce du RM », votre rapporteur constate que cette expérience du RMI ne présente pas la garantie d'un suivi et d'un accompagnement personnalisés suffisants pour assurer l'insertion de ces jeunes, de même qu'elle ne répondrait pas aux attentes de beaucoup.

Si cette solution d'un RMI jeune n'est en conséquence guère avancée, votre rapporteur constate que le débat est aujourd'hui engagé et que les propositions sont nombreuses et diverses.

La création d'une commission permet, peut-être davantage aujourd'hui après les contributions remises au cours du premier semestre de cette année, de compléter le débat.

Les mesures de la Conférence de la famille du lundi 11 juin 2001
en faveur des jeunes adultes

La Conférence de la famille était particulièrement attendue cette année, pour les annonces susceptibles d'être faites en faveur des jeunes adultes.

1. Le bilan de celle-ci est modeste mais concret et largement ciblé sur l'accès au logement :

- simplification du mécanisme de l'évaluation forfaitaire des ressources dans le cadre des aides au logement pour un coût de 180 millions de francs ;

- extension du dispositif LOCA-PASS et amélioration de sa diffusion (garantie de loyer et avance pour le dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux) ;

- renforcement de la contribution sociale des CAF en faveur des foyers de jeunes travailleurs ;

- objectif de 2.000 logements supplémentaires dans le cadre du prêt locatif à usage social (PLUS), par la réalisation de logements adaptés dans des résidences universitaires ;

- soutien des CAF aux jeunes adultes par l'extension des contrats temps libre aux 16-18 ans pour la période 2002-2004 (budget 50 millions de francs).

2. Le discours du Premier ministre : la commission prévue par le texte a une « obligation de résultat »

Dans son discours, le Premier ministre a justifié la création de la commission prévue par la présente proposition de loi en rappelant que « le Gouvernement sera très attentif au déroulement de ses travaux. Les propositions de cette commission constitueront un apport particulièrement important à la définition d'une nouvelle étape de la politique du Gouvernement en direction des jeunes ».

* 6 Voir en annexe la liste des personnes auditionnées par votre rapporteur.

* 7 Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille et à l'enfance, débat à l'Assemblée nationale, 12 décembre 2000, journal officiel p.10100.