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22 novembre 2001 : Budget 2002 - Services généraux du premier ministre ( rapport général - première lecture )

 

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B. PRINCIPALES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'INFORMATION

1. Les principales observations

Notre collègue Roland du Luart a déploré dans son rapport d'information un certain nombre de dysfonctionnements :

- fonctionnement insatisfaisant du fonds de concours finançant la MILDT ;

- mauvaises relations entre la présidente et son délégué ;

- insuffisance du contrôle et de d'évaluation des actions déconcentrées au niveau départemental et des actions mises en oeuvre par les organismes subventionnés ;

- utilisation de plus de 50 % des crédits interministériels délégués par la MILDT aux différents ministères, en principe pour financer des actions innovantes, pour financer des mesures récurrentes de « fonctionnement courant » des ministères.

2. Les principales propositions

Ces observations ont conduit notre collègue, M. du Luart, à émettre plusieurs propositions.

a) S'agissant du fonds de concours finançant la MILDT

- Mieux informer les responsables des greffes et des services des domaines sur l'existence du fonds de concours ;

- Mettre au point une procédure administrative et comptable d'identification des biens et sommes concernés par le fonds de concours ;

- Mettre fin au conflit juridique entre saisies pénales et saisies douanières en matière de lutte contre les stupéfiants.

b) S'agissant des dépenses de fonctionnement

- Clarifier la position du délégué de la MILDT ;

- Poursuivre le mouvement de transferts d'emplois budgétaires à la MILDT ;

- Régler la question des locaux de la MILDT.

c) S'agissant des crédits interministériels

- Achever de mettre fin au financement d'actions récurrentes ou de dépenses de fonctionnement ;

- Établir un modèle uniformisé de fiche de prise en considération des projets à financer ;

- Établir un modèle uniformisé de compte-rendu d'utilisation des crédits, indiquant notamment les délais de consommation de ceux-ci.

d) S'agissant des crédits délégués par la MILDT au plan local

- Améliorer la connaissance de la MILDT sur les autres financements des conventions départementales d'objectifs ;

- Permettre aux chefs de projets départementaux de gérer les crédits destinés aux centres d'information et de ressources.

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