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22 novembre 2001 : Budget 2002 - Services généraux du premier ministre ( rapport général - première lecture )

 

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II. L'UTILISATION DES FONDS SPÉCIAUX

A. DES FONDS SPÉCIAUX LARGEMENT SOUS-ÉVALUÉS

Les crédits demandés au titre des fonds spéciaux (chapitre 37-91) pour 2002 sont globalement identiques au niveau voté pour 2001, soit 60.030.974 euros.

Une fois de plus, votre commission estime que les montants que le gouvernement demande au Parlement de voter ne sont pas sincères, car trop écartés des réalisations observées les dernières années.

En effet, le chapitre 37-91 « fonds spéciaux » est un chapitre limitatif, qui peut être abondé par décret pour dépenses accidentelles et, en cas d'urgence, par décret d'avance, conformément à l'article 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

Ainsi, traditionnellement, en cours d'année, les fonds secrets sont abondés par des décrets non publiés au Journal officiel et qui portent sur des sommes non négligeables : entre 15 et 30 % du montant initial. Ces abondements servent notamment à financer des opérations particulières de la DGSE9(*). Selon la note remise par M. François Logerot au Premier ministre, la DGSE bénéficie prioritairement des crédits supplémentaires ouverts en cours d'année. Ainsi, dans la période récente, la totalité de ces compléments lui aurait été affectée en 1994, 1995, 1999 et 2000. Elle en aurait reçu 80 % à 90 % de 1996 à 1998, années où des compléments auraient été affectés aussi aux deux autres lignes.

Selon M. Logerot, les crédits initiaux, qui étaient de 64 à 70 millions d'euros dans les années 1991 à 1995, sont revenus à 60 millions d'euros depuis 1997. A ces crédits se sont ajouté des crédits supplémentaires, qui ont varié de 18,3 millions d'euros en 1992 à 9,1 millions d'euros en 1998, le point moyen se situant à 12,2 millions d'euros environ. Ainsi, les crédits ouverts totaux ont atteint un maximum en 1992 (86,7 millions d'euros) et un minimum en 1998 (69,3 millions d'euros), ce qui correspond à une diminution de 20 % en valeur.

Comparaison des fonds secrets votés et dépensés depuis 1997

(en millions d'euros)

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Prévision

60,18

60,18

60,03

60,03

60,03

60,03

dont fonds spéciaux du Gouvernement (art. 10)

7,32

7,32

7,32

7,32

7,32

5,80

dont fonds spéciaux à desti-nation particulière (art. 20)

52,86

52,86

52,71

52,71

52,71

54,23

Exécution

77,64

69,29

72,08

71,21

61,74 (1)

ND

Ecart

 
 
 
 
 
 

en millions €

17,46

9,11

12,05

11,17

1,71 (1)

ND

en %

29,01

15,14

20,07

18,61

2,8 (1)

ND

(1) Prévision, déduction faite de 0,5 million d'euros de crédits gelés
Source : Premier ministre


La situation est d'autant plus paradoxale que, dans le même temps, le gouvernement n'utilise pas la totalité des crédits dont il dispose. Ainsi, pour la première fois, le Premier ministre a indiqué le 18 juillet 2001 dans un communiqué que le solde des comptes des fonds spéciaux attribués depuis 1997 au gouvernement était alors d'environ 15,5 millions d'euros. Le Premier ministre a également annoncé que le solde qui serait constaté à la fin de la législature serait reversé au budget de l'Etat, comme l'impose l'article 42 de la loi du 27 avril 1946, jamais respecté jusqu'alors sur ce point.

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