MODIFICATION APPORTÉE
PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale, à l'initiative du
gouvernement,
a adopté un article 78 (
nouveau
) qui tend à
reconduire
pour 2002 le congé de fin d'activité bénéficiant
aux agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des
hôpitaux, et à augmenter le plafond de contribution des employeurs
territoriaux au fonds de compensation de la cessation progressive
d'activité.
• Le CFA est issu du protocole de départ anticipé pour
l'emploi des jeunes dans la fonction publique, signé le 16 juillet
1996 entre le ministre de la fonction publique de l'époque, et six
organisations syndicales représentatives des personnels de l'Etat. Il a
ensuite été étendu en application de l'accord salarial du
10 février 1998.
Ces accords ont été mis en oeuvre par la loi n° 96-1093 du
16 décembre 1996, modifiée de façon successive en
1997, 1998, 1999 puis 2000. Actuellement, le dispositif est applicable jusqu'au
31 décembre 2001.
Le CFA permet aux agents publics, titulaires ou non, d'au moins 58 ans, ou
de 56 ans s'ils justifient de 40 années de cotisations et de 15
années de services, de prendre une retraite anticipée. Il a
été conçu de façon similaire à l'allocation
de remplacement pour l'emploi (ARPE), négociée par les
partenaires sociaux au bénéfice des salariés du secteur
privé.
Le dispositif a concerné, en 2000, 11.444 nouveaux agents de l'Etat,
dont près de 72 % pour le seul ministère de l'éducation
nationale. Près de la moitié (45 %) des agents entrés dans
le dispositif étaient âgés de 58 ans.
Son coût, pour la seule fonction publique de l'Etat, s'est établi
à 334 millions d'euros (2,19 milliards de francs) en 2000, et
devrait s'élever à 410 millions d'euros (2,69 milliards de
francs) pour l'année 2001.
En 2000,
sept sections ministérielles ont ainsi contribué, pour plus de 98
%, à la dépense totale constatée : l'enseignement
scolaire (70,6 %), l'économie, les finances et l'industrie (12,3 %),
l'équipement (5,1 %), l'enseignement supérieur (4,6 %), la
défense (2,1 %), l'intérieur (1,7 %) et l'agriculture (1,4 %).
• Par ailleurs, le présent article augmente le plafond de
contribution des employeurs territoriaux au fonds de compensation de la
cessation progressive d'activité (FCCPA), créé par la
l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 ratifiant et
modifiant notamment l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative
à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des
collectivités locales et de leurs établissements publics à
caractère administratif.
Ce fonds supporte le financement à hauteur des deux tiers de
l'indemnité de 30 % perçue, en sus de leur traitement, par les
agents placés en position de cessation progressive d'activité,
et, depuis 1999, il participe également au financement du congé
de fin d'activité au titre des agents titulaires territoriaux.
Le gouvernement a estimé que le poids croissant des charges
assumées par le FCCPA rendait nécessaire l'augmentation du
plafond de la contribution à la charge des employeurs.
En outre, il est fixé pour 2002 un plafond de trésorerie
égal à 150 millions d'euros (983,94 millions de francs) pour
garantir le financement de la CFA dans la fonction publique territoriale.
L'année dernière, votre commission avait attiré votre
attention sur deux points :
«
- ce dispositif étant reconduit chaque année
depuis 1997, il convient de s'interroger sur les raisons pour lesquelles il
n'est pas, soit pérennisé, soit inscrit dans la version initiale
du projet de loi de finances ; il semble qu'il constitue, pour le
gouvernement, un élément important dans le cadre de ses
négociations avec les organisations syndicales de fonctionnaires
[...]
;
- surtout, le CFA paraît de plus en plus en contradiction avec la
nécessité d'allonger les durées d'activité, afin de
faire face aux évolutions démographiques dont les
conséquences seront extrêmement importantes sur le financement des
systèmes de retraites ; il convient donc que la reconduction de ce
dispositif soit la dernière
».
Le gouvernement n'ayant en rien modifié ses habitudes
passées
21(
*
)
, votre
commission vous propose de mettre en oeuvre les principes qu'elle avait
établis à l'occasion de la précédente reconduction
du dispositif, et, par conséquent, de
supprimer le présent
article
.