MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
Modifications des crédits
Les
crédits inscrits à la ligne « Services du Premier
ministre : IV. - Plan » ont été majorés de
230.000 euros (1,5 million de francs).
Il s'agit de majorer les crédits non reconductibles qui avaient
été proposés à titre non reconductible à
destination de l'Observatoire français des conjonctures
économiques en abondant l'article 32 du chapitre 44-01 intitulé
« Subventions diverses » pour un montant de 230.000
euros.
ANNEXE I
Lettre de M. Lionel Jospin, Premier ministre,
à
Monsieur Jean-Michel Charpin, Commissaire au Plan
Paris,
le 27 novembre 2000
Monsieur le Commissaire,
Vous m'avez fait connaître que le programme de travail engagé
à ma demande en 1998 par le Commissariat général du Plan
était sur le point d'être achevé. Dix des quatorze
chantiers ont d'ores et déjà été menés
à bien. Trois des quatre derniers chantiers en cours déboucheront
dans les mois qui viennent, et le quatrième (Prospective des
métiers et des qualifications), qui a une nature plus durable, progresse
de façon très satisfaisante. Vous avez de plus honoré des
commandes spécifiques portant sur l'avenir des retraites et la
filière électro-nucléaire. Ces travaux ont donné
lieu à des publications ; ils ont alimenté la
réflexion gouvernementale et le débat public. Dans plusieurs cas,
ils ont inspiré la politique du Gouvernement. D'autres demandes sont en
cours de traitement, qui concernent la rentabilité des infrastructures
de transport et les organismes génétiquement modifiés.
Le « Rapport sur les perspectives de la France », dont je
vous avais confié la préparation, m'a été remis en
juillet dernier. Il éclaire les grands enjeux de l'avenir, notamment la
révolution de l'information et l'entrée dans l'économie du
savoir, les arbitrages entre générations et le besoin de
réformes institutionnelles et de nouvelles régulations publiques.
Il s'inscrit dans la perspective du retour au plein emploi et met l'accent sur
la sécurisation des parcours individuels et sur la mise en oeuvre
effective du principe d'égale dignité des personnes.
Dès le 17 juillet 2000, j'ai saisi le Conseil économique et
social afin qu'il débatte du rapport et me fasse tenir son avis sur les
analyses et conclusions qu'il comporte. Après avoir pris connaissance de
cet avis, je transmettrai le rapport aux Assemblées parlementaires en
l'accompagnant d'une lettre indiquant les principaux enseignements que le
Gouvernement entend en tirer pour son action.
Vous m'avez informé que la préparation du « Rapport sur
les perspectives de la France » avait fait apparaître
l'insuffisance de notre compréhension collective d'un certain nombre de
sujets majeurs. Vous avez consulté les partenaires sociaux et des
personnalités sur leur appréciation des priorités pour les
travaux du Commissariat général du Plan dans la période
qui vient, et m'avez informé des conclusions que vous en tirez.
En conséquence, je vous demande de lancer dans les meilleurs
délais le programme de travail décrit en annexe, qui comprend
trois grands axes :
- le retour au plein emploi et l'encouragement à l'activité,
- le renforcement de la cohésion sociale et la sécurisation
des parcours individuels,
- les nouvelles régulations publiques.
La réalisation de ce programme vous amènera à
réunir des informations et des analyses, et à les soumettre au
débat au sein de groupes techniques ou de commissions de concertation
associant les partenaires sociaux et des responsables territoriaux. J'attends
de ces travaux qu'ils permettent d'éclairer à la fois les enjeux
pour la société française et les décisions des
autorités publiques.
Parallèlement à la réalisation de ce programme de travail,
le Commissariat général du Plan a un rôle important
à jouer dans deux dispositifs interministériels :
l'évaluation des politiques publiques et les contrats de plan
Etat-régions.
A la suite de la réforme du dispositif interministériel
d'évaluation intervenue en novembre 1998, j'ai décidé, sur
proposition du Conseil national de l'évaluation, lors des comités
interministériels pour la réforme de l'Etat de juillet 1999 et
d'octobre 2000, de lancer huit évaluations. Le Commissariat
général du Plan devra continuer à animer la relance de ce
dispositif indispensable à la réforme de l'Etat, notamment par
ses responsabilités de secrétariat du Conseil national de
l'évaluation et de proposition des suites à donner aux
évaluations.
Les contrats de plan conclu pour la période 2000-2006, ainsi que les
contrats qui en relèvent, feront l'objet d'évaluations
organisées suivant la procédure définie en août
2000, qui confie au Commissariat général du Plan la
responsabilité des délégations de crédits et une
fonction de soutien technique et méthodologique. De plus, le
Commissariat général du Plan contribuera à la phase finale
d'établissement des schémas de services collectifs et à la
préparation, avec la DATAR et le secrétariat d'Etat à
l'Outre-mer pour ce qui le concerne, de la synthèse du suivi et des
évaluations portant sur les quatre premières années des
contrats.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Commissaire, l'expression de ma
considération distinguée.
Lionel JOSPIN