MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Pour
tenir compte de la réforme des fonds spéciaux, l'Assemblée
nationale a adopté un amendement tendant à majorer :
- le chapitre 31-02 «
Administration centrale. Indemnités
et allocations diverses
» (article 10), à hauteur de
245.687 euros ;
- le chapitre 34-96 «
Fonctionnement des
services
» (article 13), à hauteur de 27.441 euros.
L'Assemblée nationale a également adopté un amendement
majorant, à titre non reconductible, les crédits de l'article 10
du chapitre 67-51 «
Travaux divers d'intérêt
local
» de 199.000 euros.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 21 novembre 2001 sous la
présidence
de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a
examiné le rapport sur les crédits de l'outre-mer inscrits dans
le projet de loi de finances pour 2002.
M. Roland du Luart a tout d'abord indiqué que le projet de budget de
l'outre-mer portait sur environ un milliard d'euros, en progression de
3,1 % par rapport à 2001. Il a mis en perspective la portée
du vote émis par le Parlement en soulignant que les crédits
inscrits dans la loi de finances ne reflétaient
généralement pas les crédits que le gouvernement
envisageait de dépenser car il est de tradition que d'autres
crédits soient généralement prévus dans le
collectif budgétaire de fin d'année, que le budget voté ne
reflétait généralement pas les crédits disponibles
au titre de l'exercice en raison d'importants reports de crédits, et que
ces reports n'étaient principalement pas dus à des
problèmes de consommation mais à la régulation
budgétaire.
M. Roland du Luart a constaté que l'augmentation du budget de
l'outre-mer était due à celle des crédits consacrés
aux emplois aidés et que le budget accordé au fonds pour l'emploi
dans les départements d'outre-mer en 2002 augmentait plus que le total
des crédits de l'outre-mer. Il a fait état du coût
élevé des nouveaux dispositifs créés par la loi
d'orientation pour l'outre-mer et la loi relative à Mayotte. Il a
noté l'absence presque totale de redéploiements de crédits
pour financer ces mesures.
Le rapporteur spécial a indiqué que l'alignement du niveau du
revenu minimum d'insertion versé outre-mer sur celui de la
métropole serait effectif en 2002 et que par conséquent la
créance de proratisation disparaissait. Il a précisé que
les actions financées auparavant par cette créance voyaient leurs
moyens renforcés en 2002 et que le coût pour l'Etat de
l'alignement s'élevait à 122 millions d'euros, auxquels il
convient d'ajouter les dépenses supplémentaires des conseils
généraux.
M. Roland du Luart a regretté que les avantages procurés en
termes de compétitivité par un statut fiscal avantageux soient
contrebalancés par les conséquences négatives pour
l'économie du régime de rémunération des
fonctionnaires.
Il a observé que le nouveau dispositif d'aide fiscale à
l'investissement issu de la loi de finances pour 2001 n'était toujours
pas entré en vigueur faute de décrets d'application. Il a
expliqué ce retard par l'absence d'accord de la Commission
européenne.
Le rapporteur spécial a déploré les
« ratés » de la mise en oeuvre du nouveau statut de
la Nouvelle-Calédonie en soulignant qu'aucun des transferts de
compétence prévus n'avait eu lieu. Il a préconisé
une réforme du fonds pour l'investissement dans les départements
d'outre-mer et a condamné le recours abusif à la procédure
des ordonnances auquel se livre le Gouvernement depuis quelques années.
M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires
économiques, a indiqué que la commission des affaires
économiques avait émis un avis défavorable sur le projet
de budget de l'outre-mer mais que, à titre personnel, il y était
favorable car les mesures prévues par la loi d'orientation
bénéficient de financements à la hauteur des besoins.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis au nom de la commission
des affaires sociales, a fait part de l'avis défavorable exprimé
par cette commission, en raison de la priorité contestable
réservée aux aides à l'emploi public et des risques pour
le niveau des aides au logement engendrés par la disparition de la
créance de proratisation.
M. Yann Gaillard s'est déclaré sceptique sur les chances de
l'outre-mer d'entrer dans un cercle vertueux de développement sans une
profonde modification de ses structures économiques. Il a
regretté que le problème des surrémunérations ne
soit toujours pas réglé.
M. Claude Lise a rappelé que les problèmes économiques de
l'outre-mer n'étaient pas seulement liés aux
surrémunérations. Il a indiqué qu'il préconisait
leur réduction et l'affectation du différentiel à un fonds
de développement. Il a considéré que les primes
d'éloignement n'étaient plus justifiées car l'outre-mer
produisait des cadres susceptibles d'exercer les fonctions auparavant souvent
dévolues à des métropolitains.
Il a insisté sur la nécessité de faire évoluer les
institutions et s'est réjoui que le président de la
République adhère aujourd'hui à cette thèse. Il
s'est félicité de la mise en place des Congrès, qui
permettent le dialogue et évitent des dérives comparables
à celles constatées en Corse.
M. Claude Lise a également insisté sur la nécessité
d'une approche globale du développement de l'outre-mer. Il a
souhaité que la France, en s'appuyant sur ses élus locaux, joue
un rôle plus important dans la Caraïbe. Il a insisté sur les
difficultés rencontrées en matière de desserte
aérienne de l'outre-mer. Il a constaté, avant même que les
mesures prévues par la loi d'orientation atteignent leur rythme de
croisière, que le chômage a diminué de 10 % depuis
1999.
En réponse, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a
confirmé que les mesures issues de la loi d'orientation étaient
financées correctement par le gouvernement et que certaines d'entre
elles, notamment les projets initiative jeunes, constituaient un progrès.
Il a insisté sur la nécessité de mettre l'accent sur la
politique en faveur de l'outre-mer, sur le développement
économique en favorisant les mesures ciblées et adaptées
aux réalités locales.
Sur la proposition du rapporteur spécial, la commission a alors
décidé de proposer au Sénat de rejeter le projet de budget
de l'outre-mer pour 2002.