III. L'EXÉCUTION DU BUDGET DES SERVICES COMMUNS EN 2000 ET 2001
A. L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2000
Pour
l'ensemble des chapitres de dépenses ordinaires, l'écart entre la
loi de finances initiale et l'exécution est négatif de 2,916
milliards de francs
. Cet écart s'explique en grande partie par les
mouvements de crédits suivants :
a) Des
transferts habituels
effectués en début de gestion
de la totalité des inscrits en loi de finances initiale sur les
chapitres de personnel 32-92 « Personnels en retraite - Pensions et
allocations » et 32-97 « Participation aux charges de
pension » , vers le budget des charges communes ;
b) Le
rattachement des crédits de fonds de concours
pour
987,87 millions de francs ;
c) Des
transferts de crédits sur les chapitres de personnel
correspondant à des agents gérés sur le plan statutaire
par le ministère de l'équipement, des transports et du logement,
mais dont les emplois et les crédits sont inscrits en loi de finances
initiale sur d'autres sections budgétaires.
En effet, en cours de gestion 2000, les emplois de la section «services
communs » ont été majorés de 4.554 emplois.
|
Transferts en gestion 2000 |
|
|
Ministères ou autres sections |
Emplois |
|
Environnement |
1394 |
|
Culture |
592 |
|
Education nationale |
36 |
|
INSEE |
-84 |
|
Tourisme |
207 |
|
Mer (y compris Agriculture) |
2409 |
|
|
4554 |
Pour les
chapitres de dépenses en capital, l'écart est de 298,4 millions
de francs en autorisations de programme et de 560,5 millions de francs en
crédits de paiement. Ces écarts s'expliquent par les
différents mouvements de crédits rappelés ci-dessus ainsi
que par les reports de crédits disponibles de la gestion
précédente et l'ouverture de crédits liée à
la loi de finances rectificative pour 2000.
Par ailleurs, il faut noter que la section « services
communs » bénéficie chaque année
d'ouverture
de crédits de répartition
. Il s'agit en particulier des
crédits correspondant aux opérations retenues par le
comité interministériel d'action sociale (CIAS), soit pour les
opérations d'investissement qui intéressent le restaurants
inter-académiques (crédits rattachés sur le chapitre
57-92), soit pour les programmes de construction de logements sociaux auxquels
l'Etat participe financièrement en vue de la réservation de
logements destinés aux fonctionnaires (crédits rattachés
sur le chapitre 65-45).
Le ministère de l'équipement, des transports et du logement
bénéficie également chaque année de
crédits en provenance de fonds variés
.
Au titre de l'année 2000, on peut citer : le fonds pour la
réforme de l'Etat (FRE), le fonds interministériel pour
l'accessibilité des constructions recevant du public souffrant d'un
handicap (FIAH), le fonds national de la science (FNS), le fonds
interministériel de modernisation (FIM).
Il bénéficie également régulièrement de
crédits en provenance du chapitre 34-94 des services du Premier ministre
« Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de
modernisation dans la fonction publique ».
Les mesures intervenues en 2000 à ces titres divers sont
précisées dans le tableau ci-dessous :
|
Référence des arrêtés de répartition (date et JO) |
Provenance |
Montant des crédits ouverts (en francs) |
Chapitres de rattachement |
|
24 juillet 2000 - JO du 13 août 2000 |
SG Premier Ministre |
950 000 |
34-97 |
|
10 août 2000- JO du 27 août 2000 |
FRE |
950 000 |
34-97 |
|
|
FRE |
450 000 |
34-60 |
|
|
FRE |
500 000 |
34-96 |
|
|
FRE |
650 000 |
34-98 |
|
18 août 2000-JO du 27 août 2000 |
FIM |
1 900 000 |
34-96 |
|
12 octobre 2000- JO du 25 octobre 2000 |
SG Premier ministre |
426 000 |
34-97 |
|
11 octobre 2000-JO du 25 octobre 2000 |
FIAH |
916 100 (AP=CP) |
57-91 |
|
29 mai 2000-JO du 7 juin 2000 |
FNS |
250 000 (CP) |
67-58 |
|
TOTAL |
- |
6 992 100 |
- |
B. L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2001
1. Le contrat de gestion 2001
Le
dispositif du contrat de gestion vise à garantir le respect de
l'évolution en volume des dépenses de l'Etat, fixé par le
programme pluriannuel d'évolution des finances publiques.
Le contrat est arrêté sur deux points. D'une part un
montant
minimal
de reports de crédits
, d'autre part une
mise en
réserve de crédits
pouvant faire l'objet d'annulations nettes.
Aussi, les crédits mis en réserve pouvant faire l'objet d'une
annulation se montent à 1.524.490 euros (10 millions de francs) qui se
décomposent ainsi :
- 152.449 euros (1 million de francs) sur le chapitre 57-58 ;
- 609.796 euros (4 millions de francs) sur le chapitre 67-58 ;
- 762.245 euros (5 millions de francs) sur le chapitre 35-65.
De fait, l'arrêté d'annulation du 21 mai 2001 a
porté sur 10 millions de francs.
Par ailleurs, les engagements de reports se montent à 9.451.839 euros
(620 millions de francs).
2. Les dispositions de la loi de finances rectificative
Le
projet de loi de finances rectificative pour 2001 présenté par le
gouvernement au conseil des ministres du 14 novembre 2001, procède
à des modifications de crédits, dont le montant est toutefois
limité par rapport à l'ensemble du budget :
-
il abonde les dépenses ordinaires du budget de 69,87 millions de
francs
, principalement pour ajuster aux besoins les frais judiciaires et de
réparations civiles (+ 64 millions de francs) ;
-
il majore les dépenses en capital de 132,4 millions de francs en
crédits de paiement et 62,5 millions de francs en autorisations de
programme
essentiellement au profit de l'équipement immobilier des
services (+ 61,3 millions de francs) pour faire suite à des cessions
immobilières et remettre en état la direction
départementale de l'équipement (DDE) de Toulouse. Le reste des
crédits, soit 1,3 million de francs, abonde la contribution de l'Etat
aux dépenses de construction de logements destinés à des
fonctionnaires.
-
il annule 40,99 millions de francs de dépenses ordinaires
sur
le chapitre 31-90 consacré aux rémunérations de personnel
et 9 millions de francs de crédits de paiement et 2 millions de francs
d'autorisations de programme pour les dépenses en capital. Il s'agit des
crédits destinés à la recherche scientifique et technique
et des subventions d'équipement à l'institut géographique
national.