Projet de loi de finances pour 2002 : services communs

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Les crédits du fascicule I "Services communs" du ministère de l'Equipement, des transports et du logement, s'élèveront à 4,3 milliards d'euros (28,3 milliards de francs) pour 2002 , soit une progression apparente de 5 % par rapport à 2001.

Une présentation des crédits à structure constante montre que ceux-ci augmentent en réalité de 2,4 %.

Evolution du budget des services communs à structure constante

	Budget voté 2001	PLF 2002 à structure constante	Evolution 2002/2001
titre III	4.024,7	4.133,6	+ 2,7 %
dont personnel	3.506,3	3.605,8	+ 2,8 %
dont fonctionnement	518,4	527,8	+ 1,8 %
titre IV	1,5	1,5	0,0 %
total dépenses ordinaires	4.026,2	4.135,1	+ 2,7 %
titre V	16,4	10,0	- 39,0 %
titre VI	60,4	55,7	- 7,8 %
total dépenses en capital (CP)	76,8	65,7	- 14,5 %
total moyens de paiement (DO+CP)	4.103,0	4.200,8	+ 2,4 %
total autorisations de programme (AP)	78,0	78,6	+ 0,8 %

(en millions d'euros)

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

Les dépenses ordinaires représentent 98,4 % du budget des services communs, qui correspond donc presque exclusivement aux crédits de personnel et de fonctionnement du ministère de l'équipement, des transports et du logement, depuis le transfert des crédits de l'urbanisme à la section logement en 1999.

Ces dépenses progressent de 2,7 % pour 2002, après une quasi-stabilité pour 2001 (+ 0,2 %), et une hausse modérée en 2000 (+ 1,4 %).

1. Titre III (moyens des services)

A structure constante, les moyens des services progressent de 2,7 % en 2002.

Cette hausse s'explique par :

a - une augmentation sensible des dépenses de personnel, de 2,8 % pour atteindre 3,6 milliards d'euros :

- les rémunérations d'activité sont en hausse de 2,7  % à 2,3 milliards d'euros, soit une hausse à structure constante de 60 millions d'euros, pour l'essentiel due à la revalorisation du point fonction publique sur la période 2000-2002 et à des revalorisations indemnitaires ;

revalorisation point fonction publique 2000-2001	+ 37,9
mesures statutaires et transformations d'emplois	+ 5,2
ajustement rémunérations	- 13,4
crédits pour hausse rémunérations en 2002	+ 13,6
créations nettes d'emplois	+ 5,5
revalorisation indemnitaire et vacations	+ 12,8
total	+ 61,6

En millions d'euros

- après avoir été stable en 2001, la participation de l'Etat aux charges de pensions progresse de 3,6 % à 964,7 millions d'euros (6,3 milliards de francs) en raison d'un ajustement aux besoins des pensions civiles (29 millions d'euros) et de l'anticipation de la revalorisation du point fonction publique en 2002 (3,4 millions d'euros) ;

- les charges sociales versées par l'Etat s'élèvent à 323,4 millions d'euros (2,1 milliards de francs) soit une hausse de 1,8 % par rapport à 2001, hausse due aux cotisations sociales qui augmentent parallèlement à la hausse des rémunérations d'activité.

b - à structure constante, les dépenses de fonctionnement progressent de 1,8 %, et s'établissent à 527,8 millions d'euros (3,4 milliards de francs) :

- les moyens de fonctionnement des services sont stables à 268 millions d'euros (1,76 milliard de francs)

- les subventions de fonctionnement , qui concernent trois établissements publics (Météo-France , l'Ecole nationale des ponts et chaussées, l'Institut géographique national) progressent de 2,3 % pour s'établir à 239,3 millions d'euros (1,5 milliard de francs). L'augmentation des subventions de fonctionnement concerne principalement Météo-France et l'Institut géographique national, comme le souligne le tableau ci-dessous.

Evolution des subventions de fonctionnement

Météo-France	+ 2,3
ENPC	+ 0,4
IGN	+ 2,7
Total	+ 5,4

En millions d'euros

S'agissant de Météo-France toutefois, la hausse est trompeuse car elle ne couvre pas l'augmentation des dépenses résultant des revalorisations salariales (3,3 millions d'euros). De surcroît, l'établissement doit financer 39 créations d'emplois et de nombreuses transformations d'emplois sur son budget propre, tout en enregistrant en parallèle 42 suppressions d'emplois non budgétaires et une réduction de ses moyens de fonctionnement.

L'institut géographique national enregistre une réelle revalorisation de sa subvention de fonctionnement mais doit financer des adaptations et fusions d'emplois pour un coût non précisé. En effet, le « bleu » budgétaire ne permet pas de connaître le montant des dépenses supportées par les budgets propres des établissements, alors que les mesures « financées en interne » par les établissements publics sont nombreuses.

- enfin, la rubrique « dépenses diverses » , qui regroupe des crédits hétéroclites pour la sécurité routière, l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, et la formation à la conduite automobile et aux réparations judiciaires s'élève à 52,4 millions d'euros (343 millions de francs) dont 32,1 millions d'euros provenant d'un changement de nomenclature. Les moyens supplémentaires sont limités à la création d'un emploi au profit de l'autorité des nuisances sonores aéroportuaires et au transfert d'un autre emploi depuis le budget de l'environnement.

2. Titre IV (dépenses d'intervention)

Les dépenses d'intervention , qui ne représentent que la somme infime de 0,036 % des dépenses ordinaires, sont stables à 1,5 million d'euros après avoir diminué l'an dernier de 17 %. Les moyens du programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) des actions économiques et internationales dans le domaine du bâtiment, des transports et de l'équipement et les subventions aux associations sont donc reconduits.

B. LES DÉPENSES EN CAPITAL

Conséquence logique de l'absolue prééminence des dépenses de personnel et de fonctionnement dans le budget des services communs, les dépenses en capital ne représentent que 1,6 % des crédits, soit 65,7 millions d'euros (431 millions de francs) et sont en très forte baisse pour 2002 (-14,5 %).

1. Titre V (investissements réalisés par l'Etat)

Les investissements exécutés par l'Etat , qui s'élèvent seulement à 10 millions d'euros en crédits de paiement pour 2001 (- 39 %), comprennent essentiellement les crédits relatifs à l'équipement immobilier des services (4,1 millions d'euros), plus que divisés par deux par rapport à 2001 (- 60 %) et les crédits de recherche scientifique et technique (5,8 millions d'euros), eux aussi en forte baisse (-12 %).

2. Titre VI (subventions d'investissement)

Les subventions d'investissement du titre VI s'élèvent désormais à 55,6 millions d'euros pour 2002, soit une baisse de 7,8 % par rapport à 2001.

La baisse touche toutes les lignes budgétaires, et principalement :

- les subventions d'investissement à Météo-France (- 7 %) à 39,2 millions d'euros ;

- les crédits d'équipement pour la recherche scientifique et l'expertise (- 6 %) à 9,7 millions d'euros, dont :

- les crédits d'investissement du programme de recherche et de développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres (PREDIT), en baisse de 27 % à 837.000 euros  ;

- les crédits de recherche du fonds d'aide à la recherche et à l'innovation dans les transports (FARIT) en baisse de 28 % à 2,9 millions d'euros.

- les subventions d'équipement à l'Institut géographique national , qui baissent de 10 %, à 5,3 millions d'euros.

Toutes les « petites lignes » (contribution au logement des fonctionnaires, subvention au secteur du bâtiment, etc..) sont réduites d'une manière forfaitaire. Il est vraisemblable que certaines économies, notamment sur la contribution au logement des fonctionnaires ne soient que des gages factices, et que ces dotations seront dès lors abondées en loi de finances rectificative, comme l'a souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes.