III. LE BUDGET DE LA SÉCURITÉ : 5,3 MILLIARDS D'EUROS
A. LA SÉCURITÉ CIVILE : 250 MILLIONS D'EUROS
La
sécurité civile voit ses moyens progresser de 1,82 % à
249,15 millions d'euros. Les crédits supplémentaires (soit
les 4,46 millions de mesures nouvelles, auxquels s'ajoutent des
économies) sont utilisés pour 2,5 millions d'euros en faveur
de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), pour 1,2 million
d'euros en faveur de l'équipement en aéronefs, pour un million
d'euros en faveur des moyens de fonctionnement, pour 700.000 euros en
faveur des moyens informatiques et de transmission, et pour 300.000 euros
en faveur de l'Institut d'études de la sécurité civile
(INESC). La priorité du ministère en 2002 en matière de
sécurité civile est donc le lancement de la modernisation de la
BSPP, dont votre rapporteur spécial rappelle qu'elle est financée
en majorité par les collectivités locales.
Le bleu budgétaire distingue quatre missions de la
sécurité civile : assurer la protection des personnes, des
biens et de l'environnement ; lutter contre les feux de forêt ;
assurer le soutien général des services ; assurer un soutien
financier aux acteurs locaux. Votre rapporteur spécial ne peut que se
montrer dubitatif devant l'énoncé de ces missions. Outre le fait
que la seconde devrait faire partie intégrante de la première, la
troisième semble superflue et la dernière quelque peu
étonnante quand on compare son énoncé avec les sommes en
cause.
Le détail de chacune de ces missions et les indicateurs qui y sont
associés n'apportent guère plus de satisfaction. Sans contester
l'intérêt de ces statistiques, votre rapporteur spécial
considère que ces indicateurs sont peu indicatifs de la performance des
services de la sécurité civile, et sont encore loin des
indicateurs de performance au sens de la loi organique relative aux lois de
finances du 1
er
août 2001. Ils sont trop nombreux, parfois pas
renseignés, ne couvrent pas toutes les missions de la
sécurité civile, mesurent plus une activité qu'une
performance (sauf peut-être en matière de feux de forêt), et
servent pour certains à plusieurs objectifs ! Il y a donc
certainement un travail approfondi à mener d'ici à 2005 afin de
distinguer plus clairement les objectifs précis et indicateurs de
performance qui constitueront le coeur du futur cadre budgétaire.
Objectifs, indicateurs et résultats de la sécurité civile
|
Objectif |
Indicateur |
Résultats 2000 |
|
Adapter par nature de risque les moyens au secours |
Coût moyen d'une personne secourue par hélicoptère |
nd |
|
Délai moyen d'intervention des services de secours suite appels d'urgence (décollage) |
5 minutes |
|
|
Prévenir les attentats |
Neutralisation d'engins/nombre d'opérations totales |
2.300 / 887 |
|
Neutralisation d'engins dans le cadre des voyages officiels |
1.210 / 290 |
|
|
Réduire le nombre d'hectares parcourus par les feux |
% de feux traités par les moyens aériens sur l'année en zone sud |
18 % (22 % en 1999) |
|
% de feux traités par les moyens aériens l'été en zone sud |
22 % (33 % en 1999) |
|
|
% d'heures d'avions consacrées au guet armé aérien réalisées en zone sud |
33 % |
|
|
Réduire les délais d'intervention sur zone de départ de feu |
% d'heures avions en guet armée aérien |
33 % |
|
%feux traités en zone sud<5ha |
92 % |
|
|
%feux traités en zone sud l'été<5ha |
93 % |
|
|
Prévention opérationnelle pour zone sud en hommes / jour (sapeurs-pompiers) |
2.650 |
|
|
Prévention opérationnelle pour zone sud en hommes / jour (UIISC) |
16.850 |
|
|
Nombre détachements avancés (UIISC) |
125 |
|
|
Nombre d'actions de quadrillage UIISC |
800 |
|
|
% des départs de feux traités en zone sud par les détachements avancés |
30 % |
|
|
Assurer une allocation optimale des ressource |
Coût moyen de formation d'un pilote |
nd |
Source : bleu budgétaire
1. Crédits de personnel
Les
crédits pour dépenses de personnel présentent
82,55 millions d'euros, soit le tiers des crédits de la
sécurité civile. Celle-ci disposera de 1.950 emplois
budgétaires, soit un de moins qu'en 2001
10(
*
)
. 1.490 sont des militaires et 460
des agents civils. Il existe cependant toujours un décalage avec les
emplois réels : par exemple en 2000 on comptait 457 emplois
budgétaires pour 441 emplois réels, et en 2001 461 emplois
budgétaires pour 438 emplois réels.
Les emplois réels de l'agrégat s'élèvent quant
à eux à 2.430 en partie en raison de l'existence de 372 emplois
mis à disposition : 259 policiers, 48 sapeurs-pompiers
territoriaux, 2 fonctionnaires territoriaux, 47 militaires de la BSPP, 2 agents
d'EDF et 14 agents des préfectures.
Sur l'effectif réel de 2.430, 1.489 sont des militaires, 532 des
fonctionnaires civils et 409 des contractuels.
Les militaires se répartissent entre les trois UIISC (673 pour l'UIISC
n° 1, 673 pour l'UIISC n° 7 et 32 pour l'UIISC n° 5),
l'état-major (28), la DDSC (39), les état-majors de zones
métropolitaines (37) et l'état-major restreint des
départements d'outre-mer (8). Par rapport à 1998, quand les UIISC
fonctionnaient encore grâce aux appelés, l'effectif a
diminué de 205 militaires. Il y a désormais 381 cadres
contre 393 auparavant, et 1.109 engagés de l'armée de terre
et volontaires contre 1.246 appelés.
Il convient de préciser que la direction de la défense et de la
sécurité civile emploie 452 techniciens, dont 222 contractuels,
64 fonctionnaires, 165 ouvriers d'État et un agent de l'EDF mis
à disposition. Quant au personnel navigant, il comprend 176 pilotes, 82
mécaniciens sauveteurs secouristes et 3 mécaniciens
navigants avion.
Si les agents de la BSPP ne relèvent pas du strict point de vue
budgétaire du ministère de l'Intérieur, il est
intéressant de noter que sur les 7.307 agents servant à la BSPP,
467 sont en réalité mis à disposition de ministères
ou d'organismes
11(
*
)
pour
assurer à leur demande leur sécurité incendie. Ces mises
à disposition font l'objet de remboursements dans le cadre de
conventions.
Les crédits inscrits au chapitre 31-30 (rémunérations
principales) passeront en 2002 de 35,2 à 28,4 millions d'euros en raison
du transfert, au nouvel article 94 (personnels techniques de la
sécurité civile) du chapitre 31-01 (administration centrale
et services techniques communs - rémunérations principales) de
7,9 millions d'euros. Au total, les crédits de
rémunérations principales augmentent ainsi de 3,1 % alors
même que l'agrégat ne bénéficie d'aucune
création d'emplois. La hausse nette des crédits se justifie,
outre les conséquences des différentes mesures de revalorisation
de la valeur du point, par la transformation d'emplois de contractuels non
navigants en 27 techniciens de maintenance contractuels, et par le
repyramidage de 23 emplois d'ouvriers d'État.
En matière indemnitaire, les crédits du chapitre 31-31
(défense et sécurité civiles - indemnités et
allocations diverses) et du nouvel article 94 du chapitre 31-02 (administration
centrale et services techniques communs - indemnités et allocations
diverses) connaissent une augmentation importante, passant au total de 15,02
à 16,25 millions d'euros (+ 8,2 %), s'établissant respectivement
à 15,67 et 0,58 millions d'euros. Il s'agit pour 1,07 million d'euros de
diverses mesures catégorielles : 305.000 euros au titre de la
dernière tranche de revalorisation du système indemnitaire des
pilotes d'hélicoptères ; 760.000 euros pour la
première tranche de revalorisation du régime indemnitaire des
démineurs (création à partir du 1
er
janvier
2002 d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et
modernes pour les 154 démineurs de la sécurité civile).
Le problème de l'accumulation des retards des personnels navigants reste
entier. Le paiement des heures supplémentaires étant
effectué dans la limite des crédits disponibles, les heures non
indemnisées se transforment en congés
récupérateurs. Ces heures supplémentaires viennent de ce
que les personnels navigants, assujettis aux mêmes horaires que ceux de
la fonction publique, ont, en raison de la nature opérationnelle de
leurs missions, des contraintes d'emploi du temps causées par l'urgence
des interventions (longues journées de travail, horaires distendus ...).
En outre, ces personnels sont soumis à des astreintes à domicile.
Un tel dispositif génère inévitablement des congés
récupérateurs. Ainsi, au 31 décembre 2000, les 87 pilotes
d'hélicoptères avaient 133,12 jours de congés non pris, et
les 75 mécaniciens sauveteurs secouristes 155,06 jours non pris, et au
30 juin 2001 les 84 pilotes d'avions avaient 146,22 jours non pris et les 3
officiers mécaniciens navigants 188,25 jours non pris. Ces retards se
sont accrus suite aux opérations estivales. Plusieurs dispositifs
d'indemnisation des heures supplémentaires ont été
envisagés pour diminuer l'accroissement constant du stock de ces
congés, mais sont encore, d'après le ministère de
l'Intérieur, «
en discussion
»
12(
*
)
. L'entrée en vigueur de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail ne fera
qu'aggraver la situation. Votre rapporteur spécial s'étonne de la
persistance de ce problème, année après année, et
ne peut que souhaiter, outre sa résolution rapide, la mise en place de
dispositifs de nature à prévenir sa reproduction.
Les salaires et accessoires de salaires des personnels ouvriers (article 10 du
chapitre 31-95) diminueront de 50.000 euros à 4,74 millions d'euros.
Parallèlement, les crédits de rémunération et
vacations des autres agents non titulaires (article 50 du chapitre 31-98)
disparaissent quasiment puisqu'il ne reste plus que 1.200 euros contre 390.000
euros en 2001, en raison du transfert de ces sommes pour la création de
postes d'agents contractuels.
Les crédits inscrits au titre de la part des cotisations sociales
relevant de l'État (chapitre 33-90) s'établissent à 25
millions d'euros ainsi répartis :
-
• 23,39 millions d'euros (au lieu de 23,36 en 2001) pour les personnels
techniques (article 74) ;
• 1,46 million d'euros (au lieu de 1,45) pour les personnels militaires (article 75) ;
• 167.000 (inchangé) pour les personnels de nettoyage (article 76).
2. Crédits de fonctionnement
Le chapitre 34-31 regroupe l'ensemble des moyens de fonctionnement de la défense et de la sécurité civiles. Il voit ses moyens augmenter de près d'un million d'euros, soit une hausse de 3,1 %, les portant à 31,8 millions d'euros. Ces moyens supplémentaires sont affectés pour 435.000 euros aux formations militaires et pour 535.000 euros aux autres services opérationnels. Ils serviront à l'acquisition de matériels destinés au service du déminage, aux unités d'intervention de la sécurité civile, ainsi qu'au financement d'une première tranche de formation des pilotes d'hélicoptères, en raison de l'arrivée des nouveaux appareils EC 145.
Moyens de fonctionnement de la sécurité civile (chapitre 34-31)
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2000 |
LFI 2001 |
PLF 2002 |
|
Services centraux, soutien logistique et dépenses communes (art. 10) |
14,51 |
7,62 |
7,62 |
|
Formations militaires (art. 20) |
8,38 |
8,54 |
8,97 |
|
Autres services opérationnels (art. 30) |
7,85 |
14,68 |
15,21 |
|
Total |
30,74 |
30,84 |
31,8 |
Ces
moyens de fonctionnement servent pour environ 10 % aux
déplacements, pour un peu moins au parc et à la maintenance
automobile, pour 17 % au carburant des véhicules, pour 13 % aux moyens
opérationnels et pour 50 % au fonctionnement général. La
priorité a été donnée en 2001 à la formation
des pilotes aux hélicoptères EC 45, et aux services de
déminage.
L'article 30 du chapitre 37-50 (Instituts d'études et autres organismes)
regroupe les crédits affectés à l'institut national
d'études de la sécurité civile (INESC). Ceux-ci voient
leur montant progresser de 305.000 euros (après une hausse de
920.000 euros en 2001) passant de 3,18 à 3,49 millions d'euros.
L'établissement possède un budget total de plus de
8,9 millions d'euros, alimenté, outre la subvention de
l'État, par les fonds de concours, une participation du Centre national
de la fonction publique territoriale, les ventes de modules de formation, des
prestations de services et des recettes diverses. Les recettes propres
dépassent désormais les recettes tirées du budget de
l'État. L'Institut connaît un fort développement en raison
de la professionnalisation croissante des services d'incendie et de secours.
L'INESC voit son activité se développer, conséquence de la
départementalisation des services d'incendie et de secours. Ainsi, il
devrait organiser en 2001 30.000 journées stagiaires au titre des
formations initiales (23.700 en 2000), 1.000 journées stagiaires pour
les formations d'adaptation à l'emploi (avant un changement de grade),
470 journées stagiaires de formations spécialisées, 8.100
journées stagiaires de formation à la prévention,
auxquelles s'ajoutent les stages , formations ou séminaires
organisés à destination des acteurs de la sécurité
civile autres que les pompiers.
3. Crédits pour dépenses d'informatique
Les
crédits inscrits aux articles 41 (informatique), 42 (transmissions) et
43 (autocommutateurs) du chapitre 34-82 (dépenses d'informatique et de
télématique) augmentent de 690.000 euros (de 0,47 à 1,15
million d'euros), soit une hausse de près de 150 %.
Les crédits de paiement de l'article 44 du chapitre 57-60
(dépenses d'équipement pour l'informatique, la
télématique et les transmissions) diminuent à l'inverse de
257.000 euros, s'établissant à 152.000 euros. Quant aux
autorisations de programme, elles restent stables à 457.000 euros.
Ces crédits sont destinés à l'entretien des
matériels et à la maintenance des infrastructures. Les mesures
nouvelles concernent un nouveau projet de refonte du réseau de
commandement de la sécurité civile (intitulé ROC) et la
mise en oeuvre du projet RAC (réseau d'alerte cartographique). Les
objectifs du projet ROC sont : de disposer d'un système global
de transport, de référencement et de synthèse de
l'information opérationnelle ; de disposer d'un outil global d'analyse
et de prévision ; de fournir au commandement des opérations
un outil automatisé ; de fournir un outil automatisé pour
les CIRCOSC ; d'automatiser les échanges d'informations avec
l'ensemble des SDIS ; d'automatiser le maximum d'échanges avec les
autres acteurs partenaires de la sécurité civile. Le projet RAC
concerne les relations entre les préfectures et les services
départementaux de l'Etat et a pour ambition de définir et mettre
en oeuvre un référentiel cartographique commun, au niveau
départemental, dédié à la crise.
4. Pompiers
a) Sapeurs-pompiers de Paris
Les dotations en faveur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris augmenteront en 2002 de 2,5 millions d'euros, inscrits à l'article 30 du chapitre 36-51 (participation de l'État aux dépenses des services de police et d'incendie de la Ville de Paris). Au total, les crédits de la BSPP en provenance de l'État se monteront à 58,7 millions d'euros, soit une hausse de 4,45 % qui recouvre la fin du plan de professionnalisation de la brigade et la première tranche d'un plan exceptionnel en faveur des pompiers de Paris (1,8 million d'euros soit les trois quarts des besoins prévus). Prévu sur six ans, ce plan, qui fait suite à une mission de l'inspection générale de l'administration, est destiné à permettre à la BSPP de prendre en charge la hausse constante de son activité. On constate, en effet, une augmentation continuelle de la charge opérationnelle de la BSPP depuis 1985 qui, ayant pour origine des facteurs à la fois d'ordre technique, sociologique et juridique sur lesquels la BSPP n'a pas de prise, n'a pu être contenue. Cette pression croissante sur la brigade a conduit à une sollicitation toujours plus importante de ses effectifs et de ses matériels vieillissants avec des conséquences préjudiciables sur la capacité opérationnelle de l'unité, qui se trouve fragilisée, et sur le recrutement et la fidélisation des personnels. Le plan de modernisation se traduira par une augmentation de 73,1 millions d'euros et la création de 750 emplois de militaires dont 480 pour le secours aux victimes et au soutien logistique.
Le plan de modernisation de la BSPP et sa traduction budgétaire
Le
constat établi sur l'état de la BSPP justifie pleinement de
mettre à sa disposition de nouveaux moyens, aussi bien en termes de
ressources humaines que de matériels, afin de répondre à
deux grands objectifs indissociables :
- assurer pleinement l'ensemble des missions fixées par le décret
n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et
à l'organisation de la BSPP ;
- améliorer la condition du personnel au moment où celle-ci
connaît des avancées significatives dans toutes les
catégories de la population active.
Le plan de modernisation élaboré pour la BSPP (2002-2007)
répond à ce constat. Il vise à remettre à niveau
les moyens dont elle dispose pour lui permettre à la fois de garantir sa
capacité opérationnelle au profit de la sécurité
des Parisiens et des habitants des départements de la petite couronne,
et de prendre en compte les évolutions à venir dans les domaines
relevant de ses compétences.
L'effort proposé se traduirait sur une période allant de 2002
à 2007 par le renforcement des effectifs, l'augmentation des
capacités d'hébergement, lesquelles participeraient
également à l'amélioration de la condition des personnels,
la rénovation des matériels et des moyens logistiques afin de
combler le retard technologique pris.
Le renforcement des effectifs
La couverture des insuffisances relevées par l'inspection
générale de l'administration conduit à la création
de 750 postes budgétaires supplémentaires (20 officiers, 144
sous-officiers et 586 militaires du rang), ce qui représente une
augmentation de 11 % des effectifs à étaler sur six ans,
soit la création de 125 postes par an à compter de 2002 et
jusqu'en 2007. Ces créations de postes visent à assurer
pleinement l'ensemble des missions fixées par le décret
précité (216 sous-officiers et militaires du rang pour armer
en permanence les 48 premiers secours relevage de la brigade et ainsi assurer
la permanence de la couverture opérationnelle en matière de
secours à victimes). Pour compléter le dispositif de la brigade
en matière de secours à victimes, il faut également
recruter 216 sous-officiers et militaires du rang afin d'armer 24 premiers
secours relevage supplémentaires (PSR) à acquérir. Au
total, 432 sous-officiers et militaires du rang supplémentaires et 24
PSR permettront d'assurer ce volet du plan. De plus l'accroissement du soutien
technique imposé par une utilisation intensive des engins et
matériels conduit à recruter 46 sous-officiers et militaires du
rang supplémentaires qui seront répartis dans les compagnies
d'incendie (où ces effectifs avaient été
prélevés). Enfin, pour améliorer le taux d'encadrement de
la brigade, particulièrement faible en comparaison avec celui de
l'armée de terre (3,42 % pour les officiers au lieu de 12 %,
22 % au total - sous-officiers compris - au lieu de 48 %), le plan de
modernisation prévoit le recrutement de 20 officiers
supplémentaires.
Par ailleurs, ces créations de postes permettront d'améliorer la
condition du personnel au moment où celle-ci connaît des
avancées significatives dans toutes les catégories de la
population active. Il s'agit ainsi de recruter 252 sapeurs-pompiers, ce qui
représente 5 % de l'effectif total des groupements d'incendie pour
permettre de réduire le service annuel de gardes de ces unités
de 150 à 140. Cette baisse de 5 % du régime de gardes
permettra de mieux assurer la formation professionnelle permanente (mise
à mal par des départs de secours incessants) et de favoriser le
recrutement et la fidélisation des personnels.
L'augmentation des capacités d'hébergement
La création de ces 750 postes budgétaires supplémentaires
associée à une politique de fidélisation (rendue
indispensable par la professionnalisation) conduisent à évaluer
le besoin en hébergement supplémentaire à 431 logements
familiaux en ville (droits à bail) et à 250 places en
chambrée suivant la réglementation militaire en vigueur. Si cette
demande est satisfaite, 31% de l'effectif de la brigade serait logé (en
comparaison 35% des sapeurs-pompiers professionnels sont logés en centre
de secours, le reste est hébergé les jours de garde).
La rénovation des matériels et des moyens logistiques
Le budget de la brigade ne permet pas, depuis de nombreuses années, de
consacrer à l'investissement des sommes suffisantes pour éviter
le vieillissement du parc d'engins et de matériels. L'entretien de ce
parc et du matériel pâtit d'un âge ayant
dépassé la durée de vie théorique. Cela provoque un
retard technologique important (caméras thermiques, vestes
d'intervention en textile, système d'information géographique
numérisé...), pénalise les capacités d'intervention
de la brigade (jusqu'alors innovatrice) et empêche le renforcement des
mesures de protection de ses sapeurs-pompiers.
Coût du plan de modernisation
Le coût global du plan s'élève à 73,08 millions
d'euros. Les dépenses donnant lieu à participation de l'Etat
s'établissent à 57,84 millions d'euros, l'acquisition des locaux
d'hébergement estimé à 15,24 millions d'euros, avant
arbitrage des collectivités, étant financé par la ville de
Paris, les départements et les communes de la petite couronne. Le
programme, hors achats immobiliers, se décompose en 27,35 millions
d'euros de dépenses pérennes (personnel, immobilier locatif,
entretien et fonctionnement) et 39,49 millions d'euros de dépenses non
immédiatement renouvelables (matériels pour 22,9 millions d'euros
et Acropol pour 7,6 millions d'euros).
La première tranche prévue pour 2002 s'élève
globalement à 8,7 millions d'euros abstraction faite de la dotation
prévue pour l'acquisition d'hébergements collectifs dont le
coût inscrit en section d'investissement du budget spécial de la
préfecture de police reste à la charge exclusive des
collectivités qui concourent à son financement (2,5 millions
d'euros). Elle donne lieu à une participation de l'Etat de 2,1 millions
d'euros.
Il est donc proposé de prendre en compte dans le projet de loi de
finances pour 2002 : la création de 125 postes, soit 4 officiers, 24
sous-officiers et 97 engagés volontaires ;
rémunérations, cotisations sociales et frais
d'accompagnement ; l'acquisition des équipements destinés
à pourvoir au remplacement du matériel hors d'âge et
à satisfaire les besoins opérationnels nouveaux ; les
dépenses de fonctionnement induites de ces investissements ainsi que les
logements familiaux destinés aux militaires recrutés.
Source : ministère de l'Intérieur
b) Services de secours et de sécurité de la préfecture de police de Paris
Les crédits de l'article 60 du chapitre 36-51 diminuent très légèrement pour s'établir à 1,7 million d'euros. Ils représentent la participation de l'État aux dépenses de secours et de sécurité de la préfecture de police de Paris. Il s'agit du service interdépartemental de la protection civile et du service technique d'inspection des installations classées. L'État finance ces services à hauteur de 40 %, la ville de Paris prenant en charge le solde.
c) Subventions aux SDIS
Le
chapitre 41-31 (subventions pour les dépenses des services d'incendie et
de secours) reste doté de 2,28 millions d'euros.
Les crédits de cet article ont deux objectifs principaux : d'une
part, contribuer au financement de la campagne estivale contre les feux de
forêt, et d'autre part soutenir l'action des associations de
défense et de sécurité civiles au profit
d'opérations d'intérêt général (oeuvre des
pupilles orphelins des sapeurs-pompiers, fédération nationale de
protection civile, etc.). Les opérations relatives à
l'évacuation des munitions anciennes de Vimy, mais aussi
l'intensité des feux de forêt à l'été 2001,
expliquent pourquoi ce chapitre devrait faire l'objet d'un abondement de
près de 4 millions d'euros de crédits dans le cadre du collectif
budgétaire de décembre 2001.
5. Aides aux victimes
a) Secours d'extrême urgence
Le
chapitre 46-91 décrit les moyens affectés aux secours
d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques. Il est
doté de manière un peu « symbolique » de
160.000 euros, étant entendu que ce chapitre est abondé en
provenance des charges communes en cas de crise.
Ce chapitre a été sollicité lors d'inondations (340.000
euros pour la Somme), mais aussi lors de l'évacuation des populations de
Vimy (2,44 millions d'euros) et après l'explosion de l'usine AZF
à Toulouse (3,35 millions d'euros). Il bénéficie,
outre les crédits budgétaires, de crédits ouverts sur
fonds de concours, ce dernier étant abondé par les contributions
publiques ou privées.
b) Indemnités aux victimes d'accidents
Le projet de loi de finances pour 2001 maintient la dotation du chapitre 46-92 « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accidents (sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive) » à son niveau de 2001 et de 2000, soit 9,95 millions d'euros. Il s'agit de financer ainsi le régime d'indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires, qui verse des pensions d'invalidité et de réversion, des allocations et des rentes d'invalidité, des rentes de réversion et des pensions forfaitaires d'orphelins. En décembre 2000, le régime gérait 1.890 dossiers.
6. Crédits pour dépenses immobilières
L'article 41 « sécurité
civile »
du chapitre 57-40 « équipement immobilier du ministère
de l'Intérieur » voit sa dotation en crédits de
paiement diminuer par rapport à 2001 de 1,68 million d'euros à
3,05 millions d'euros (- 35,6 %). Les autorisations de programme demeurent
à leur niveau de 2001, soit 4,57 millions d'euros.
Le patrimoine immobilier de la sécurité civile représente
une surface bâtie de l'ordre de 340.000 m² et se compose d'ouvrages
très divers répartis sur le territoire sur plus d'une centaine de
sites (ateliers, soutes de stockage, locaux tertiaires, bases d'avions et bases
hélicoptères, etc...). La politique immobilière de la
sécurité civile s'inscrit dans trois axes principaux :
• la modernisation et la mise aux normes des sites de déminage
(zone vie, zone de stockage et destruction) ;
• l'arrivée des nouveaux appareils EC 145, ce qui conduit à
remettre aux normes des hangars existants dont certains, doivent être
entièrement reconstruits afin d'accueillir cette nouvelle
génération d'hélicoptères.
• la restructuration et la mise aux normes des équipements
existants des UIISC, dans le cadre de la professionnalisation militaire, ainsi
que divers autres travaux : restauration, stockage des matériels
spécialisés, restauration et infirmerie.
Le ministère envisage pour 2002 de reprendre les objectifs
déjà définis pour 2001 : moderniser et mettre aux
normes trois sites de déminage, préparer les hangars à
l'arrivée des hélicoptères EC 145, et revoir les
équipements d'hébergement des unités d'intervention de la
sécurité civile suite à la professionnalisation.
Cependant, ainsi que l'indique le ministère de l'Intérieur dans
sa réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial, les
inscriptions budgétaires sont largement insuffisantes par rapport aux
besoins.
Cette situation ne peut manquer d'étonner quand on la compare aux
événements de 2001. Il ne faut pas oublier que
l'évacuation des munitions de Vimy s'explique aussi par les conditions
de stockage.
Les projets immobiliers de la sécurité civile en 2002 : entre besoins et réalités budgétaires
Le
montant de la dotation pour 2002 s'élève à 4,6 millions
d'euros en autorisations de programme. Néanmoins, ce niveau de
crédits ne permettra pas de couvrir l'ensemble des besoins,
estimés globalement à plus de 12 millions d'euros.
Le programme consacre en premier lieu la suite des travaux de mise en
sécurisation du site de déminage de Vimy (y compris ses
extensions) et celle des sites de stockage de Laon - Montbérault et
Metz-Woippy (au total 1,52 million d'euros). Des moyens complémentaires
devraient pouvoir être redéployés afin de financer des
opérations reportées, telles la réalisation des soutes de
stockage des centres de déminage de Caen et de Lyon (150.000 euros),
voire la réinstallation de celui de Châlons-en-Champagne (240.000
euros).
Par ailleurs, il est nécessaire de poursuivre le financement des
opérations en cours des unités militaires de Brignoles et
Nogent-le-Rotrou (construction d'un poste de commandement, d'un atelier,
réhabilitation de bâtiments,...) représentant environ 1,52
million d'euros, ainsi que les restructurations des bases
hélicoptères de Pau et Granville (520.000 euros).
Enfin sont engagées les réflexions visant à doter,
à l'horizon 2005, l'Ecole nationale supérieure des officiers de
sapeurs-pompiers (ENSOSP) d'un équipement technique de haut niveau,
outil de formation et d'évaluation de mise en situation
opérationnelle (incendie, secours routiers, risques technologiques, ...).
Source : ministère de l'Intérieur
7. Crédits pour dépenses de matériels
Les
dépenses d'équipement de la sécurité civile sont
détaillées dans deux lignes budgétaires
13(
*
)
figurant au chapitre 57-50
« équipement matériel du ministère de
l'Intérieur ».
L'exécution de la loi de finances pour 2002 verra la poursuite du
programme d'achat d'hélicoptères EC 145
14(
*
)
. Par rapport au calendrier
initial, le premier appareil devrait être livré en avril 2002,
soit avec 27 mois de retard. 15 appareils devraient être livrés au
cours de l'année 2002. Au total, 32 appareils seront livrés.
L'article 43 « acquisition et modernisation du groupement des moyens
aériens de la sécurité civile » prévoit
20,27 millions d'euros de crédits de paiement pour financer cette
acquisition, contre 19 millions d'euros en 2001. Ces livraisons
permettront de remédier en partie au vieillissement préoccupant
de la flotte.
Age moyen des différents aéronefs au 31 décembre 2000
|
|
Quantité |
Age horaire(*) |
Age calendaire |
|
CL 415 |
11 |
1.604 |
5 ans et 7 mois |
|
Tracker turbines |
11 |
10.836 |
41 ans et 9 mois |
|
Tracker pistons |
1 |
7.594 |
42 ans |
|
Fokker 27 |
2 |
40.312 |
14 ans et 9 mois |
|
King 200 |
2 |
7.834 |
18 ans |
|
Alouette III |
25 |
10.310 |
30 ans |
|
Ecureuil B1 et B2 |
4 |
3.570 |
12 ans |
|
Ecureuil B |
1 |
5.160 |
23 ans |
|
Dauphin |
3 |
5.295 |
21 ans |
(*)
Heures de vol effectuées
Source : ministère de l'Intérieur
L'article 44 qui concerne quant à lui la maintenance des aéronefs
verra ses crédits de paiement diminuer de 1,22 million d'euros
à 33,84 millions d'euros, et ses autorisations de programme
inchangées à 38,11 millions d'euros. Par ailleurs, les
marchés de maintenance ont été modifiés en octobre
2001.
L'organisation de la maintenance des aéronefs de la sécurité sociale
Hélicoptères
Le groupement des hélicoptères de la sécurité
civile assure la totalité des opérations de mise en oeuvre ainsi
que certaines opérations de maintenance au niveau des bases
hélicoptères et du centre technique de Nîmes. Les autres
opérations de maintenance, et en particulier la totalité des
visites d'entretien majeur des Alouette III ainsi que les visites annuelles
Dauphin et les réparations des sous-ensembles et équipements sont
assurées par des sociétés aéronautiques, au travers
de marchés négociés par le service des programmes
aéronautiques de la délégation générale pour
l'armement.
L'arrivée des nouveaux appareils EC 145 ne devrait pas modifier cette
organisation, les visites d'entretien périodiques devant être
réalisées en priorité au niveau du centre de maintenance.
Il est cependant encore trop tôt pour fixer dans le détail les
modifications qui pourraient s'avérer nécessaires, la livraison
du premier appareil n'étant attendue qu'à la fin de
l'année.
Avions
La totalité du soutien technique (mise en oeuvre, maintenance,
modifications...) de la flotte des avions de la sécurité civile
est assurée depuis le 1er octobre 1998 par la société AOM
Industries, titulaire du marché de maintenance dont le renouvellement
lui a été notifié le 28 septembre 2001 pour une
durée de trois années et un début d'exécution le
1er octobre 2001.
Le titulaire assure la mise en oeuvre, la maintenance et les modifications de
la flotte des avions de la DDSC pour un montant maximum de 112,64 millions
d'euros TTC. Le marché comprend 2 types de prestations :
- des prestations forfaitaires comprenant le soutien technique et logistique,
les opérations de piste, de mise en oeuvre et de maintenance tous
niveaux des avions (montant total sur trois ans de 98,9 millions d'euros
TTC) ;
- toutes prestations supplémentaires non prévues au titre des
prestations de type 1 et nécessaires à la mise en oeuvre et au
maintien en condition opérationnelle des avions (montant total sur trois
ans de 13,7 millions d'euros TTC).
Source : ministère de l'Intérieur
B. LA POLICE NATIONALE : 5,04 MILLIARDS D'EUROS
Le
budget de la police nationale proposé pour 2002 s'élève
5,04 milliards d'euros, contre 4,87 milliards d'euros en 2001, soit une
progression de 3,42 %, contre une progression de 1,86 % en
2001
15(
*
)
.
Le gouvernement insiste tout particulièrement sur cette progression,
comparable au «
plan Joxe de 1985
» d'après
la note de présentation du budget, «
sans équivalent
depuis le budget 1983
» d'après l'intervention du ministre
devant votre commission. L'objectif de 2002 est la mise en oeuvre de la
troisième étape de la police de proximité, avec 230
nouvelles circonscriptions de police. Comme l'indique la note de
présentation du budget : «
les nouveaux moyens
affectés à la police nationale - emplois supplémentaires,
mesures indemnitaires et catégorielles en faveur de ses personnels,
abondement des crédits de fonctionnement - contribueront fortement
à la réussite de ce projet novateur et ambitieux
».
Les principales mesures supplémentaires sont : la prise en compte
des mesures générales en matière de
rémunération de la fonction publique (75 millions
d'euros) ; la création de 3.000 emplois de policiers
(61 millions d'euros) ; des mesures catégorielles (54 millions
d'euros) ; la hausse des moyens de fonctionnement de la police (22,9
millions d'euros).
Comme les crédits de l'agrégat police n'augmentent que de
167 millions d'euros alors que ces mesures nouvelles coûtent
près de 213 millions d'euros, cela signifie que des
économies ont été faites par ailleurs. Il s'agit pour
près de 16 millions d'euros de l'ajustement des crédits de
rémunération «
pour tenir compte de la situation
réelle des agents
16(
*
)
». Ce mouvement illustre ce
à quoi mène la pratique des emplois en surnombre : ces
derniers sont rémunérés sur le budget propre du
ministère, et donc en partie par les économies
réalisées d'une part sur le volant frictionnel lié au
décalage de temps entre l'ouverture d'un concours et le pourvoi effectif
du poste, d'autre part aux marges de manoeuvre dégagées par le
calcul d'une dotation budgétaire pour les adjoints de
sécurité basée sur 20.000 ADS alors qu'il n'y en a jamais
plus de 16.000 en poste en même temps. Les autre sources
d'économies viennent de diverses transformations d'emplois
(3 millions d'euros), mais surtout de la diminution de 32 millions d'euros
des crédits du titre V alloués à la police nationale.
La police nationale remplit, d'après le bleu, sept missions
opérationnelles et de support logistique : police de voie publique,
maintien de l'ordre et souveraineté, lutte contre la délinquance,
renseignement, soutien logistique, formation, coopération
internationale.
Objectifs, indicateurs et résultats de la police nationale
|
Objectif |
Indicateur |
Résultats |
|
Accroître la présence policière sur le terrain pour mieux prévenir, dissuader et réprimer la délinquance |
Part de la population relevant des circonscriptions de police nationale couverte par la police de proximité |
2000 : 36,1 %
|
|
Part des circonscriptions de sécurité publique où la police de proximité a été généralisée |
2000 : 13,6 %
|
|
|
Lutter contre les comportements criminogènes |
Taux de criminalité pour 1.000 habitants |
1999 : 61
|
|
Accroître l'élucidation des faits |
Taux d'élucidation pour 1.000 faits constatés |
1999 : 276
|
|
Dont infractions économiques et financières |
1999 : 749
|
|
|
Dont crimes et délits contre les personnes |
1999 : 706
|
|
|
Dont vols |
1999 : 116
|
|
|
Augmenter le nombre d'éloignements effectifs des étrangers en situation irrégulière |
Part des non-admissions de passagers pour 100 contrôles |
1999 : 0,051% (24.220)
|
|
Part des réadmissions vers l'étranger pour 100 contrôles |
1999 : 0,048 % (22.782)
|
|
|
Taux de réussite des reconduites à la frontière sur saisine préfectorale |
1999 : 66,9 % (8.300)
|
|
|
Lutter contre le trafic de drogue |
Nombre de personnes mises en cause |
1999 : 5.699
|
|
|
Nombre de personnes écrouées (et % des mises en cause) |
1999 : 3.240 (57 %)
|
|
Lutter contre l'insécurité routière |
Nombre de dépistages effectués pour alcoolémie |
2000 : 1,224 million |
|
Nombre d'infractions relevées pour alcoolémie |
2000 : 61.343 |
|
|
Taux d'infraction pour alcoolémie |
2000 : 5 % |
|
|
Nombre d'infractions relevées pour vitesse (hors PP) |
449.763 |
|
|
Développer le recours aux moyens techniques et scientifiques d'investigation |
Nombre de traces exploitables / nombre de traces relevées |
1999 : 34,5 %
|
|
Nombre de traces identifiées / nombre de traces exploitables |
1999 : 12,43 %
|
|
|
Connaître les coûts de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière |
Coût moyen d'une reconduite frontière |
1999 : 1.907,4 €
|
|
Former à la police de proximité les gardiens et gradés de la sécurité publique affectés en circonscriptions de police de proximité |
Nombre de journées de formation à l'accueil |
1999 : 3.214
|
|
Nombre de jours de formation à la police proximité / nombre de fonctionnaires actifs + ADS en police de proximité |
2000 : 25.306 pour 50.613
|
|
|
Développer les actions de formation |
Nombre de jours de formation par policier |
1999 : 4,53
|
|
Améliorer le soutien logistique et immobilier |
Coût du m² neuf en SHON |
2000 : 1.981,84 € |
|
Taux de renouvellement des véhicules légers |
1999 : 55,31 %
|
|
|
Assurer la meilleure disponibilité des moyens d'intervention de la police |
Taux de couverture Acropol (nombre de départements couverts) |
1999 : 8
|
|
Coût moyen annuel de la maintenance par véhicule |
1999 : 859,39 €
|
Source : bleu budgétaire
1. Crédits de personnel
Hors
adjoints de sécurité, la police sera dotée en 2001 de
132.104 emplois budgétaires, contre 128.439 en 2001, soit 3.665
emplois en plus.
Cette hausse recouvre la création de 1.700 emplois de gardiens de la
paix, la régularisation de 1.000 gardiens de la paix recrutés en
surnombre en 2001, la création de 243 emplois administratifs et
techniques, et la création de 754 emplois d'agents contractuels (qui ne
correspondent pas à des créations nettes mais à la
régularisation de situations administratives depuis la loi du
12 avril 2000). Parallèlement, le ministère supprime 10
emplois d'ouvriers d'État, en transfère 18 autres aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police,
en transfère trois pour remplacer des mises à disposition (deux
au secrétariat général du gouvernement et un à la
Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie).
Enfin, il réalise diverses transformations d'emplois : deux emplois
d'agent administratif deviennent un emploi d'infirmière, 10 ouvriers
d'Etat deviennent 8 contrôleurs des transmissions et deux
ingénieurs.
Les créations de postes viennent s'ajouter au remplacement des policiers
partis en retraite, dont le nombre est particulièrement important et
devrait rester à un niveau élevé d'ici à 2006. Tous
corps confondus, 4.965 fonctionnaires de police devraient ainsi quitter la
police nationale en 2002.
Départs à la retraite prévus pour la police nationale
|
|
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
Commissaires |
94 |
105 |
111 |
118 |
109 |
96 |
|
Officiers |
872 |
939 |
929 |
902 |
856 |
795 |
|
Gradés et gardiens |
3.958 |
3.795 |
3.657 |
3.580 |
3.504 |
3.332 |
|
Total actifs |
4.924 |
4.839 |
4.697 |
4.600 |
4.469 |
4.223 |
|
Administratifs |
120 |
126 |
175 |
197 |
224 |
203 |
|
Total |
5.044 |
4.965 |
4.872 |
4.797 |
4.693 |
4.426 |
Source : ministère de l'Intérieur
A ces
132.104 emplois viennent s'ajouter 20.000 adjoints de sécurité.
Il convient de relativiser l'effectif budgétaire en notant qu'il n'a
jamais été possible de dépasser les 16.000 ADS.
L'ensemble des crédits de rémunération de la police
nationale ont augmenté de 4,13 % en 2001 par rapport à
2000 : + 2,07 % pour les rémunérations
principales ; + 7,1 % pour les indemnités et allocations
diverses ; + 8,85 % pour les personnels ouvriers ;
+ 16,7 % pour les ADS ; + 13,4 % pour les vacations
des autres agents non titulaires. Alors qu'ils s'élevaient à
3,73 milliards d'euros en 2001, ces crédits de
rémunérations augmenteront de 179,5 millions d'euros en 2002,
soit une hausse de 4,8 %.
a) Rémunérations principales
Les crédits inscrits aux différents articles de rémunérations principales, hors indemnités, de la police nationale augmentent de près de 100 millions d'euros.
Évolution des crédits de rémunérations principales de la police nationale
|
(en millions d'euros) |
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Évolution |
|
Police nationale (31-41)* |
2.687,38 |
2.787 |
+ 3,71 % |
|
Services techniques (31-95, art. 20) |
29,95 |
29,63 |
- 1,07 % |
|
Services actifs, ouvriers cuisiniers (31-95, art. 30) |
7 |
7,2 |
+ 2,86 % |
|
Autres agents non titulaires (31-98) |
4,77 |
4,94 |
+ 3,56 % |
|
dont police nationale (art. 30) |
3,76 |
3,91 |
+ 4 % |
|
SCTIP (art. 40) |
1,01 |
1,03 |
+ 2 % |
|
Personnels administratifs et techniques des services techniques de la police nationale (art. 95 du 31-01)* |
9,34 |
9,56 |
+ 2,36 % |
|
Total |
2.738,44 |
2.838,33 |
+ 3,65 % |
*
Transfert de l'article 40 du chapitre 31-41 vers le nouvel article 95 du
chapitre 31-01 afin de regrouper dans un même chapitre les
rémunérations principales de l'ensemble des personnels
administratifs et techniques des services techniques.
Outre les conséquences des différents mouvements intervenus sur
les emplois, cette progression résulte des mesures
générales en matière de rémunération dans la
fonction publique, qu'il s'agisse des hausses intervenues pour 2000 et 2001
(50,4 millions d'euros) ou de la provision pour 2002 (13 millions
d'euros).
b) Indemnités
Les crédits indemnitaires inscrits au chapitre 31-42 progressent de 73,5 millions d'euros, malgré le transfert vers le nouvel article 95 du chapitre 31-02 des crédits indemnitaires des personnels administratifs et techniques affectés dans les services techniques. La hausse totale est donc de 75,1 millions d'euros, soit 8,53 % de plus qu'en 2001.
Évolution des crédits indemnitaires de la police nationale
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Évolution |
|
Personnels actifs (article 10 du 31-42) |
839,9 |
908,2 |
+ 8,13 % |
|
SCTIP (article 20 du 31-42) |
6,69 |
6,7 |
+ 0,15 % |
|
Personnels administratifs affectés dans les services actifs (article 30 du 31-42) |
31,9 |
39,22 |
+ 23 % |
|
Personnels administratifs et techniques des services techniques de la police nationale (nouvel article 95 du chapitre 31-02)* |
2,2 |
1,7 |
- 22,7 % |
|
Total |
880,69 |
955,82 |
+ 8,53 % |
*
Transfert de l'article 40 du chapitre 31-42 vers le nouvel article 95 du
chapitre 31-02 afin de regrouper dans un même chapitre les crédits
indemnitaires de l'ensemble des personnels administratifs et techniques des
services techniques.
La hausse des crédits s'explique de trois manières. Tout d'abord,
elle résulte des mesures générales décidées
pour la fonction publique au titre de 2000 et 2001 (9,4 millions d'euros) et en
prévision de 2002 (2,65 millions d'euros). Ensuite, elle suit
l'évolution du nombre comme de la structure des emplois. Enfin, elle
intègre des mesures catégorielles importantes, pour
54 millions d'euros : provision en vue de l'aménagement et de
la réduction du temps de travail (42,38 millions d'euros), poursuite de
la réforme indemnitaire des gardiens de la paix (8,4 millions d'euros),
revalorisation des indemnités des personnels techniques (3,55 millions
d'euros), poursuite de la réforme indemnitaire des commissaires (1,04
million d'euros), revalorisation des indemnités de la police technique
et scientifique (410.000 euros) et attribution de la qualification d'officier
de police judiciaire 16 à 1.000 agents supplémentaires (152.000
euros).
c) Adjoints de sécurité
Les crédits de rémunération des 20.000 adjoints de sécurité, qui ne sont pas des emplois budgétaires, s'élèveront en 2002 à 59,8 millions d'euros, contre 65 millions d'euros en 2001 (article 10 du chapitre 31-96 « dépenses de personnels pour les emplois de proximité »). Cette diminution des crédits se justifie selon le bleu par un « ajustement à la situation réelle des agents », c'est à dire la différence entre la rémunération des 20.000 ADS théoriques et la réalité des 16.000 ADS recrutés et rémunérés. Cet ensemble ne représente que 20 % du coût total des ADS, le solde figurant au budget du ministère de l'emploi.
d) Cotisations sociales
Les articles 71 (police nationale), 72 (personnels techniques de la police nationale), 73 (service national) et 77 (SCTIP) du chapitre 33-90 « part de l'État dans les cotisations sociales) augmentent de près de 3 millions d'euros. On peut s'interroger sur l'existence de 2 millions d'euros de cotisations sociales pour appelés du service national alors que ces derniers auront disparu des rangs de la police. Votre rapporteur spécial n'a pas obtenu d'éclaircissements sur ce point.
Évolution des crédits de cotisations sociales de la police nationale (chapitre 33-90)
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Évolution |
|
Police nationale (art. 71) |
260,26 |
263,2 |
+ 1,13 % |
|
Personnels techniques de la police nationale (art. 72) |
4,01 |
4,02 |
+ 2,44 % |
|
Service national (art. 73) |
1,99 |
1,99 |
- |
|
SCTIP (art. 77) |
0,41 |
0,41 |
- |
|
Total |
266,67 |
269,62 |
+ 1,11 % |
e) Prestations sociales
Les
crédits inscrits aux articles 71 (police nationale), 72 (personnels
techniques de la police nationale), et 77 (SCTIP) du chapitre 33-91
(prestations sociales versées par l'État) augmentent de 5,5 %
à 94,1 millions d'euros, en raison des modifications de la structure des
emplois et de la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales
en 2001.
Il est par ailleurs proposé la création d'un nouvel article 78
pour accueillir des crédits de prestations sociales en faveur des ADS.
Le projet de loi de finances pour 2002 ne propose cependant pas de le doter de
crédits. Or, dans sa réponse au questionnaire de votre rapporteur
spécial, le ministère indique non seulement que cet article a
été créé en cours de gestion 2001, mais en plus
qu'il a été doté en 2001 de 790.000 euros et que la
même somme devrait être dépensée en 2002. L'absence
de dotation budgétaire de cet article étonne donc.
2. Crédits de fonctionnement
a) Moyens de fonctionnement
Les
moyens de fonctionnement de la police nationale, globalisés au sein du
chapitre 34-41, progressent en 2002 de 4,2 millions d'euros pour
s'établir à 614,25 millions d'euros, soit une augmentation de 0,7
%.
L'analyse précise de l'utilisation de ces crédits est rendue
impossible par les différences existant entre les sommes inscrites au
bleu et au vert et le programme d'emploi des crédits. Une partie de la
différence se justifie d'ailleurs par les inscriptions de crédits
dans le collectif budgétaire de fin d'année, les rattachements de
fonds de concours, les ventes des Domaines et les reports de crédits.
Ainsi, en 2001, alors que 610,08 millions d'euros étaient inscrits
à la loi de finances initiale, le PEC notifié au directeur
général de la police nationale tablait sur des ressources de
659,5 millions d'euros (s'ajoutaient aux dotations initiales 30,5 millions
d'euros ouverts en collectif 2000, 13 millions d'euros de produit attendu des
fonds de concours, 1,35 million d'euros attendus de reports de
crédits et 4,6 millions d'euros au titre des ventes des Domaines).
Les moyens théoriques de fonctionnement de la police nationale (chapitre 34-41)
(en millions d'euros)
|
Article |
Services |
PLF 2001 |
Mesures |
PLF 2002 |
|
10 |
Services territoriaux |
205,8 |
-0,04 |
205,75 |
|
21 |
Compagnies républicaines de sécurité |
39,94 |
- |
39,94 |
|
22 |
Écoles et formation |
34,79 |
- |
34,79 |
|
23 |
Police judiciaire |
21,75 |
- |
21,75 |
|
24 |
Surveillance du territoire |
6,66 |
- |
6,66 |
|
25 |
Direction centrale de police aux frontières |
7,1 |
- |
7,1 |
|
26 |
Renseignements généraux |
6,06 |
- |
6,06 |
|
27 |
Reconduites à la frontière |
19,82 |
- |
19,82 |
|
28 |
CRS : frais de déplacement (hors changement de résidence) |
35,06 |
- |
35,06 |
|
40 |
Service spécialisé à vocation internationale |
3,53 |
- |
3,53 |
|
60 |
Police nationale |
6,27 |
- |
6,27 |
|
70 |
Secrétariats généraux pour l'administration de la police : dépenses effectuées pour le compte des services de police |
- |
- |
- |
|
80 |
Emplois de proximité : moyens de fonctionnement |
37,3 |
- |
37,3 |
|
91 |
Services logistiques |
116,8 |
+ 4,22 |
121,1 |
|
92 |
Enquêtes et surveillance |
10,93 |
- |
10,93 |
|
93 |
Autres frais de déplacement |
21,95 |
- |
21,95 |
|
97 |
Police nationale : frais de transport, versements à des organismes de transport ou à d'autres personnes morales |
36,28 |
- |
36,28 |
|
Total |
610,08 |
+ 4,18 |
614,26 |
|
Cette
stagnation apparente des moyens de fonctionnement recouvre en
réalité plusieurs mouvements contradictoires :
l'augmentation de 22,86 millions d'euros des moyens de fonctionnement des
services de police ;
le transfert de 16,1 millions d'euros vers les chapitres de
rémunération pour la régularisation de la situation des
contractuels ;
des transferts internes : 350.000 euros vers le chapitre 34-01 pour le
paiement de l'extension des locaux loués pour le compte de
l'administration centrale de la police nationale ; 1,5 millions
d'euros en faveur de différents organismes du chapitre 37-50 en raison
du transfert sur ce chapitre de 1,5 million d'euros de subventions aux
associations sportives de la police ; 460.000 euros vers le chapitre des
indemnités correspondant à la création de
l'indemnité spécifique de renfort saisonnier ou
temporaire
17(
*
)
.
Votre rapporteur spécial ne peut qu'une fois de plus déplorer
qu'à sa question sur le détail des crédits de
fonctionnement de la police nationale, le ministère
réponde : «
quant à la répartition par
article, elle sera établie en fonction des dialogues de gestion
entamés avec les directions centrales et secrétariats
généraux pour l'administration de la police durant le mois de
novembre ; la direction de l'administration de la police nationale
proposera alors un programme d'emploi des crédits au vu des
spécificités particulières des grands services de police
et des directives ministérielles
». Cette réponse
montre bien le caractère virtuel de la répartition des
crédits proposée au vote du Parlement.
S'agissant par exemple du coût de la police de proximité, votre
rapporteur spécial ne peut que reprendre les termes de la réponse
du ministère qui l'évalue à 1,8 million d'euros pour 1999,
15,24 millions d'euros en 2000, et 30,48 millions d'euros en 2001 auxquels
s'ajouteraient 7,6 millions d'euros de crédits d'investissement. Le
coût pour 2002 n'a pas été communiqué, ainsi que le
détail de l'emploi des sommes.
Parmi les services de police, il convient de mentionner la réforme en
cours dans la police aux frontières. Elle a ainsi profité de la
modification des zones de défense survenue en juin 2000 pour engager une
réforme organique et fonctionnelle bâtie autour de deux
idées :
• la rénovation de ses services déconcentrés et de sa
répartition territoriale, notamment la transformation de ses six
directions interrégionales métropolitaines en autant de
directions zonales adoptant le ressort territorial des zones de
défense ;
• l'extension
rationae loci
de la compétence judiciaire des
O.P.J. servant dans les brigades mobiles de recherche zonales,
départementales ou locales.
La police de l'air et des frontières est de plus particulièrement
concernée par la loi sur la sécurité quotidienne
adoptée en novembre dernier qui va notamment voir ses conditions de
travail dans les aéroports profondément modifiées.
Le soutien psychologique aux fonctionnaires de police
La loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative
à la sécurité, formule pour la première fois, la
reconnaissance des problèmes psychologiques que peuvent rencontrer les
fonctionnaires de police, et la nécessité de mettre en place un
dispositif afin d'y faire face. Le décret n° 95-654 du 9 mai 1995,
fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des
services de police nationale qui ouvre la possibilité pour les
fonctionnaires de bénéficier de « mesures
spécifiques d'action sociale et médicale
adaptées », prévoit la mise en place d'un soutien
psychologique.
Dès le mois de mars 1996, un service de soutien psychologique
opérationnel, rattaché au bureau des relations sociales de la
direction de l'administration de la police nationale a été
créé. Actuellement composé de 34 psychologues (29 pour
l'année 2000 et 5 nouveaux recrutements prévus en 2001),
organisés en réseau et répartis sur le territoire
national, ce service intervient à la suite de situations difficiles ou
traumatiques. C'est ainsi que tous les secrétariats
généraux pour l'administration de la police (pour la
métropole) ainsi que les services administratifs et techniques (pour
l'outre-mer) ont recruté un ou plusieurs psychologues de soutien
opérationnel, à temps plein ou partiel, selon les besoins locaux.
Les psychologues, membres de ce réseau national sont placés sous
la double autorité des préfets, chargés des SGAP et des
SAT (s'agissant des DOM-TOM) en ce qui concerne l'opérationnel et du
service de soutien psychologique pour l'harmonisation technique des fonctions
et la coordination des missions.
Peuvent bénéficier de ce soutien psychologique, les
fonctionnaires de police ayant : participé à des
opérations de police difficiles avec séquestration, menaces,
humiliations, etc. ; fait usage de leur arme ; blessé un tiers
dans l'exercice de leur fonction ; été fragilisés par
une situation professionnelle dramatique (mort d'un collègue, suicide ou
tentative de suicide, mort d'usagers (d'enfants en particulier), assistance
à des accidents graves ou des événements avec des
blessés graves) ; été exposés à toute
situation occasionnant un stress particulièrement intense : prise
d'otage, agression physique, incivilités répétées
dans l'exercice du métier dans les secteurs difficiles. Ces situations
ne sont pas limitatives.
Une circulaire élaborée par la direction de l'administration de
la police nationale du 19 janvier 1998 définit les missions des
psychologues de soutien opérationnel et précise les conditions de
leurs interventions ainsi que les modalités pratiques et
hiérarchiques de leurs fonctions. Le policier peut faire appel
directement à ce service. Le chef de service, tout autre membre de la
hiérarchie ou un proche du fonctionnaire peuvent également le
contacter, mais l'intervention ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du ou des
fonctionnaires. Dès que le service de soutien psychologique
opérationnel a connaissance d'une situation à caractère
traumatique, le psychologue géographiquement compétent se met
à disposition des fonctionnaires pour une prise en charge collective
et/ou individuelle. Une permanence est assurée par le service de soutien
psychologique opérationnel, 24h/24h, 7j/7j, week-ends et jours
fériés compris.
Le service de soutien psychologique opérationnel et le réseau des
psychologues sont connus de tous les policiers grâce notamment à
un long travail d'information effectué sur le terrain. Ce travail
d'information est continu pour que chaque fonctionnaire ait localement
connaissance de la cellule de soutien psychologique opérationnel
compétente au gré des mutations.
Globalement on a enregistré, pour l'année 2000, 12.135 appels
répartis inégalement sur l'ensemble du territoire mais
étroitement liés à la densité de la population
policière. 4.403 entretiens ou
debriefings
individuels ont
été conduits. Les demandes individuelles ont progressé de
32 % en un an. 116
debriefings
émotionnels collectifs ont
été menés, notamment après des situations
traumatiques d'ordre professionnel, des décès ou suicides de
fonctionnaires de police. Près de 629 séances d'information
à l'attention des policiers ont été conduites. Les
crédits utilisés pour le service de soutien psychologique
opérationnel se sont élevés à 5,43 millions de
francs (rémunérations et fonctionnement).
Pour 2001 (premier semestre), les psychologues de soutien ont reçu 6.937
appels, effectué 2.432 entretiens individuels ou collectifs, 516
séances d'information et 102 opérations d'assistance collective.
Le recrutement échelonné de 5 nouveaux psychologues est
prévu.
Comme déjà évoqué en 2001, l'objectif pour
l'année 2002 est de consolider le service de soutien psychologique
opérationnel et de développer le réseau, en partenariat
avec l'ensemble des partenaires institutionnels (médecins de
prévention et statutaires, assistants de service social), en donnant aux
psychologues les structures administratives et logistiques nécessaires
à leur mission, tout en respectant le principe de la
confidentialité qui s'y attache. Le but est de créer un
quadrillage national encore plus précis avec une proximité
géographique plus importante, qui permettra de répondre, dans un
délai rapide, à toutes les demandes, collectives et
individuelles. Le développement du réseau existant et sa
consolidation sont en effet un élément de garantie d'un meilleur
fonctionnement de la police nationale. La création de 7 postes
supplémentaires d'assistant de service social (190.000 euros), de 3
emplois de médecin de prévention (290.000 euros), de 3
emplois de médecin opérationnel pour la police nationale (153.000
euros) de 10 psychologues (134.000 euros) et de 5 infirmières (dont un
poste obtenu par transformation de 2 emplois d'agent administratif pour un
coût de 134.000 euros est prévue à cet effet sur le budget
2002.
Source : ministère de l'Intérieur
b) Ville de Paris
Le chapitre 36-51 retrace les crédits inscrits au titre de la participation de l'État aux dépenses des services de police et d'incendie de la Ville de Paris. S'agissant de la police, les crédits des articles 10 (préfecture de police), 20 (laboratoire central de la préfecture de police de Paris), 40 (financement des dépenses de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police) et 50 (police scientifique) augmentent de 610.000 euros à 10,19 millions d'euros (soit une hausse de 6,37 % qui succède à une hausse de 4,1 % en 2001). Cette progression concerne l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris pour 60.000 euros (+ 2,2 %) et la police scientifique pour 540.000 euros supplémentaires (+ 14,5 % après + 15 % en 2001), dont 77.6000 euros pour le laboratoire de toxicologie. Il s'agit à chaque fois principalement de prendre en compte l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.
c) Instituts et organismes
Les crédits inscrits au chapitre 37-50 « instituts d'études et autres organismes » inclus dans l'agrégat police nationale progressent fortement à 6,28 millions d'euros, soit une hausse de 33,1 %.
Évolution des crédits ouverts des instituts
d'études
et autres organismes de la police nationale (chapitre
37-50)
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Évolution |
|
Institut des hautes études de sécurité Intérieure (art. 10) |
1,646 |
1,577 |
-4,2 % |
|
École nationale supérieure de police (art. 20) |
1,547 |
1,654 |
+6,9 % |
|
Autres organismes (art. 40) |
1,524 |
3,048 |
+ 100 % |
|
Total |
4,717 |
6,279 |
+ 33,1 % |
Cette
progression recouvre cependant des évolutions contradictoires. Si
l'École nationale supérieure de police voit ses crédits
augmenter en raison de la hausse du nombre des stagiaires à former, et
si l'IHESI voit sa dotation légèrement diminuer pour l'adapter
à ses besoins réels, il est bien plus difficile de s'expliquer le
doublement de la dotation en faveur des autres organismes. Sous cette
appellation très générale, se dissimulent les subventions
versées par le ministère aux différents syndicats de
police, la répartition des crédits étant effectuée
en fonction des résultats aux élections professionnelles. En
réalité, ce doublement provient d'une mesure de transfert de
crédits depuis le budget de fonctionnement de la police, le chapitre
34-41, vers cet article (sans d'ailleurs que les articles concernés du
chapitre 34-41 soient détaillés) afin d'identifier les
subventions auparavant accordées aux associations sportives de
policiers.
L'Institut des hautes études de la sécurité
Intérieure poursuit cinq missions : la recherche, la formation, la
publication, la documentation et l'ingénierie en matière de
sécurité Intérieure. L'institut a été
réorganisé à l'été 2000 en se recentrant en
pôles compétents pour chaque mission de l'institut :
pôle de la formation, du développement, de la recherche et de la
valorisation, auxquels s'ajoutent les départements des actions
internationales, de la communication, de la documentation et du service du
secrétariat général. Les études lancées en
2000 suivent plusieurs axes : ville et sécurité
(expériences et évaluations des polices de proximité),
violences urbaines, sécurité et urbanisme, drogues et
toxicomanies, immigration et intégration, délinquances
économiques et financières transnationales, polices et politiques
de sécurité dans l'espace post-communiste, et
sécurité et nouvelles technologies. En 2001, outre la poursuite
des recherches en cours, les besoins de connaissance se déclinent
entre : délinquance des mineurs, évolution des dispositifs
de proximité, politiques de lutte contre les drogues,
délinquances économiques et financières transnationales,
immigration et intégration, sécurité et nouvelles
technologies, polices et politiques de sécurité dans l'espace
post-communiste. Ces études devraient être prolongées en
2002. Par ailleurs, l'IHESI mène des missions d'ingénierie et
conseil dans le champ des contrats locaux de sécurité, et
élabore des guides méthodologiques. L'IHESI a aussi
procédé, avec l'inspection générale de la police
nationale à l'évaluation de la police de proximité.
Cependant, votre rapporteur spécial n'a pu avoir connaissance de ces
travaux. Pour accomplir ses missions, l'institut conserve son caractère
de structure légère, avec soixante-six personnes
présentes.
3. Crédits pour dépenses d'informatique
a) Programmes informatiques
Les crédits « police nationale » du chapitre 34-82 « dépenses d'informatique et de télématique » devraient diminuer de 430.000 euros (baisse de 1,14 %) par rapport à la loi de finances initiale 2001 pour s'établir à 37,25 millions d'euros, répartis en trois articles.
Dépenses de fonctionnement de la police nationale
pour
l'informatique et la télématique (34-82)
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PEC 2001 |
PLF 2002 |
|
Informatique (article 51) |
22,95 |
24,8 |
22,14 |
|
Transmissions (article 52) |
9,73 |
9,45 |
10,11 |
|
Autocommutateurs (article 53) |
4,7 |
6,82 |
4,7 |
|
Accords de Shengen (article 54) |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
|
Total |
37,68 |
41,37 |
37,25 |
Cependant, là aussi, les différences avec le programme d'emploi des crédits rend impossibles les comparaisons et l'analyse des priorités du ministère. D'après ce dernier, celles-ci concernent le développement du réseau Acropol et l'extension des applications propres à la police nationale dans le cadre de la police de proximité.
b) Equipements informatiques
Les crédits de paiement « police nationale » du chapitre 57-60 connaissent une chute sensible (18,5 millions d'euros), en raison de la division par 4,5 de ceux affectés aux opérations autres qu'Acropol ; en revanche elles devraient bénéficier de 4,7 millions d'euros supplémentaires en autorisations de programmes. Les moyens affectés à Acropol restent stables par rapport aux années précédentes avec près de 61 millions d'euros de crédits de paiement comme d'autorisations de programme.
Évolution des dépenses d'équipement informatique, télématique et de transmission de la police nationale (chapitre 57-60)
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Evolution |
|||
|
|
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
|
Police nationale hors Acropol (art. 45) |
23,17 |
23,7 |
26,78 |
5,18 |
+15,6% |
-78,1% |
|
Acropol (art.46) |
60,98 |
60,98 |
60,98 |
60,98 |
- |
- |
|
Total |
84,15 |
84,68 |
87,76 |
66,16 |
+4,3 % |
-21,9% |
La chute
des crédits de paiement des programmes autres que Acropol s'explique,
selon le ministère, par la diminution du renouvellement des appareils
analogiques. Les autorisations de programme demandées devraient
permettre d'engager des opérations en faveur des salles d'information et
de commandement, notamment en vue d'y installer le réseau Acropol. Votre
rapporteur spécial qui a eu l'occasion de constater l'efficacité
de ces salles au cours d'un déplacement en Seine-Saint-Denis ne peut que
déplorer le décalage entre les crédits inscrits et les
besoins qu'appelle leur nécessaire développement. Plus
généralement, il doit s'interroger sur le décalage entre
les besoins de crédits figurant dans la réponse à son
questionnaire (27,5 millions d'euros) et la réalité
budgétaire (5,18 millions d'euros). Même en appliquant la clef de
répartition traditionnelle des crédits de paiement (30 % des
autorisations de programme ouvertes pour l'année), il manque au moins
3 millions d'euros de crédits de paiement sur l'article 45. Aux
projets purement nationaux viendront de plus s'ajouter les besoins en
matière de coopération policière internationale, avec le
développement indispensable des applications liées aux accords de
Shengen
18(
*
)
ou à
Europol. Le manque de crédits de paiement, et probablement
d'autorisations de programme, sur cet article est donc flagrant. Cette
situation est d'autant plus inquiétante que le ministère indique
lui-même que ses besoins seront de l'ordre de 30 millions d'euros par an
en 2003 et en 2004.
S'agissant du système Acropol, après des retards importants sur
la passation de marché en 2000 et sur les délais de
réception des matériels en 2001, ayant occasionné des
reports sur l'article 46, 2002 permettra d'acheter les matériels et de
construire les sites de 12 départements, en vue d'une ouverture
opérationnelle en 2003 dans onze départements : Seine-Maritime,
Eure, Bas-Rhin, Côte d'Or, Saône-et-Loire, Drôme, Ain,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. Le ministère
continue de tabler sur un achèvement du déploiement à la
fin de 2007.
Situation générale des autorisations de programme et des crédits de paiement du programme Acropol au 7 août 2001
(en millions de francs)(*)
|
|
AP ouvertes |
CP ouverts |
AP consommées |
CP consommés |
|
1993 |
96 |
9 |
95,98 |
|
|
1994 |
466,65 |
147 |
164,54 |
48 |
|
1995 |
135,19 |
153,63 |
227,2 |
180,97 |
|
1996 |
182,5 |
136,2 |
384,2 |
177 |
|
1997 |
178,5 |
232,33 |
128 |
232,33 |
|
1998 |
265 |
214 |
299,32 |
241,13 |
|
1999 |
421,99 |
496,18 |
435,73 |
496,18 |
|
2000 |
400 |
388,54 |
46,09 |
173,81 |
|
2001 |
381 |
378 |
594,03 |
47,83 |
|
Total |
2.526,73 |
2.154,88 |
2.375,09 |
1.606,32 |
(*)
Le choix du franc se justifie en raison de la comparaison antérieure
à 1998.
Source : ministère de l'Intérieur
Le budget 2001 directement lié à Acropol s'est
élevé à 113,7 millions d'euros (dont 61 millions au titre
de la loi de finances initiale, 55,6 millions de reports de l'année
2000). Ces ressources se répartissent entre le matériels et les
prestations EDSN (93,6 millions d'euros), la construction des sites
(8,3 millions d'euros), les mesures d'accompagnement (6,9 millions
d'euros), les études et l'ingénierie (1,54 million d'euros), les
faisceaux hertziens (300.000 euros) et la couverture des lieux souterrains
(760.000 euros). La très faible consommation des autorisations de
programme, constatée en 2000
19(
*
)
, a pu être compensée
au début de l'exercice 2001 par la notification d'un nouveau
marché avec la société EDSN en février 2001 et par
la mise en place fin 2000 d'un marché à lots destiné
à l'aménagement des sites supportant les infrastructures radio.
L'activité ingénierie est entrée en 2001 en régime
de croisière, avec 300 sites conçus à la fin 2001. Le
déploiement devrait, d'après le ministère,
s'accélérer en 2002 avec plus de 200 sites réalisés
à la fin de l'année. Enfin, le fonctionnement opérationnel
doit accompagner ce dispositif à un an d'intervalle, notamment pour ce
qui concerne le besoin de couverture des emprises souterraines RATP et SNCF
à Paris et en première couronne. Sont à ce jour
déployés les réseaux de base des départements
suivants : Aisne, Somme, Oise, Rhône, Loire, Isère,
Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Paris, circonscriptions de
Bastia et Ajaccio. Les prochains déploiements concernent : la
grande couronne parisienne pour laquelle l'étude d'ingénierie est
quasiment finalisée ; la mise à niveau de la couverture des
départements de la région Rhône-Alpes ; la région
Nord Pas-de-Calais, l'Eure-et-Loir, l'Yonne et la Corse.
Malgré les réponses rassurantes du ministère, votre
rapporteur spécial ne peut que constater les retards pris en
matière de couverture par Acropol : 8 départements
couverts en 1999, autant en 2000, deux de plus en 2001. L'objectif de la
couverture totale du territoire national en 2007 ne peut donc que laisser
dubitatif.
4. Crédits d'équipement
Les
crédits de l'article 50 « police nationale » du
chapitre 57-50 « équipement matériel du
ministère de l'Intérieur » sont maintenus à
9,9 millions d'euros d'autorisations de programme et de crédits de
paiement. Ces sommes servent à l'achat de véhicules utilitaires
pour les unités de CRS et la préfecture de police. 1.719
véhicules relèvent de cette ligne budgétaire, avec un
âge moyen de 7,64 ans.
Les besoins sur ce chapitre, de même que pour les véhicules
légers financés sur titre III, dépassent de beaucoup les
crédits inscrits. En témoigne la réponse du
ministère de l'Intérieur au questionnaire de votre rapporteur
spécial.
Le renouvellement des véhicules de police
Répartition par type de véhicule et
ancienneté
moyenne du parc de la police nationale
Le parc automobile, tel qu'il se présentait au 1
er
janvier
2001, se composait de 28.410 véhicules répartis de
façon très hétérogène entre, d'une part, les
véhicules 2 roues (cyclomoteurs, scooters, motos), les véhicules
légers et breaks, les utilitaires et, d'autre part, les véhicules
de maintien de l'ordre. L'âge moyen du parc automobile était en
légère augmentation au 1
er
janvier 2001, par rapport
à ce qu'il était au 1
er
janvier 1999. Toutefois, il
convient de distinguer 2 tendances contradictoires. D'une part, la
création de nouveaux services de police, dans le cadre de la politique
de déploiement de la police de proximité, à partir de
l'année 2000, a entraîné la baisse de l'âge moyen des
cyclos-scooters et des véhicules légers. D'autre part, cette
politique a permis d'inverser la tendance du vieillissement des
véhicules légers et breaks, qui n'avait cessé de
croître depuis 7 ans. Parallèlement, les autres types de
véhicules (motocyclettes, véhicules utilitaires et maintien de
l'ordre) ont vu leur âge moyen augmenter.
Durant les dernières années (à partir de 1994),
l'insuffisance répétée des crédits consacrés
au renouvellement automobile a eu pour conséquence de retarder ce
dernier, entraînant un vieillissement du parc. Ce vieillissement induit
une augmentation du coût d'entretien et de réparation, ainsi que
du taux d'indisponibilité des véhicules
Il est toutefois important de rappeler que le critère
prépondérant de réforme en vigueur dans la police
nationale est le kilométrage, hors parc de maintien de l'ordre (titre
V). Les besoins de renouvellement ne peuvent donc être
appréciés, pour le parc léger, à partir de la seule
évolution de l'âge moyen.
En 2001, 8.076 véhicules renouvelables au titre III ont
dépassé leurs critères de réforme, soit 30 % du
parc. Parmi eux, 4.077 engins n'ont pu être renouvelés.
L'orientation privilégiée par la direction de l'administration de
la police nationale est de poursuivre la réduction de l'âge des
véhicules, en engageant les moyens financiers nécessaires
à leur renouvellement.
La situation du parc lourd de maintien de l'ordre (titre V) est comparable
à celle des véhicules légers. Les fonds qui lui sont
consacrés accuseront, au 31 décembre 2001, un déficit de
33,5 milliards d'euros. Les engins les moins régulièrement
utilisés, adaptés aux missions importantes de maintien de
l'ordre, comme les tracteurs anti-barricade, les lanceurs d'eau, les cars de
commandement et autres engins spécifiques, voient leur renouvellement
systématiquement reculé, pour assurer celui des moyens requis par
l'accomplissement des missions de sécurisation.
Programmes de renouvellement automobile exécutés et
prévisions pour les cinq années à venir
Véhicules légers (Titre III)
Les besoins en renouvellement automobile sont établis, chaque
année, sur la base des critères de réforme en vigueur au
sein de la direction générale de la police nationale (entre
100.000 et jusqu'à 130.000 km pour les véhicules essence et
130.000 à 160.000 km pour les véhicules diesel). Sur cette base,
le besoin moyen annuel lissé pour assurer le renouvellement du parc
automobile acquis sur le titre III est de 57,93 millions d'euros. Or, les
contraintes budgétaires qui ont pesé sur le budget de la police
nationale n'ont pas permis d'atteindre cet objectif. En 2001, le retard
cumulé constaté pour le parc automobile léger a atteint
45,28 millions d'euros. La ressource 2001, 59,6 millions d'euros, a permis
d'atteindre le meilleur pourcentage de réalisation depuis 4 ans, qui ne
représente cependant que 56,86% de la totalité des besoins.
Véhicules lourds de maintien de l'ordre
Les critères de réforme sont de 8 à 12 ans, selon les
véhicules et engins de maintien de l'ordre. Sur cette base, le besoin
moyen annuel, lissé jusqu'en 2004, pour assurer le renouvellement du
parc automobile est de 19,82 millions d'euros.
Les contraintes budgétaires qui ont pesé sur le budget de la
police nationale n'ont pas permis de dégager cette ressource.
Actuellement, le retard de renouvellement cumulé atteint 33,54 millions
d'euros, alors même que les années à venir seront
structurellement des années au cours desquelles les besoins seront
supérieurs au besoin moyen lissé.
Source : ministère de l'Intérieur
5. Crédits pour dépenses immobilières
Les crédits de paiement destinés à l'équipement immobilier de la police nationale, soit 3,7 millions de m² (articles 11 et 13 du chapitre 57-40) diminuent en 2002 de 13,42 millions d'euros pour s'établir à 67,07 millions d'euros, en baisse de 16,7 %, après une baisse de 9,1 % en 2001. En revanche, les autorisations de programme restent à leur niveau de 2001 à 106,7 millions d'euros.
Évolution des crédits immobiliers de la police nationale (chapitre 57-40)
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Evolution |
|||
|
|
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
|
Équipement immobilier (art. 11) |
106,71 |
80,49 |
106,71 |
67,07 |
- |
- 16,7 % |
|
Logement (art. 13) |
- |
- |
0,1 |
- |
- |
- |
|
Total |
106,71 |
80,49 |
106,81 |
67,07 |
+0,09 % |
- 16,7 % |
Sont
ainsi prévues pour 2002 la livraison de l'hôtel de police de
Strasbourg et de celui de Bordeaux, la mise en chantier de celui de Nantes, des
travaux dans ceux de Bobigny et Montpellier, l'engagement d'études pour
ceux de Lyon-Montluc et Lille. Parallèlement, seront lancées les
études pour le relogement de l'école nationale de police de Paris
à Noisy-le-Grand. Enfin, seront poursuivis les efforts d'investissement
liés à la police de proximité (28,9 millions d'euros y ont
été consacrés en 2001). 12,2 millions d'euros sont aussi
réservés pour les dépenses de gros entretien.
Parallèlement, la contribution aux dépenses de construction de
logements destinés aux fonctionnaires de police inscrite à
l'article 10 du chapitre 65-51 augmente fortement, passant de 7,6 millions
d'euros de crédits de paiement et d'autorisations de programme à
12,2 millions d'euros d'autorisations de programme et 13,72 millions d'euros de
crédits de paiement. Le ministère dispose aujourd'hui de 12.000
logements réservés, dont 4.100 à Paris, 3.500 en petite
couronne et 2.300 en grande couronne. En 5 ans, 2.000 logements
supplémentaires ont été livrés.