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22 novembre 2001 : Budget 2002 - Services généraux du premier ministre ( rapport général - première lecture )

 

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B. LA RÉPARTITION DES FONDS SPÉCIAUX

Les crédits de fonds spéciaux sont répartis entre l'article 10 du chapitre 37-91 - Fonds spéciaux du Gouvernement - et l'article 20 - Fonds spéciaux à destination particulière -, lui-même subdivisé entre deux paragraphes - dépenses de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) - et dépenses diverses. L'affectation des crédits de l'article 20 est laissée à l'appréciation du Premier ministre.

L'examen de la répartition opérée au cours des cinq dernières années montre qu'environ la moitié du total des fonds spéciaux est destinée à la DGSE qui bénéficie, par ailleurs, des crédits « classiques » inscrits au budget de la Défense. La moitié des fonds est donc utilisée pour financer les dépenses nécessaires à la sécurité extérieure du pays.

· Selon un communiqué du Premier ministre datant du 18 juillet 2001, en l'an 2001 la répartition des crédits a été la suivante :

La répartition des fonds spéciaux en 2001
(hors abondements en cours d'année)

(en millions d'euros)

Dépense

Montant

Gouvernement

18,9

Fonctionnement de l'Hôtel de Matignon, manifestations et frais de représentation

5,5

Actions humanitaires ou en faveur des droits de l'homme

1,8

Rémunérations complémentaires des membres du cabinet et de l'ensemble des personnels des services du premier ministre travaillant en relation avec le cabinet (soit plus de 600 personnes) et dépenses liées à la sécurité du premier ministre

3,7

Ensemble des ministères pour les rémunérations complémentaires et pour les frais de fonctionnement exceptionnels (soit en moyenne 131 000 francs mensuels pour chacun des 33 ministères et secrétaires d'Etat)

7,9

DGSE (article 20.10)

35,7 (1)

Autres

4,0

Elysée

3,7

Ministère des Affaires Etrangères

0,3

Total

58,6

LFI 2001

60,0

Solde

1,4

(1) Selon la note remise par M. François Logerot au Premier ministre, un supplément à la dotation affectée à la DGSE (5,7 millions d'euros) a été prélevé sur les deux autres lignes budgétaires.

Source : communiqué du Premier ministre (18 juillet 2001)

Ces données permettent de clarifier le débat sur la part des fonds spéciaux dont disposent respectivement la Présidence de la République et le Premier ministre. Le Président de la République a indiqué le 14 juillet 2001 que « Matignon a 95 % des fonds et l'Elysée moins de 5 % ». Si l'on considère que tous les fonds non affectés à la Présidence de la République le sont au Gouvernement, cet ordre de grandeur est juste (les chiffres exacts étant de respectivement 93,8 % et 6,2 %). Il convient cependant de prendre en compte le fait que l'essentiel de ces dépenses sont fortement contraintes. Ainsi, le Premier ministre a estimé, dans un communiqué du 18 juillet 2001, que le ministre ne dispose réellement que de 20,3 millions d'euros, soit 33,8 % des fonds spéciaux. Si l'on prend en compte les dépenses non réalisées, ce chiffre peut être ramené à seulement 18,9 millions d'euros.

Il convient de souligner la souplesse de cette répartition des crédits. En effet, la loi de finances n'affectant les crédits qu'au niveau du chapitre, et les crédits de fonds spéciaux étant à la libre disposition du Premier ministre, leur fongibilité entre les différentes lignes est possible. Ainsi, selon la note remise par M. François Logerot au Premier ministre, un supplément à la dotation affectée à la DGSE (5,7 millions d'euros) a été prélevé en 2001 sur les deux autres lignes budgétaires. Le communiqué du Premier ministre précise en outre que, selon les besoins, d'autres services de renseignement et de sécurité peuvent bénéficier de dotations en fonds spéciaux, notamment le Groupement interministériel de contrôle (chargé des écoutes téléphoniques).

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