ANNEXE 1
Les mesures proposées par le gouvernement afin de
remédier aux dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes
dans son deuxième rapport relatif à la fonction publique de
l'État
Les
critiques émises par la Cour des comptes dans son travail de recensement
des effectifs réels sont le fruit d'un travail qui a commencé en
1998 et a immédiatement attiré l'attention du gouvernement. Ces
conclusions révèlent en effet les difficultés et lacunes
qui entachent la gestion des emplois budgétaires et crédits de
rémunération. Ils mettent surtout en relief l'insuffisance des
circuits d'information et des systèmes informatisés de gestion du
personnel des ministères.
Conscient des progrès à accomplir en la matière, le
gouvernement a jugé nécessaire de bâtir un cadre
interministériel dans ce but. Créé par un décret du
13 juillet 2000, installé par le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat le 19 septembre 2000,
l'Observatoire de l'emploi public a remis son premier rapport en juin dernier.
Chargé de promouvoir des méthodes techniques de gestion
prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, et
d'améliorer la connaissance des effectifs des fonctions publiques,
l'Observatoire a pour objectif de faire émerger une définition
partagée des concepts servant de base à la comptabilité
des effectifs et de construire des circuits ministériels d'information
pérennes permettant des agrégations au niveau
interministériel.
Travaillant avec un réseau de correspondants ministériels
désignés au sein des directions de personnels des
ministères, l'Observatoire a pu, au cours de sa première
année de travail, mesurer la pertinence des conclusions de la Cour et
les nuancer en partie, tout en tentant d'y apporter des réponses
opératoires.
Il a ainsi été constaté que la gestion des personnels,
souvent éclatée au sein de plusieurs directions d'administration
centrale pour un même ministère, souffre d'une articulation
parfois difficile avec la gestion budgétaire. Le premier rapport annuel
de l'Observatoire met notamment l'accent sur la difficulté
qu'éprouvent les administrations centrales à disposer d'une
vision globale des ressources humaines de leur ministère. La bonne
connaissance des effectifs budgétaires et réels par les
différents acteurs de la gestion des ressources humaines au niveau
élémentaire des corps n'empêche pas les difficultés
d'agrégation des données dès lors qu'une vision
transversale est recherchée. S'y ajoutent de nombreuses
difficultés pour connaître les effectifs d'agents (non titulaires
dans la très grande majorité des cas) correspondant à la
consommation des crédits de personnels dont la gestion est
déconcentrée.
Dans ce contexte, l'Observatoire de l'emploi public a tenté de trouver
un équilibre entre deux préoccupations. Il s'agissait en effet
d'une part de tenir compte d'une organisation de la gestion des ressources
humaines souvent spécifique à chaque ministère. Il fallait
d'autre part mettre en place des éléments de doctrine et de
langage communs. La première année de travail de l'Observatoire a
visé ces objectifs en engageant en particulier un travail de recensement
des effectifs budgétaires et réels grâce à une
matrice commune à tous les départements ministériels.
L'ensemble des départements ministériels se sont impliqués
activement dans cet exercice, qui devrait s'achever début 2002.
Ces travaux continueront l'année prochaine, l'effort devant notamment
porter, d'une part, sur la consolidation des systèmes de
remontées d'information au sein des ministères, et, d'autre part,
sur une meilleure connaissance des effectifs réels payés sur
crédits de rémunération, en particulier en vue de
l'application du protocole d'accord sur la résorption de l'emploi
précaire.
Cette meilleure connaissance des effectifs réels conditionne la mise en
place d'outils de gestion prévisionnelle qui permettront de mettre fin
aux latitudes parfois prises avec l'autorisation budgétaire, le plus
souvent pour faire face à des contraintes urgentes réclamant une
réaction rapide, en termes de recrutement par exemple.
Cet effort est en outre une nécessité au regard du chantier de
réforme de la gestion publique ouvert par le vote de la loi organique du
1
er
août 2001.
Le vote d'un plafond d'emplois ministériels, accompagné de la
suppression de la présentation par grade de ces emplois,
confèrera en effet aux gestionnaires de personnel une importante
liberté dans l'exécution des lois de finances en ce qui concerne
le titre des dépenses de personnel. Il contribuera à assouplir
considérablement l'autorisation par rapport à la situation
actuelle, ce qui devrait mettre fin à un certain nombre de pratiques
constatées par la Cour, liées à l'excessive
rigidité de la présentation actuelle de l'autorisation
budgétaire (surnombres par grade notamment).
En contrepartie, cette évolution impose que les administrations se
dotent de systèmes de remontée d'information sur leurs effectifs
réels leur permettant d'assurer le suivi de leur gestion en temps
réel et de rendre compte de l'exécution de la loi de finances au
Parlement dans les meilleures conditions.
Dans le cadre de la concertation interministérielle menée
parallèlement au débat parlementaire sur la refonte de
l'ordonnance, un groupe de travail a travaillé à ces aspects en
liaison avec l'Observatoire, sous l'égide de la DGAFP et de la direction
du budget. Les travaux de mise en oeuvre de la nouvelle loi organique
s'inspirent donc d'ores et déjà des conclusions des rapports de
la Cour.