II. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT

A. UNE FUSION FAITE AU DÉTRIMENT DES MOYENS DE COOPÉRATION AVEC LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Depuis la fusion des services relevant des Affaires étrangères d'une part et de l'ancien ministère de la coopération d'autre part, opérée par le décret n° 98-1124 du 20 décembre 1998, il est devenu impossible d'identifier clairement les moyens du titre III spécifiquement affectés à la coopération entre les pays en développement.

La présentation actuelle du budget des affaires étrangères continue en effet de distinguer l'agrégat « Personnel, moyens et équipement des services », et l'agrégat « Coopération et interventions internationales », sans être en mesure de répartir le premier en fonction des missions auxquelles il est en principe affecté dans le cadre du second.

L'agrégat « Personnel, moyens et équipement des services » comporte une « mission » de « coopération internationale » définie comme suit : « conception, programmation, mise en oeuvre et évaluation des projets et des programmes de coopération internationale, dans les domaines culturels et scientifique, technique et au développement ; développement de la francophonie, tutelle de l'AEFE » ; les instruments de cette « mission » sont la DGCID, le Service des affaires francophones, et l'AEFE. Ni ses moyens, ni ses objectifs ou cibles ne sont définis au bleu 2002 .

Les seules indications fournies par le bleu 2002 font apparaître que 28 % des effectifs (soit 2.360 agents en 2000) relèvent de la mission « coopération internationale », soit une part équivalente à ceux qui sont consacrés au « pôle de gestion transversale », c'est-à-dire à l'administration générale de la maison Quai d'Orsay.

En tout état de cause, votre rapporteur reste persuadé que la diplomatie et le développement sont deux métiers bien différents, plus souvent d'ailleurs contradictoires que complémentaires. Plutôt qu'une « fusion des cultures », la fusion des effectifs a surtout consisté à « écrémer » la plupart des contractuels qui avaient contribué sans doute à l'essentiel de la qualité de la « coopération française », parce qu'ils étaient là par vocation et non par nécessité de carrière 22 ( * ) .

Ceci, conjugué à la baisse des effectifs d'assistance technique rémunérés au titre IV, n'est sans doute pas étranger à la détérioration évidente de notre influence sur le terrain.

* 22 On ne peut que citer à nouveau la formule selon laquelle, désormais, l'assistance technique en matière de coopération au développement doit être considérée comme « une parenthèse dans un parcours professionnel » ...

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