Projet de loi de finances pour 2002 : services financiers

CHAPITRE IV :
UNE RESPONSABILITÉ ÉMINENTE DANS LA MISE EN PLACE DE L'EURO

Le ministère de l'économie et des finances est aujourd'hui le ministère chef de file pour la mise en place de l'euro à l'horizon du 1er janvier 2002.

Rappel du calendrier de passage à l'euro

- à partir du 1 ^er septembre 2001 : pré-alimentation des banques en pièces ;

- à partir du 1 ^er décembre 2001 : pré-alimentation des banques en billets, pré-alimentation du commerce ;

- à partir du 14 décembre 2001 : pré-alimentation du grand public par la vente de sachets premiers euros, contenant 15,25 euros en pièces, vendus au prix de 100 francs le sachet, soit 15,24 euros, par les agences bancaires, les services financiers de la Poste, les trésoreries et, sur la base du volontariat, les débitants de tabac ;

- 1 ^er janvier 2002 : introduction de l'euro fiduciaire ;

- à partir du 1 ^er janvier : les distributeurs automatiques de billets ne distribuent plus que des euros ;

- du 1 ^er janvier 2002 au 17 février 2002 : période dite de "double circulation". Les paiements en euros sont encore acceptés, mais les commerçants rendent généralement la monnaie en euros ;

- 17 février 2002 à minuit : fin du cours légal du franc ;

- échange ou reprise des francs : La reprise et l'échange des francs pourront être réalisés auprès des agences bancaires et des services financiers de La Poste jusqu'au 30 juin 2002. L'échange, espèces contre espèces, sera gratuit dans un réseau bancaire pour les clients de ce réseau, sans limitation de montant, jusqu'au 17 février et effectué par inscription en compte du 18 février au 30 juin 2002. Pour les non clients, l'échange sera gratuit, dans la limite de 2000 francs, jusqu'au 17 février 2002. L'échange des pièces et des billets sera encore possible respectivement pendant 3 ans et 10 ans auprès de la Banque de France, de l'IEDOM et du Trésor public.

A. LA PRÉPARATION DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS À L'EURO

Votre rapporteur spécial ne peut apprécier véritablement le degré de préparation des agents économiques, qu'il s'agisse des consommateurs ou des entreprises. S'agissant des entreprises, il constate simplement que les organisations professionnelles ne portent pas toutes le même regard sur la préparation à l'euro. Le journal de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution titre, optimiste, « Bienvenue à l'euro ! » tandis que la fédération générale de l'alimentation en détail se montre plus inquiète et « appréhende les difficultés pratiques que poseront les conditions d'introduction des pièces et billets en euros ».

Tableau de bord de l'euro pour les entreprises -septembre 2001

- plus du tiers de la TVA (33,6%), près de 20% de l'impôt sur les sociétés et plus de 10% de l'impôt sur le revenu ont été payés en euros. 28% des cotisations sociales étaient également réglées en euros au mois d'août, en augmentation de 3 points par rapport à juillet ;

- le nombre des paiements bancaires en euros a progressé de 53 % au mois de septembre par rapport au mois d'août pour atteindre 73 millions de paiements en euros. Cela donne en moyenne près de 4 millions de paiements en euros par jour représentant près de 10 % du nombre total de paiements et 23 % de la valeur de l'ensemble des paiements bancaires. Le rythme de montée en charge est rapide puisque cette part est montée à plus de 14% pour la première semaine d'octobre à 19% pour la deuxième semaine et à près de 23% pour la troisième.

- La proportion d'entreprises employant de 1 à 500 salariés qui déclarent avoir commercé leur préparation à l'euro passe à 91% (81% en août et 76% en juin 2001). Les entreprises unipersonnelles ont également entamé leur passage à l'euro (64% contre 42 % en mars), de même que les entreprises de 1 à 9 salariés (84% contre 73% en juin). L'agriculture (82%, +14 points) et le BTP (83%, + 10 points) ont rattrapé une partie de leur retard sur les secteurs plus avancés comme les services (95%), l'industrie (93%) et le commerce (91%).

- Les entreprises qui se déclarent prêtes dès aujourd'hui ou dans les jours prochains au passage à l'euro voient également leur nombre s'accroître : 43% pour celles de 1 à 500 salariés (20 points de plus qu'en août), 30% pour celles de 1 à 9 salariés (23% en août) et 22% pour les sociétés unipersonnelles (20% en août).

-Enfin, la proportion des entreprises n'ayant rien prévu diminue. 96% des entreprises de 1 à 500 salariés déclarent être prêtes au plus tard le 1er janvier 2002 (90% des unipersonnelles).

- les paiements en euro par carte ou par chèque sont acceptés par 56% (+ 17 points par rapport à août) des entreprises unipersonnelles et 78% (+ 20 points) des entreprises de 1 à 499 salariés ;

- les factures en euro sont acceptées par 80% des entreprises unipersonnelles (+ 10 points) et 94% des entreprises de 1 à 499 salariés (+ 11 poins), tandis que 63% des entreprises de 1 à 499 salariés déclarent émettre leurs factures en euro ;

- 24% des entreprises unipersonnelles tiennent leur comptabilité en euro (+5 points) et 41% des entreprises de 1 à 499 salariés (+ 18 points) ;

- enfin, la proportion d'entreprises de 1 à 499 salariés payant les salaires en euro gagne 8 points (28%). 60% des entreprises interrogées déclarent qu'elles anticiperont le passage à l'euro de la paie avant le 1 ^er janvier 2002.

L'information des particuliers -sondage SOFRES sept 2001

- une légère progression de la maîtrise du calendrier (70% contre 67% en août connaissent la date exacte du début du paiement fiduciaire en euro ; 97% savent que les paiements scripturaux en euro sont d'ores et déjà possibles) mais une stagnation de la maîtrise de la valeur de l'euro (60% connaissent la valeur approchée d'un euro);

- une utilisation sensiblement accrue de l'euro : 27% des Français (+ 7 points) affirment avoir déjà effectué au moins un paiement en euro, dont 21% (+ 4 points) par chèque et 6% (+ 2 points) par carte. 61% des sondés déclaraient disposer d'un chéquier en euros, ce chiffre étant cohérent avec les données de la commission bancaire pour la même période (65% des particuliers disposaient d'un chéquier en euros à la fin septembre). Les titulaires de ces chéquiers ont été plus enclins que la moyenne à effectuer des paiements en euros (38%), par chèque (34%) mais aussi par carte (7%). Ces paiements se font principalement à l'occasion d'achats en magasin (47%) mais aussi de règlements de factures ou de charges (39%). Par ailleurs, les deux tiers des TIP (titres interbancaires de paiement) sont maintenant en euros. Le basculement à l'euro des factures d'EDF, GDF, de France Télécom et des titres interbancaires de paiement des impositions est à l'origine de l'essentiel de cette progression. L'euro scriptural devient ainsi une réalité de plus en plus partagée , ainsi que l'atteste la très forte diminution de la valeur moyenne des paiements en euros, laquelle se rapproche sensiblement de la valeur moyenne des paiements en francs (division par deux de la valeur moyenne des paiements en euros depuis le mois de juillet) ;

- une perception du passage à l'euro majoritairement sereine mais différenciée selon les catégories : la moitié des sondés se déclarent confiants, la proportion d'inquiets diminuant de huit points par rapport à août. Les femmes se montrent majoritairement inquiètes (52% contre 30% des hommes), de même que les catégories disposant des revenus les plus faibles (54%). Ces chiffres sont à rapprocher du fait que les inquiétudes demeurent avant tout liées à l'augmentation des prix (30%, en baisse de 12 points toutefois par rapport à août). Au total un quart des personnes interrogées anticipent un passage personnel à l'euro sans difficulté et 62% pensent que leurs difficultés seront passagères.

Comparaison européenne -été 2001

Selon la dernière enquête trimestrielle de la Commission européenne portant sur le développement de l'utilisation de l'euro pour le second semestre 2001 :

- la France est nettement en tête, avec la Belgique, en matière d'utilisation de l'euro dans les relations avec les administrations. La Commission relève notamment l'exemple de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, premier impôt en Europe où l'utilisation de l'euro domine ;

- la France est également en tête en ce qui concerne le passage à l'euro des comptes bancaires des entreprises : 27,4 % des comptes sont tenus en euros à la fin juin 2001, contre 12,3 % au premier trimestre. Pour les comptes bancaires des particuliers, la France occupe la deuxième position derrière le Luxembourg, avec 4,2 % des comptes tenus en euros ;

- en revanche, en ce qui concerne les paiements en euros effectués par les entreprises, la France, avec 10,3 % de paiements en euros (en valeur) est dans une position moyenne ;

- quant à la proportion d'entreprises tenant leur comptabilité en euros, à part la Belgique (17 %) et le Luxembourg (21 %), les chiffres restent très faibles, de l'ordre de 1 %. La France a toutefois sensiblement progressé entre le 1 ^er trimestre et le 2 ^ème trimestre en passant de 1,5 % à 3,8 %.

Ces données sont cependant anciennes puisqu'elles portent sur la période d'avril à juin 2001. En particulier, elles ne tiennent pas compte de l'importante évolution qui s'est manifestée cet été en matière de passage à l'euro scriptural. A titre d'exemple, plus des deux tiers des comptes des particuliers et près de 60% des comptes à vue des entreprises et professionnels étaient convertis à l'euro à la fin du mois de septembre (soit respectivement + 40 et + 35 points au mois de septembre).

Deux études comparatives plus récentes mais partielles sont également disponibles.

La première porte sur les PME face à l'euro et a été réalisée par EOS Gallup sur la période juillet-août 2001. La France y apparaît :

- au quatrième rang pour le nombre d'entreprises déclarant être déjà prêtes (25% contre 23% en moyenne dans la zone), derrière la Grèce, le Luxembourg et l'Allemagne (32%) ;

- au huitième rang seulement en ce qui concerne la conversion des comptes bancaires à l'euro (30% contre 22% en moyenne, la Belgique étant en tête avec 43%) et le début de la détermination des prix en euros (63%, soit le taux moyen de la zone, contre 83% en Grèce - où le double affichage est obligatoire) ;

- au dixième rang (19% contre 18% en moyenne) en ce qui concerne le nombre d'entreprises qui déclarent qu'elles ne seront prêtes qu'après le 1 ^er janvier. Cette proportion atteint cependant 20% en Allemagne et 24% en Italie.

La seconde enquête est issue du baromètre "Tendances des opinions publiques en Europe" et a été réalisée dans les cinq grands pays de l'Union (Grande-Bretagne compris) au cours de la deuxième quinzaine de septembre. Elle met en évidence de fortes évolutions depuis le mois de mai, tant sur la perception de la situation que sur le passage à l'euro.

Par rapport à ses voisins, la France présente à la fois :

- le meilleur niveau d'information sur l'euro (76% contre 65% en moyenne) ;

- le niveau de confiance le plus élevé sur la capacité du gouvernement à préparer le passage à l'euro (74% contre 61%) ;

- la pratique des paiements en euros la plus développée (22% contre 12% en moyenne).

B. UN EFFORT BUDGÉTAIRE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

La commission européenne finance une partie des actions mises en oeuvre par le ministère de l'économie et des finances. 6,5 millions d'euros de fonds de concours (compte 07-1-4-965) au titre des actions de communication sur le passage à l'euro seront imputés en 2001 sur le chapitre 34-98. 4,8 millions d'euros sont prévus pour 2002.

Les montants du fonds de concours ont cru jusqu'en 2001, passant de 1,4 millions d'euros en 1998 à 3 en 1999 et 3,4 en 2000. Ce fonds de concours a pris le relais du compte 07-1-4-954 « participation de la Commission européenne aux activités de sensibilisation à l'euro ».

C. UNE RESPONSABILITÉ ÉMINENTE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES EN TERME DE COMMUNICATION SUR L'EURO

Le ministère de l'économie et des finances gère l'essentiel des actions de communication sur l'euro lancées par le gouvernement.

1. Les crédits

Une ligne, sur le chapitre 34-98, regroupe l'ensemble des crédits affectés au plan de communication sur le passage à l'euro. Cette ligne est gérée par la direction des relations avec les publics et de la communication. Elle devrait être créditée de 7,6 millions d'euros en 2002 après 16 millions en loi de finances initiale pour 2001 et 9,9 en loi de finances initiale pour 2000.

2. Les actions de communication

Depuis le 1er janvier 2001, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a engagé un nouveau dispositif de communication et d'information sur l'euro.

Ce dispositif s'organise autour de quatre phases :

-de janvier à mars 2001 : une phase d'information et d'installation du calendrier de l'euro.

Pour le grand public, cette phase s'est concrétisée par le lancement d'une campagne média en TV, radio et presse, et la diffusion à 10 millions d'exemplaires d'un dépliant précisant de façon concrète les principales étapes du passage à la monnaie unique.

Pour les entreprises, une communication de mobilisation a fait suite à la signature le 16 février 2001 de la charte de mobilisation pour la préparation à l'euro des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, qui complétait la charte de mobilisation des PME/PMI du 19 juillet 2000. Cette communication s'est traduite en février 2001 par une campagne radio qui a été suivie d'une campagne d'annonces dans la presse économique et professionnelle.

Par ailleurs, le guide PME a été actualisé et diffusé à 800 000 exemplaires.

Enfin, un guide spécifiquement destiné aux artisans, aux commerçants et aux sociétés de services a été diffusé à 2 millions d'exemplaires.

-de mars à septembre 2001: une phase d'apprentissage de l'euro pour aider les particuliers, les artisans, les commerçants et les petites entreprises à se créer de nouvelles références de prix et à se préparer à l'arrivée de la nouvelle monnaie.

Cette seconde phase a débuté par une campagne présentant un référentiel de prix et de valeurs exclusivement exprimés en euros. La campagne s'est déroulée en avril et mai 2001 sous forme de spots TV et d'annonces dans la presse magazine, quotidienne nationale et régionale. Elle a été renforcée par la diffusion dans tous les foyers de près de 27,5 millions exemplaires du guide pratique de l'euro.

La phase d'apprentissage de l'euro s'est poursuivie par le lancement le 3 juillet 2001 de l'opération « euros bienvenus » destinée à favoriser les paiements scripturaux dans la nouvelle monnaie.

-de septembre 2001 à mars 2002 : une phase d'accompagnement pour le passage effectif à l'euro fiduciaire.

Cette phase permettra notamment de renforcer les nombreux dispositifs de soutien déjà engagés auprès des personnes les plus fragiles pour les aider à vivre au quotidien le changement de monnaie.

-de mars 2002 à septembre 2002 : une phase de consolidation de l'usage de l'euro pour les personnes qui auront eu le plus de difficulté à se familiariser avec la nouvelle monnaie.

3. L'évaluation des actions menées entre 1997 et 1999

S'agissant des actions menées dans la première phase du plan de communication, entre 1997 et 1999, votre rapporteur spécial dispose d'un rapport de l'inspection générale des finances sur la fonction de communication, de juillet 2000, plus que nuancé.

Ce dernier rapport recense tout d'abord les actions entreprises les plus visibles durant la période. Il indique qu'un budget de 29 millions d'euros (188 millions de francs) a été consacré à l'euro durant cette période, se répartissant entre l'envoi à tous les foyers du guide pratique de l'euro (4,9 millions d'euros, 32 millions de francs), des campagnes médias (en direction des PME-PMI à l'été 1999, pour le premier anniversaire de l'euro, pour un coût total de 3,4 millions d'euros, 22 millions de francs), la lettre de l'euro (1,1 millions d'euros, 7 millions de francs) et la création d'un numéro vert (0,6 millions d'euros, 4 millions de francs).

Il indique ensuite que les résultats sont mitigés :

« Le guide pratique sur l'euro est revenu à 93 centimes l'unité, soit 9 fois plus cher que le « 4 pages » inséré dans la déclaration d'impôt, et seulement 61 % des Français l'ont reconnu, le confondant souvent avec des brochures des banques ou de la poste. S'agissant de la campagne média sur les PME-PMI, les résultats sont nettement en deça des normes standards ; seulement 3% des chefs d'entreprises interrogés ont été en mesure de restituer au moins un élément spécifique de cette campagne. La campagne pour le premier anniversaire de l'euro n'a pas non plus rencontré le succès escompté, puisque moins de la moitié des personnes interrogées (47%) se sont souvenues avoir vu une campagne sur l'euro, seulement 14% l'attribuent au ministère et 1% ont mémorisé le visuel. Quant au numéro vert, moins de 100 000 appels ont été traités en deux ans, ce qui porte le prix de revient de l'appel à 7,9 euros (52 francs) en 1999, sans que cette opération ait été remise en cause. »

Votre rapporteur spécial espère que le ministère a tiré les leçons des difficultés passées et que les critiques de l'inspection générale des finances ont porté leurs fruits.

Si votre rapporteur spécial se réfère aux derniers tableaux de bord concernant la préparation tant des entreprises que des particuliers à l'euro, il semble clair que le basculement en faveur de l'euro ne s'est opéré que dans le courant de l'été et en septembre 2001. Ce sont donc les dernières actions de communication qui se sont révélées efficaces et qui ont permis à la France de revenir dans le peloton européen.

4. Une préoccupation récente : l'évolution des prix lors du passage à l'euro.

Le ministère de l'économie et des finances s'est préoccupé d'un éventuel dérapage des prix lié au passage à l'euro à l'occasion de la parution d'un numéro de 60 millions de consommateurs portant sur 210 produits d'entretien et d'alimentation, dans 10 points de vente dans les Yvelines et Paris durant la période juin 2000-juin 2001. L'enquête, à l'objet d'étude limité, montrait des hausse fortes sur certains produits comme les lessives et les produits laitiers.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis en place un dispositif exceptionnel depuis juin 2001 visant à suivre l'évolution du double affichage, à repérer les erreurs de conversion et à mesurer les évolutions de prix liées au passage à l'euro. 300 enquêteurs relèvent tous les mois les prix de 20.800 produits de services de grande consommation dans 2.900 points de vente. Dix relevés mensuels, publiés, sont prévus jusqu'au mois de mars 2002.

Il semble que jusqu'à présent, au vu des résultats des enquêtes qui ont été communiqués à votre rapporteur spécial, les hausses de prix liés au passage à l'euro soient restées relativement circonscrites.

5. Une mobilisation importante pour éviter le blanchiment d'argent à l'occasion des conversions d'agent liquide en euro.

Cette préoccupation a toujours été présente au sein du ministère de l'économie et des finances. La cellule TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) a constitué un groupe de travail « sécurité du passage à l'euro fiduciaire » en septembre 2000. Par ailleurs, TRACFIN et la direction des douanes échangent en temps réel leurs informations respectives en relation avec l'euro et établissent en concertation avec la commission bancaire les plans de contrôle des changeurs manuels dans la perspective du basculement vers la monnaie unique.

Si cette mobilisation paraît indispensable à votre rapporteur spécial, il ne bénéficie d'aucune information lui permettant d'appréhender l'étendue du risque.

D. LA PRÉPARATION DES ADMINISTRATIONS À L'EURO

Le ministère de l'économie et des finances a également animé à travers la mission euro la préparation des autres administrations à l'euro.

1. L'acceptation des moyens de paiement en euros :

Depuis le 1er janvier 1999, les administrations d'Etat et les organismes de sécurité sociale se doivent d'accepter les moyens de paiement en euros (chèques euro, paiement par carte bancaire...). Dans le cadre du développement de l'utilisation de l'euro en 2001, il a été rappelé à l'ensemble des ministères que toutes les administrations de l'Etat doivent accepter et encourager les paiements en euros et émettre de tels paiements lorsque leurs interlocuteurs en expriment la demande.

En outre, les administrations publiques se sont mobilisées pour mettre en place l'opération « euros bienvenus » depuis septembre 2001.

Enfin, tous les terminaux de paiement électroniques utilisés dans les administrations seront basculés systématiquement à l'euro au 1er novembre au plus tard.

2. La formation des agents de l'Etat à l'euro

Le plan d'action interministériel destiné à assurer d'ici la fin de l'année 2001 une formation à l'euro de chaque agent de l'Etat, à raison d'au moins une demi-journée, est mis en oeuvre dans chaque ministère. Son application est suivie au niveau de chaque comité départemental de suivi euro. Pour la réalisation de ce plan d'action, environ 10 000 formateurs ont été formés ou sont en cours de formation.

3. L'informatique

Le plan d'action informatique euro couvre l'adaptation à l'euro de 950 systèmes d'information dans tous les ministères. Un suivi mensuel de la réalisation de ce plan d'action est mis en oeuvre par la Mission euro.

Fin août 2001, le taux moyen d'engagement des charges, qui mesure le taux de réalisation du plan d'action informatique euro, atteignait 74 %, au lieu de 67 % un mois auparavant.

4. Les textes réglementaires concernant l'euro :

La plupart des décrets et arrêtés fixant de nouveaux seuils et montants arrondis en euros pour des raisons de lisibilité et applicables au 1er janvier 2002 a été publié au Journal Officiel. Pour le ministère de l'économie et des finances, deux décrets ont été publiés au début du mois de février (130 seuils nouveaux) et un arrêté du 3 septembre portant sur plus de 300 seuils a été publié le 11 septembre. Sur plus de 1 550 seuils concernés, moins d'une centaine doivent encore être fixés (la plupart figurant dans des décrets concernant les ministères de l'emploi et de la solidarité, de l'environnement et de l'équipement, dont la publication est imminente).

S'agissant des arrondis, certains s'étant avérés défavorables au citoyen, ils pourront être revus dans la loi de finances rectificative de fin d'année.

Un décret supprimant les formalités de publicité en cas de conversion du capital social des sociétés à l'euro a été publié au Journal Officiel du 3 juin 2001 après l'avis du Conseil d'Etat. Ce décret présente néanmoins un défaut : les formalités de publicité sont supprimées qu'en cas de conversion exacte du capital social. L'arrondi induit dès lors des frais pour les entreprises.

5. Le passage de la paie des fonctionnaires à l'euro

Plus de 2,8 millions d'agents civils et militaires sont concernés. Une lettre d'information était jointe au nouveau bulletin de paie en euros qui accompagnait pour la première fois en juillet dernier le bulletin de paie en euros. Un dépliant d'information sur la paie des agents de l'Etat en euros avait été largement diffusé dès le mois de juin.

6. Le passage des marchés publics à l'euro

Depuis le 1er juillet 2000, tous les nouveaux contrats et marchés publics sont signés et exécutés en euros. Les collectivités locales ont été invitées à faire de même à compter du début de 2001.

S'agissant des contrats et marchés existants et applicables au-delà du 31 décembre 2001, les administrations ont proposé aux entreprises contractantes la signature de « constats de conversion ». Tout en assurant la continuité des contrats, ces constats de conversion faciliteront le franchissement de l'échéance du 1er janvier 2002, en évitant tout retard de paiement dans l'exécution des contrats et marchés.

Sont concernés aussi bien les marchés de l'Etat que ceux du secteur public local.

Au total, plus de 55% des dépenses de l'Etat ont été payés en euros au cours du mois de septembre (pour un montant de 9,3 milliards d'euros), contre 37% en juillet et 15% en juin.