II. LES DÉPENSES D'INDEMNISATION
L'indemnisation du chômage « de solidarité » est assurée par une subvention de l'Etat au fonds de solidarité.
Le fonds de solidarité
En 2001,
la prévision de dépenses du fonds de solidarité
s'élève à 2,17 milliards d'euros (14,24 milliards de
francs) en ce qui concerne les allocations de solidarité
spécifique (ASS), et à 76,07 millions d'euros
(499 millions de francs) pour les allocations d'insertion (AI).
L'évaluation des dépenses relatives à l'allocation
spécifique d'attente en 2001 est de 78,05 millions d'euros
(512 millions de francs) et de 7,62 millions d'euros
(50 millions de francs) pour les ASS versées aux
bénéficiaires de l'ACCRE.
Au total, le budget modifié du fonds de solidarité fait
apparaître une prévision de dépenses de 2,33 milliards
d'euros (15,30 milliards de francs). Les ressources propres du fonds de
solidarité (contribution de solidarité des fonctionnaires) sont
estimées à 1,08 milliard d'euros (7,07 milliards de francs) pour
2001. La subvention de l'Etat pourrait donc atteindre 1,26 milliard
d'euros (8,23 milliards de francs).
Pour 2002, la prévision de dépenses est évaluée
à 2,20 milliards d'euros (14,44 milliards de francs), correspondant
à :
- 1,99 milliard d'euros (13,07 milliards de francs) pour l'allocation de
solidarité spécifique
(367.100 bénéficiaires) ;
- 124,05 millions d'euros (814 millions de francs) pour
l'allocation d'insertion (35.000 bénéficiaires) ;
- 78,09 millions d'euros (512 millions de francs) pour
l'allocation spécifique d'attente
(24.150 bénéficiaires) ;
- 7,62 millions d'euros (50 millions de francs) pour l'ASS
versée aux bénéficiaires de l'ACCRE.
Le montant des ressources propres est estimé à 1,13 milliard
d'euros (7,41 milliards de francs) et le montant de subvention de l'Etat
prévu au projet de loi de finances pour 2002 s'élève en
conséquence à 1,07 milliard d'euros (7,03 milliards de francs).
Toute personne justifiant de 5 ans d'activité salariée durant les
10 dernières années, et ayant épuisé ses
droits à indemnisation dans le cadre du régime d'assurance
à l'UNEDIC, perçoit l'allocation de solidarité
spécifique (ASS).
Par ailleurs, le fonds de solidarité attribue également
l'allocation d'insertion à certaines catégories de demandeurs
d'emplois qui n'ont pu acquérir des droits d'indemnisation
supérieurs à 3 mois au titre du régime d'assurance
chômage (détenus, réfugiés, apatrides).
Enfin, le fonds de solidarité finance également l'allocation
spécifique d'attente (ASA) destinée aux personnes
âgées de moins de 60 ans justifiant d'au moins 160 trimestres de
cotisations validés dans les régimes de base obligatoires
d'assurance vieillesse et percevant l'ASS ou le RMI dans l'attente du versement
de leur pension.
L'article 131 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions a posé le principe de l'indexation annuelle de ces
allocations sur l'évolution des prix.
Les recettes du fonds de solidarité sont constituées par le
produit de la contribution de solidarité des fonctionnaires, soit 1 % de
leur traitement brut, et par une subvention de l'Etat.
En 2002,
cette dernière s'élève à 1,07 milliard d'euros
(7,02 milliards de francs), en
diminution de 14,6 %.
En outre, l'Etat verse 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) à
l'UNEDIC au titre des allocations complémentaires.
Les allocations de solidarité : l'ASS et l'AI
. Base
de calcul de l'ASS et de l'AI
En application de l'article 131 de la loi n° 98-657 du
29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions, les taux des allocations d'insertion (AI) et de solidarité
spécifique (ASS) prévus aux articles L.351-9 et L.351-10 du code
du travail, sont révisés une fois par an en fonction de
l'évolution des prix.
Auparavant, la revalorisation de ces allocations ne faisait l'objet d'aucune
disposition particulière du code du travail. Les revalorisations ont
ainsi été très irrégulières et même
inexistantes entre le 1
er
juillet 1994 et le
1
er
juillet 1997, date à laquelle l'ASS a
augmenté de 2 %.
Afin d'assurer un rattrapage du pouvoir d'achat perdu par les
bénéficiaires de l'AI et de l'ASS, les taux ont été
revalorisés de 7,36 % depuis le 1
er
janvier 1998
pour l'AI et de 13,80 % depuis le 1
er
juillet pour l'ASS.
Le décret n° 2000-1260 du 26 décembre 2000 fixe le taux
de l'allocation d'insertion à 9,23 euros (60,52 francs) par
jour, soit 276,69 euros (1.815 francs) par mois, et le taux de
l'allocation de solidarité spécifique à 13,10 euros
(85,91 francs) par jour à compter du 1
er
janvier 2001,
soit 392,86 euros (2.577 francs) par mois.
La majoration est fixée à 5,72 euros (37,49 francs) par
jour pour les allocataires âgés de cinquante cinq ans ou plus et
justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi que
pour les allocataires âgés de cinquante sept ans et demi ou plus
et justifiant de dix années d'activité salariée. La
majoration est également accordée aux allocataires justifiant
d'au moins soixante trimestres validés dans les régimes de base
obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues
équivalentes en application du décret n° 95-455 du
12 juin 1998. Le montant mensuel total de l'ASS est alors de
564,37 euros (3.702,00 francs).
. Conditions d'attribution des allocations de solidarité
L'attribution de l'ASS est subordonnée notamment à une condition
de ressources. Celles-ci ne doivent pas excéder le plafond visé
à l'article R. 351-13-3° du code du travail.
Le plafond de ressources, calculé à partir du montant journalier
de l'allocation de solidarité spécifique, est actuellement par
mois :
- pour une personne seule, de 70 fois le montant journalier de
l'allocation de solidarité spécifique au taux simple, soit
916,78 euros (6.013,70 francs) ;
- pour un couple :
* de 110 fois le montant journalier de l'allocation de solidarité
spécifique au taux simple pour les personnes qui
bénéficient de l'allocation de solidarité
spécifique à compter du 1
er
janvier 1997, soit
1.440,66 euros (9.450,10 francs) ;
* de 140 fois le montant journalier de l'allocation de
solidarité spécifique au taux simple pour les personnes qui
bénéficient de l'allocation de solidarité
spécifique antérieurement à la date du 1
er
janvier 1997, soit 1.833,57 euros (12.027,40 francs).
Pour une personne seule, l'allocation différentielle est versée
lorsque les ressources sont comprises entre un plancher fixé à
40 fois le taux de l'ASS et un plafond fixé à 70 fois
ce taux. Dans le cas d'un couple, une allocation différentielle est
versée lorsque les ressources mensuelles du couple sont comprises entre
un plancher fixé à 80 fois ou 110 fois le taux
journalier de l'ASS, et un plafond fixé à 110 fois ou
140 fois le taux de l'ASS, selon la date d'admission à l'ASS.
De même, l'allocation d'insertion est versée à la condition
que les ressources mensuelles soient inférieures à un plafond de
1.660,72 euros (10.893,60 francs) pour un couple et 830,36 euros
(5.446,80 francs) pour une personne seule.
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Le tableau ci-dessous récapitule, sur les années 1999 à 2002, les dotations allouées à cet agrégat :
