N° 87
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 4
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT :
I.- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur spécial
: M. Roger BESSE
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
(2001-2002)
|
Lois de finances. |
OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
Le
projet de budget de l'aménagement du territoire pour 2002 suscite les
observations suivantes :
- les crédits affichent une augmentation de 6,8 % (suivant une
diminution de 9,8 % en 2001) et s'élèvent à 285 millions
d'euros. Cette augmentation (comme d'ailleurs la diminution observée
l'année dernière) est due essentiellement aux mouvements
affectant les crédits de la prime d'aménagement du territoire.
Ces fluctuations sont sans conséquence sur le montant des crédits
disponibles car les crédits de la PAT donnent lieu à des reports
importants d'année en année ;
- ce budget doit être analysé à la lumière du
passé récent : en 1998 et 2000, l'écart entre le
budget voté par le Parlement et les crédits disponibles en
début d'exercice était d'environ 40 %. Cela traduit
l'importance des crédits reportés d'une année sur
l'autre ;
- contrairement à ce qui était le cas les années
précédentes, l'évolution des crédits du FNADT est
caractérisée par une augmentation de la part des dépenses
d'investissement au détriment de celle des dépenses
d'intervention ;
- votre rapporteur regrette que les dispositifs d'aide à finalité
régionale, au premier rangs desquels la PAT, aient été mis
entre parenthèses au 1
er
janvier 2000, et que le
décret instaurant la « nouvelle PAT » n'ait
été publié qu'en avril 2001 ;
- il déplore la suppression du fonds de gestion de l'espace rural (FGER)
et du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
(FITTVN) ;
- votre rapporteur regrette que l'Etat n'ait pas choisi de moduler l'importance
de son effort financier dans le cadre des contrats de plan en fonction du
niveau de développement des territoires ;
- il approuve la création d'une agence française pour les
investissements internationaux (AFII) ;
- votre rapporteur rappelle que la création et la reprise d'entreprise
en milieu rural sont un élément essentiel de la politique
d'aménagement du territoire. Il se félicite donc de
l'élargissement du domaine de compétence des plates-formes
d'initiative locale (PFIL), qui avait fait l'objet de sa part de plusieurs
propositions d'amendement, par la loi de finances rectificative du 30
décembre 2000.