Projet de loi de finances pour 2002 : Transports terrestres et intermodalité

CHAPITRE PREMIER :
PRESENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS POUR 2002

A. VUE D'ENSEMBLE

1. L'évolution des crédits des transports terrestres dans le budget des transports

Les tableaux ci-dessous retracent l'évolution et la répartition des moyens de paiement (dépenses ordinaires et crédits de paiement) et des moyens d'engagement (dépenses ordinaires et autorisations de programme) du budget des transports.

Evolution des moyens de paiement du ministère de l'équipement,
des transports et du logement section III - transports

(en millions d'euros)

	LFI 2001	Budget 2001*	PLF 2002	2002/2001*	Répartition budget 2001*	Répartition PLF 2002
Budget transports terrestres	7.375,4	7.637,4	7.824,5	+ 2,4 %	81,8%	84,2%
Budget routes et sécurité routière	1.061,5	1.440,2	1.201,1	-16,6%	15,4%	12,9%
Transport aérien	260,9	260,9	266,8	+ 2,3 %	2,8%	2,9%
Total	8.697,8	9.338,5	9.292,4	- 0,5 %	100 %	100 %

* avec les crédits réintégrés du FITTVN

Les moyens de paiement demandés pour les transports terrestres et l'intermodalité en 2002 atteignent 7,8  milliards d'euros , soit une hausse de 2,4 % par rapport au budget 2001 intégrant les crédits votés en loi de finances initiale et les reports du FITTVN, et une part croissante des crédits des transports (de 81,8 % en 2001 à 84,2 % en 2002), qui sont globalement stables pour 2002.

Les dotations en faveur des transports terrestres pour 2002 pourraient par ailleurs être majorées par les crédits de paiement non consommés en 2001 et issus de la réintégration dans le budget de l'ensemble des crédits de paiement en compte au FITTVN.

Evolution des moyens d'engagement du ministère de l'équipement,
des transports et du logement section III - transports

(en millions d'euros)

	LFI 2001	Budget 2001*	PLF 2002	2002/2001*	Répartition budget 2001*	Répartition PLF 2002
Budget transports terrestres	7.778,2	7.785,0	8.002,6	2,8%	81,0%	81,3%
Budget routes et sécurité routière	1.467,6	1.472,5	1.509,9	2,5%	15,3%	15,3%
Transport aérien	347,9	347,9	329,4	-5,3%	3,6%	3,3%
Total	9.593,7	9.605,5	9.841,9	2,5%	100,0%	100,0%

* avec les crédits réintégrés du FITTVN

Les moyens d'engagement (dépenses ordinaires + autorisations de programme) demandés pour les transports terrestres et l'intermodalité en 2002 atteignent 8 milliards d'euros, soit une hausse de 2,8 % par rapport au budget 2001 (crédits de la loi de finances initiale + autorisations de programme reportées du FITTVN).

2. La répartition des crédits demandés pour les transports terrestres

Le tableau suivant retrace l'évolution des grandes masses du budget des transports terrestres.

(en millions d'euros)

	Budget 2001*	PLF 2002	Evolution (en %)
Titre III - Moyen des services	0,1	0,1	+ 0,0 %
Titre IV - Interventions publiques	7.104	7.277	+ 2,4 %
Total dépenses ordinaires (DO)	7.104	7.277	+ 2,4 %
titre V (CP)	7,3	3,4	- 46,4 %
titre VI (CP)	521	524	+ 3,4 %
Total dépenses en capital (CP)	528	543	+ 2,7 %
Total des moyens de paiement (DO + CP)	7.637,4	7.824,5	+ 2,4 %
Total des moyens d'engagement (DO+AP)	7.785,1	8.002,6	+ 2,8 %

* avec les crédits réintégrés du FITTVN

a) Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires , qui s'élèvent à 7,3 milliards d'euros, sont constituées en quasi-totalité de dépenses d'intervention publique et représentent 93 % des crédits des transports terrestres, soit une hausse de 2,4 % pour 2002. Cette hausse résulte uniquement de la revalorisation de la dotation aux transports de voyageurs à courte distance, alors que les autres lignes budgétaires sont réduites :

- l'aide à la formation professionnelle dans le domaine des transports terrestres est légèrement réduite (-366.000 euros) après la hausse de l'an dernier (+ 3,84 millions d'euros) qui visait à accompagner la généralisation de l'obligation de formation professionnelle initiale et continue à tous les conducteurs routiers professionnels quels que soient leur statut et leur activité.

- les dotations aux services régionaux des voyageurs (chap 45-42) connaissent une revalorisation, pour la troisième année consécutive. Après une « remise à niveau » des dotations l'an dernier (+ 45,7 millions d'euros), des moyens nouveaux sont apportés pour 1,02 milliard d'euros aux services régionaux de voyageurs de compétence régionale. En contrepartie, 477,4 millions d'euros de subventions versés à la SNCF sont supprimés, de même que 179,7 millions d'euros de compensations pour tarifs sociaux, ce qui ramène la revalorisation à 364,2 millions d'euros (2,4 milliards de francs). La dotation totale s'élève à 1,5 milliard d'euros (9,9 milliards de francs).

- comme les deux années précédentes, on constate une très importante réduction de la contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires versée par l'Etat à Réseau ferré de France (- 221,6 millions d'euros, après - 109 millions d'euros en 2001), en raison de l'augmentation simultanée des péages versés par la SNCF à RFF.

- la contribution de l'Etat aux transports collectifs en Ile-de-France progresse de 9,7 millions d'euros. Elle s'élève ainsi à 799,4 millions d'euros dont 575 millions d'euros seront versés au syndicat des transports en Ile-de-France (STIF) et 224 millions d'euros à la Région Ile-de-France. L'augmentation vise notamment à financer les réductions tarifaires accordées aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU).

- les compensations pour tarifs sociaux s'élèvent à 115 millions d'euros, soit une baisse de 180 millions d'euros par rapport à la loi de finances 2001. Cette diminution s'explique par le transfert aux régions des compensations de tarifs sociaux liées aux services régionaux de voyageurs.

- enfin, les charges de retraites de la SNCF progressent de 74,6 millions d'euros après avoir diminué de 45 millions d'euros en loi de finances 2001, et augmenté de 30 millions d'euros en 2000.

b) Les dépenses en capital

Les dépenses en capital progressent de 2,7 % à 543 millions d'euros pour 2002, soit 3,5 milliards de francs.

Les dépenses en capital du titre V sont faibles puisqu'elles concernent essentiellement les investissements sur les voies navigables , pour 1,7 million d'euros en 2002 et les études en matière de transports ferroviaires et combinés pour 366.000 euros.

Les dépenses en capital comprennent donc essentiellement des subventions d'investissement du titre VI, consacrées aux transports urbains (chapitre 63-43) et aux transports interurbains (chapitre 63-44) :

- les subventions aux transports urbains progressent de 10,6 % à 213 millions d'euros, l'essentiel étant constitué des moyens pour les transports collectifs en site propre (97 millions d'euros), les plans de déplacements urbains (53,5 millions d'euros) et les infrastructures de transports collectifs en Ile-de-France (61 millions d'euros).

- les subventions aux transports interurbains sont en apparence en très forte progression, mais il faut tenir compte de la réintégration des crédits du FITTVN. Ils s'élèvent à 326 millions d'euros, dont l'essentiel est constitué de la subvention aux infrastructures de transport ferroviaire (248 millions d'euros), de la subvention aux infrastructures de voies navigables (61 millions d'euros) et de la subvention aux équipements de transport combiné (13 millions d'euros).

B. PRÉSENTATION DES PRINCIPAUX AGREGATS

Depuis l'an dernier, afin d'affirmer la démarche « intermodale » du gouvernement, les anciens agrégats sectoriels ont été remplacés par des agrégats transversaux : « modernisation et développement des infrastructures des réseaux ferroviaires et des voies navigables », « transport de voyageurs », « transport de marchandises », « politiques sociales ».

Cette réorganisation s'avère très artificielle : soit les dotations de l'agrégat sont concentrées sur un seul mode, soit l'agrégat se contente de juxtaposer des crédits ayant peu de rapport entre eux.

1. Modernisation et développement des réseaux d'infrastructures

Modernisation et développement des infrastructures des réseaux ferroviaires et des voies navigables

	Budget 2001*	PLF 2002	Évolution en %
moyens de paiement (DO + CP)	2.837,82	2.687,6	-5,3%
moyens d'engagement (DO + AP)	2.947,479	2.770,8	-6,0%

*y compris crédits du FITTVN

(en millions d'euros)

Cet agrégat regroupe les crédits consacrés par l'Etat aux investissements sur les réseaux nationaux d'infrastructures de transports terrestres, à savoir le réseau ferroviaire et celui des voies navigables.

Concernant le réseau ferroviaire, il s'agit de la contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires et au désendettement, des études en matière de transports ferroviaires et combinés, et des subventions d'investissement aux transports interurbains.

Concernant les voies navigables, il s'agit des crédits d'entretien préventif, réhabilitation et aménagements de sécurité des infrastructures et des subventions d'investissements pour les infrastructures de voies navigables.

Malgré sa dénomination générale, l'agrégat est presque exclusivement constitué de la contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires et au désendettement de la SNCF, qui sont des dépenses ordinaires (97 % de l'agrégat). Ces dépenses sont en diminution en raison de la réduction de la contribution de l'Etat aux charges d'infrastructures ferroviaires (-221,6 millions d'euros pour 2002) liées à l'accroissement des versements de la SNCF à RFF.

Les subventions d'investissement et les crédits d'entretien pour les voies navigables ne représentent que 62,7 millions d'euros en crédits de paiement.

2. Transport de voyageurs

	Budget 2001	PLF 2002	Évolution en %
moyens de paiement (DO + CP)	1.970,6	2.529,1	+ 28,3%
moyens d'engagement (DO + AP)	2.068,1	2617,3	+ 26,6%

(en millions d'euros)

Cet agrégat regroupe les moyens accordés aux transports collectifs urbains de province, aux transports collectifs en Ile-de-France, aux transports collectifs régionaux et départementaux, aux études et recherches dans le domaine des transports terrestres.

Une nouvelle fois, il est essentiellement constitué de dépenses ordinaires (2,3 milliards d'euros, soit 91 % de la dotation) c'est-à-dire de crédits pour les transports de voyageurs à courte distance (1,5 milliard d'euros) et de la contribution de l'Etat aux transport collectifs en Ile-de-France (802 millions d'euros).

En 2001, les crédits pour les transports de voyageurs à courte distance étaient répartis à égalité entre les services régionaux de voyageurs organisés par la SNCF ou à compétence régionale. Ces dotations avaient été revalorisées de 53,4 millions d'euros (+ 6 %), un an avant le transfert de compétence aux régions.

Pour 2002, année du transfert de compétence, la revalorisation est plus substantielle. Mais, en contrepartie, des lignes budgétaires sont réduites et notamment celle consacrée à la compensation pour tarifs sociaux (-179,7 millions d'euros) et celle consacrée au transport à courte distance, ce qui ramène le supplément de dotation à 364,2 millions d'euros.

La contribution de l'Etat aux transports collectifs en Ile-de-France s'élève à 799,4 millions d'euros.

Jusqu'en 2001, cette contribution était versée intégralement au syndicat des transports en Ile-de-France (STIF) mais la réforme du syndicat et l'entrée de la Région Ile-de-France fait que désormais, une partie est versée au STIF (575 millions d'euros pour 2002, soit 51,4 % des contributions de tous les membres du STIF) et une autre (224,4 millions d'euros) est versée à la Région Ile-de-France. L'ensemble des contributions publiques s'élève donc à environ 1,2 milliard d'euros, le versement transport acquitté par les entreprises s'élevant à 2,3 milliards d'euros, soit au total 3,5 milliards d'euros. Les subventions à la RATP se montent à 1,9 milliard d'euros, et les subventions à la SNCF à 1,2 milliard d'euros.

Enfin, 53,5 millions d'euros sont prévus pour financer les plans de déplacements urbains.

3. Transport de marchandises

	Budget 2001*	PLF 2002	Évolution en %
moyens de paiement (DO + CP)	187,7	64,8	-65,5%
moyens d'engagement (DO + AP)	127,25	71,5	-43,8%

*y compris crédits du FITTVN

Cet agrégat regroupe les crédits en faveur de la modernisation et de l'adaptation du secteur des transports de marchandises, les crédits en faveur du contrôle des transports terrestres et du développement du transport combiné. Ces crédits représentent au total 64,8 millions d'euros, dont 48,6 millions d'euros de dépenses ordinaires et 16,1 millions d'euros de dépenses en capital.

On remarquera que l'agrégat « transport de marchandises » ne représente plus que 3 % de l'agrégat « transport de voyageurs » contre 6 % l'an dernier.

L'essentiel de l'agrégat est constitué par les interventions dans le domaine des transports combinés, qui figuraient auparavant sur le FITTVN.

Les interventions en faveur de la batellerie sont réduites de 1 million d'euros à 762.000 euros. Surtout, les interventions dans le domaine du transport combiné chutent de 94,5 millions d'euros à 39,8 millions d'euros , alors que les dotations aux infrastructures, sont revalorisées à 13 millions d'euros en raison essentiellement de la suppression du FITTVN.

L'argument avancé pour la forte réduction des subventions au transport combiné est le réexamen des aides directes à la SNCF exigé par la Commission européenne, mais il semble également que les versements à la SNCF au titre du transport combiné aient servi de support à des compensations pour la réduction du temps de travail. En tout état de cause, il semble que l'intégralité des dépenses ordinaires versées en faveur du transport combiné n'était pas directement affectée au développement de ce type de transport.

4. Politiques sociales

Cet agrégat regroupe les crédits de compensation des tarifs sociaux et les subventions aux régimes de retraites, c'est-à-dire exclusivement des dépenses ordinaires.

Les subventions au régime général de retraite de la SNCF et à divers régimes sociaux représentent l'essentiel des dotations, qui s'élèvent à 2,5 milliards d'euros.

Le budget 2002 se caractérise par l'augmentation de 2,5 % de la contribution d'équilibre au régime de retraite de la SNCF qui s'établit à 2.261 millions d'euros et la montée en régime de la contribution de l'Etat au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs qui atteindra 46 millions d'euros en 2002 (+ 29 % par rapport à 2001).