Projet de loi de finances pour 2002 : Routes et sécurité routière

I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DES ROUTES ET DE LA SECURITE ROUTIERE

A. VUE D'ENSEMBLE

1. L'évolution des crédits des routes et de la sécurité routière dans le budget des transports

Les tableaux ci-dessous retracent l'évolution des moyens de paiement (dépenses ordinaires et crédits de paiement) et des moyens d'engagement du budget des transports.

Évolution des crédits de paiement du ministère de l'équipement,
des transports et du logement section III - transports

(en millions d'euros)

	LFI 2001	Budget 2001*	PLF 2002	2002/2001*	Répartition budget 2001*	Répartition PLF 2002
Budget transports terrestres	7.375,4	7.637,4	7.824,5	+ 2,4 %	81,8%	84,2%
Budget routes et sécurité routière	1.061,5	1.440,2	1.201,1	-16,6%	15,4%	12,9%
Transport aérien	260,9	260,9	266,8	+ 2,3 %	2,8%	2,9%
Total	8.697,8	9.338,5	9.292,4	- 0,5 %	100 %	100 %

* avec les crédits réintégrés du FITTVN

Les moyens de paiement (dépenses ordinaires + crédits de paiement) demandés pour les routes et la sécurité routière en 2002 atteignent 1,2 milliard d'euros, soit une hausse importante de 13 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001 (1,1 milliard d'euros) mais une baisse de 16,6 % en tenant compte de la réintégration de crédits de paiement du FITTVN en 2001 .

Les crédits de paiement en 2002 seront vraisemblablement abondés par des reports importants des crédits de paiement de l'ex-FITTVN non consommés en 2001, ce qui ne permet pas de tirer des conclusions claires sur l'évolution réelle, à la hausse ou à la baisse, des crédits de paiement en 2002.

Evolution des moyens d'engagement du ministère de l'équipement,
des transports et du logement section III - transports

(en millions d'euros)

	LFI 2001	Budget 2001*	PLF 2002	2002/2001*	Répartition budget 2001*	Répartition PLF 2002
Budget transports terrestres	7.778,2	7.785,029	8.002,6	2,8%	81,0%	81,3%
Budget routes et sécurité routière	1.467,6	1.472,5	1.509,9	2,5%	15,3%	15,3%
Transport aérien	347,9	347,94	329,4	-5,3%	3,6%	3,3%
Total	9.593,7	9.605,5	9.841,9	2,5%	100,0%	100,0%

* avec les crédits réintégrés du FITTVN

Les moyens d'engagement (dépenses ordinaires + autorisations de programme) demandés pour les routes en 2002 atteignent 1,5 milliard d'euros, soit une hausse de 2,5 % par rapport au budget 2001 (crédits de la loi de finances initiale + autorisations de programme reportées du FITTVN).

2. La répartition des crédits demandés pour les routes et la sécurité routière

Le tableau suivant précise la répartition des crédits affectés aux routes et à la sécurité routière entre les différents programmes d'action, ainsi que leur évolution par rapport à la loi de finances initiale pour 2001 abondée par les crédits du FITTVN.

Répartition des crédits affectés aux routes

	LFI 2001	Budget 2001*	PLF 2002	Évolution en %
Développement du réseau routier national
moyens de paiement (DO + CP)	431,3	810	564,4	-30,3%
moyens d'engagement (DO + AP)	815,3	820,2	824,2	+ 0,5 %
Entretien et réhabilitation du réseau
moyens de paiement (DO + CP)	569,5	569,5	582	+ 2,2%
moyens d'engagement (DO + AP)	591,6	591,6	618,9	+ 4,6 %
Sécurité routière et exploitation de la route
moyens de paiement (DO + CP)	60,7	60,7	54,7	-9,9%
moyens d'engagement (DO + AP)	60,7	60,7	66,8	+ 10,0%
Total des moyens de paiement
DO + CP	1.061,5	1.440,2	1.201,1	-16,6%
Total des moyens d'engagement
DO + AP	1.467,6	1.472,5	1.509,9	+ 2,5 %

* LFI + crédits du FITTVN réintégrés en cours d'année.

(en millions d'euros)

Les moyens de paiement destinés à l'entretien du réseau sont en légère progression pour 2002 (+ 2,2 %) alors que les moyens destinés au développement du réseau routier sont en diminution par rapport au budget 2001 (- 30,3 %). Les crédits de paiement consacrés à la sécurité routière et à l'exploitation de la route diminuent quant à eux de 9,9 %. Au total, les moyens de paiement reculent de 16,6 % par rapport aux crédits 2001 intégrant les dotations du FITTVN.

En revanche, les moyens d'engagement destinés au développement du réseau routier sont stables en 2002 (+ 0,5 %) et les moyens d'engagement consacrés à l'entretien et à la réhabilitation du réseau existant sont en progression (+ 4,6 %), de même que les moyens d'engagement en faveur de la sécurité routière (+ 10 %). Au total, les moyens d'engagement du budget des routes et de la sécurité routière progressent donc de 2,5 %.

Selon le ministère de l'équipement, des transports et du logement, compte tenu des mouvements divers (réintégrations et reports) affectant les crédits de paiement des routes en 2000, 2001 et 2002, la variation des moyens d'engagement est la donnée significative à prendre en compte pour 2002. Dans ces conditions, il apparaît une stabilité des moyens de développement du réseau routier (+ 0,5 %), dans le cadre de la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-régions, et une certaine revalorisation des moyens d'entretien du réseau (+ 4,6 %).

B. PRÉSENTATION DES AGRÉGATS

1. Le développement du réseau routier national

Les crédits inscrits à cet agrégat recouvrent deux masses d'importance très inégale :

Les moyens de fonctionnement (dépenses ordinaires) du Service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) et du Centre d'Etude des Tunnels (CETU) , en stabilité à 4,8 millions d'euros pour 2002.

L'enveloppe du programme d'investissements routiers qui atteint, en 2002, 559,5 millions d'euros en moyens de paiement et 819,4 millions d'euros en moyens d'engagement.

Les crédits inscrits dans cet agrégat au titre des investissements routiers sur le chapitre 53-47 financent principalement les projets prévus aux contrats de plan Etat/régions , les programmes décidés lors du comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) de juillet 1999 et des programmes plus anciens d'aménagement du territoire. Ces crédits sont revalorisés en crédits de paiement à 534 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2002, mais compte tenu de la réintégration des crédits du FITTVN en 2001, ils diminuent en réalité de 30 %. Cette diminution ne peut toutefois être interprétée correctement dans la mesure où d'importants reports de crédits de paiement interviendront fin 2001.

Selon le ministère, « au total, les crédits inscrits permettront de couvrir les engagements contractualisés qui devraient connaître une montée en puissance sensible en 2002, les programmes inscrits au titre du CIADT principalement l'aménagement de la route centre Europe atlantique (RCEA), de la RN 19 (Langres-Delles) et de la RN 88 (Lyon-Toulouse), ainsi que des programmes d'aménagement du territoire. »

S'agissant des autoroutes concédées , seule figure dans l'agrégat une dotation dont le montant s'élève à 8,7 millions d'euros en crédits de paiement et 4,5 millions d'euros en autorisations de programme, et qui est destinée aux études de définition des tracés.

En effet, le développement du réseau autoroutier concédé était jusqu'à présent financé par les seules sociétés concessionnaires, en partie sur leurs ressources propres, mais surtout par recours à l'emprunt (1.429 millions d'euros en 2001 au titre du programme de construction).

La fin du régime dit de l'adossement qui permettait aux sociétés concessionnaires d'autoroutes de financer leur programme de développement grâce aux concessions dont elles disposaient conduit désormais à recourir au financement budgétaire.

Aussi, existe-t-il depuis la dernière loi de finances une ligne budgétaire figurant au présent agrégat et intitulée « subventions pour la construction d'autoroutes concédées » (chap. 63-44/90). Tout comme en loi de finances initiale 2001, cette ligne n'est pas dotée dans le projet de loi de finances pour 2002.

Enfin, l'exécution du budget routier montre que les dotations du chapitre consacré au développement des infrastructures sont considérablement augmentées par le rattachement de fonds de concours (à hauteur de 691 millions d'euros en 2001 et 686 millions d'euros en 2002).

2. Les crédits d'entretien du réseau routier national

Les crédits affectés à l'entretien et à la réhabilitation du réseau routier national augmentent dans le projet de loi de finances pour 2002, à 582 millions d'euros en moyens de paiement (+ 2,2 %) et 619 millions d'euros en moyens d'engagement (+ 4,6 %).

Le tableau suivant précise la répartition de ces crédits :

Crédits d'entretien du réseau routier

	Budget 2001*	PLF 2002	Evolution en %
Gros entretien préventif et grosses réparations des chaussées CP AP	213,6 209,9	213,8 224,5	+ 0,1 + 7,0
Entretien, viabilité hivernale et moyens des parcs DO +CP AP	197,2 6,4	204,3 6,4	+ 3,6 + 0,0
Renforcement des ouvrages d'art CP AP	59,1 81,8	63,3 87,7	+ 7,1 + 7,2
Réhabilitations et renforcements des chaussées CP AP	66,0 66,0	66,0 66,0	+ 0,0 + 0,0
Aménagements de sécurité CP AP	33,5 36,6	34,6 36,6	+ 3,3 + 0,0
Total des moyens de paiement DO + CP	569,5	582	+ 2,2
Total des moyens d'engagement DO + AP	591,6	618,9	+ 4,6

* LFI + crédits du FITTVN réintégrés en cours d'année.

(en millions d'euros)

En 2002, les moyens demandés au titre de l'entretien du réseau national sont légèrement revalorisés, avec toutefois des évolutions contrastées :

- les moyens destinés au gros entretien préventif et aux grosses réparations des chaussées sont reconduits à 213,8 millions d'euros, de même que les moyens consacrés à la réhabilitation courante à 66 millions d'euros ;

- les moyens consacrés à la viabilité hivernale et aux moyens des parcs progressent de 3,6 % ;

- les dotations consacrées au renforcement des ouvrages d'art sont les plus revalorisées puisqu'elles progressent de 7,1% à 63,3 millions d'euros. Il faut noter qu'en 2000, la plus grande part de la dotation allouée pour le renforcement des ouvrages d'art avait été consacrée à la réparation de la suspension d'un grand ouvrage, le pont d'aquitaine à Bordeaux (45,7 millions d'euros).

3. Sécurité routière et exploitation de la route

Ce nouvel agrégat résulte de la suppression de la section « sécurité routière » du budget des transports et de l'intégration des crédits dans différents fascicules (transports et services communs essentiellement).

Les crédits consacrés à la sécurité routière sont ici ceux directement liés à l'exploitation de la route, aux centres d'information routière, aux expérimentations du centre national de sécurité routière, aux centres de permis de conduire. Ils diminuent de 10 % en crédits de paiement mais augmentent de 10 % en autorisations de programme.

Toutefois, seul le « jaune budgétaire » consacré à la sécurité routière permet d'envisager réellement l'importance des crédits (cf. deuxième partie du présent rapport consacrée à l'effort de la Nation en faveur de la sécurité routière).

C. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2000 ET 2001

1. L'exécution budgétaire en 2000

Le budget des routes a été concerné en 2000 par les annulations suivantes :

- en application de l'arrêté du 15 novembre 2000 : annulation de 873.707 euros (5.731.144 francs) sur le chapitre 35-42 : «Routes - Entretien courant et maintenance», gageant une ouverture sur le chapitre 44-42 : «Routes - Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale», en loi de finances rectificative de fin 2000.

- en application de l'arrêté du 27 décembre 2000 : annulation d'une autorisation de programme de 11.020.198 euros (72.287.767 francs) au titre de l'apurement automatique des autorisations de programme non mouvementées depuis 4 exercices budgétaires.

Par ailleurs, on observe d'importants crédits disponibles en fin d'année :

- 40 millions d'euros (262,6 millions de francs) sur le chapitre 53-42, dont 4,2 millions d'euros (27,5 millions de francs) de fonds de concours tardifs rattachés après la clôture de l'exercice comptable.

- 161,8 millions d'euros (1.061,5 millions de francs) sur le chapitre 53-43 en raison notamment de fonds de concours rattachés après la clôture de l'exercice comptable (89,3 millions d'euros soit 585,8 millions de francs), et de 7,242 millions d'euros (47,5 millions de francs) ouverts en loi de finances rectificative.

- 13,4 millions d'euros (88,4 millions de francs) sur le chapitre 63-42.

Outre les fonds de concours tardifs et la loi de finances rectificative de fin 2000, plusieurs causes expliqueraient, selon le ministère de l'équipement, des transports et du logement, le niveau de crédits disponibles à la fin de l'exercice :

- avec la forte hausse des produits pétroliers, en période de haute conjoncture du BTP, de nombreux appels d'offres ont été déclarés infructueux;

- les conditions météorologiques, en particulier les pluies abondantes à partir de l'été ont ralenti les chantiers ;

- en début d'année la mobilisation des services pour remédier en priorité aux conséquences des inondations et tempêtes de la fin 1999, a décalé le programme de travaux normalement prévu ;

- pour la mise en oeuvre au niveau central de la gestion du chapitre 53-42 d'entretien, la définition des nouvelles procédures a retardé les délégations de crédits ;

- des retards dans les délégations de crédits sur le chapitre 53-43 d'investissement ont eu lieu, du fait notamment de la signature tardive de certains contrats de plan Etat-région (CPER).

A noter que pour les crédits de sécurité routière, en dépenses ordinaires, le taux de consommation s'est élevé à 89 % , mais les consommations ont été assez faibles sur deux chapitres : le chapitre 37-45 et le chapitre 44-43.

Selon le ministère, les crédits disponibles en fin d'année correspondent à des engagements donnant lieu à paiement l'année suivante. Ces dépenses inéluctables correspondent à la totalité des reports du titre III.

a) la dernière campagne de communication s'est déroulée au mois de décembre, après la clôture de gestion. Les factures correspondantes ont été réceptionnés l'année suivante : 8,49 millions de francs.(1,29 million d'euros)

b) la semaine de la sécurité routière a eu lieu fin octobre, début novembre. Les factures ont été adressées à la direction de la sécurité et de la circulation routière en décembre.

c) des retards ont été pris dans les délégations de crédits de fonctionnement, du fait notamment de l'expérimentation de la procédure de déconcentration des activités liées aux permis de conduire. Les crédits ont été engagés mais n'ont pas donné lieu à paiement.

2. L'exécution budgétaire en 2001

L'année 2001 a été marquée par un événement important : le report sur le budget des routes des crédits de paiement en compte au Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN).

Les crédits disponibles sur le chapitre 01 du FITTVN à la fin de l'exercice 2000 s'élevaient à :

- 4,9 millions d'euros (32 millions de francs) en autorisations de programme, correspondant à l'excédent des recettes 2000 rattaché après la clôture de l'exercice ;

- 378,7 millions d'euros (2.484,2 millions de francs) en crédits de paiement.

Ces crédits ont été reportés en 2001 sur le chapitre 53-47 article 30 : «Investissements sur le réseau routier national hors Ile-de-France» et sont maintenant gérés de façon globale avec ceux du budget général

Les crédits destinés aux routes n'ont pas fait l'objet d'annulations en cours d'année 2001.

Le projet de loi de finances rectificative présenté le 14 novembre dernier en conseil des ministres procède cependant à des annulations et à des ouvertures de crédits.

Les annulations concernent pour 15,9 millions de francs le budget de la sécurité routière.

En dépenses en capital, le projet de loi de finances rectificative abonde de 27,3 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement les crédits liés à l'entretien préventif et à la réhabilitation des infrastructures. Par ailleurs 557,4 millions de francs viennent abonder le chapitre 63-44 (subventions d'investissements aux transports interurbains) mais les crédits seront vraisemblablement consacrés à l'autoroute A 28. Aucune indication n'est en effet donnée sur les montants en faveur des investissements ferroviaires.