Projet de loi de finances pour 2002 : Communication audiovisuelle

Service	Francs Euros	Effectifs moyens
TV37 (Tours)	6 MF (prévisionnel) 915 000 €	17
Télé Alpes 1	2,4 MF(prévisionnel) 366 000 €	10

III. ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS ET ORGANISMES

Votre rapporteur spécial n'a pas souhaité entreprendre de dresser un panorama exhaustif des organismes constituant l'audiovisuel afin de se concentrer sur certains dossiers d'actualité. Son objectif reste de parvenir sur un cycle de trois ou quatre ans à passer en revue les organismes de l'audiovisuel public pour en exposer les conditions de fonctionnement et les problèmes de financement.

Au moment où le groupe France Télévision se met en place et où il s'apprêt à se lancer dans l'aventure du numérique terrestre, il a paru prématuré de se pencher sur le contrat d'objectif.

En l'occurrence, et compte tenu des développements consacrés à certaines sociétés dans les rapports déposés à l'Assemblée nationale, il a choisi de traiter :

• Du contrat d'objectifs et de moyens de France télévision ;

• de la situation de Radio France, dont il estime qu'elle reste fragile compte tenu de la faible marge de manoeuvre dont dispose cet organisme.

A. LE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FRANCE TÉLÉVISION

La signature du contrat d'Objectifs et de Moyens, prévu par la loi du 1 ^ier août 2000, vient en principe clarifier les relations entre France Télévision et son actionnaire, l'État.

Comme son nom l'indique, il vient fixer des objectifs constituant sa mission de service public et déterminer les moyens, sans toutefois que son contenu échappe à la tentation des formules incantatoires.

1. Le cadre général

En fait, il énonce une exigence éditoriale de nature à caractériser la télévision publique ; il fixe ensuite le cadre du développement du groupe pour la période 2001-2005 : déploiement de l'offre publique sur le réseau numérique hertzien, diversification en matière de chaînes thématiques et de gestion des droits, développement des services interactifs.

Il prévoit également un financement présenté comme « cohérent » de ce développement qui sera assuré :

• de la part de l'État

- par l'assurance d'une progression annuelle des ressources publiques à hauteur de 3,5 % à 3,7 % par an sur les années 2003-2005 selon la formule suivante : progression garantie 3,1 % par an ; part variable additionnelle comprise entre 0,4 % et 0,6 % et liée à la réalisation des objectifs du contrat, ainsi que

- par l'attribution d'une dotation en capital de 152,5 M€ (soit un milliard de francs) destinée à financer le démarrage des chaînes numériques herztiennes avec un premier versement de 53,4 M€ (soit 350 millions de francs) dès 2002,

• de la part de France Télévision :

- par un autofinancement provenant d'une bonne gestion des ses ressources grâce à un plan de redéploiement et de synergies, au service des programmes et du développement du groupe,

Enfin en se fondant sur un principe de responsabilité mutuelle, il visera à moderniser le mode de contrôle de l'actionnaire sur la gestion du groupe.

A côté de ce contrat avec l'État, France Télévision passe aussi un contrat avec les téléspectateurs en matière de qualité et de diversité des programmes.

L'ensemble des engagements ainsi pris, font l'objet d'une série d'indicateurs qui permettront de mesurer l'activité et l'efficacité du groupe dans ses différents domaines d'intervention au regard de six missions prioritaires :

• Assurer la diversité et la spécificité des programmes en soutenant la création. Les chaînes du groupe s'engagent à offrir aux heures de grande écoute le plus large éventail de programmes et à privilégier en particulier : l'information, la découverte et le décryptage, le spectacle vivant, les programmes régionaux, les sports, les programmes liés à la jeunesse. Parallèlement, la télévision publique soutiendra plus que jamais la création audiovisuelle en augmentant ses investissements en 2002 et 2003 et en faisant porter ses efforts particulièrement sur la fiction, le documentaire et l'animation.

• Placer le téléspectateur au centre du dispositif élaboré pour honorer les engagements du service public, grâce au renforcement des services des médiateurs la mise en place d'une charte de l'antenne commune aux chaînes du groupe. Un baromètre qualitatif de satisfaction du public sera créé ainsi qu'un indice d'affinité qui permettra de vérifier que les programmes du groupe France Télévision s'adressent à toutes les composantes de la population sans exclusion.

2. Les objectifs en matière de numérique terrestre

Dans ce domaine, les projets de France Télévision sont confirmés. Les chaînes actuelles seront déployées sur le numérique hertzien terrestre avec le passage de la Cinquième à une diffusion 24 heures sur 24. Les nouvelles chaînes numériques viendront compléter l'offre globale du groupe afin de mieux assurer les missions que lui fixe la loi :

- assurer le pluralisme de l'information avec la chaîne d'information continue ;

- renforcer le lien social et l'information de proximité avec les chaînes régionales ;

- offrir une nouvelle fenêtre aux meilleurs programmes des chaînes publiques et faire découvrir la culture d'aujourd'hui avec une chaîne développée avec Arte France.

3. Le développement de nouvelles activités et la politique de partenariats

Dans ce secteur d'avenir, le groupe s'engage à un effort de rationalisation et de redéploiement des chaînes thématiques payantes.

Les capacités de développement de France Télévision Distribution seront renforcées et une structure d'acquisitions et de négoce de droits sera créée.

France Télévision Interactive accroîtra l'offre de contenus et de services interactifs sur les différents supports (internet en particulier avec la création de portails régionaux, télévision interactive,...).

France Télévision participera au rayonnement international des programmes français à travers TV5, CFI et des projets de développement qui seraient mis en oeuvre en accord avec le Ministère des Affaires Étrangères.

4. Les objectifs en matière de gestion

Il s'agit d'abord, sans que l'on sache ce que recouvrent ces formules par trop polies de « poursuivre une politique de ressources humaines dynamique et de qualité », c'est-à-dire « d'accompagner les évolutions technologiques du secteur et de permettre à chaque salarié du groupe de développer ses compétences et de bénéficier des opportunités offertes par les nouveaux projets de développement.

Les efforts porteront sur la gestion prévisionnelle, sur la mobilité à l'intérieur du groupe, la formation aux nouveaux métiers, l'amélioration et l'harmonisation de la couverture sociale, le rôle de l'encadrement et la modernisation de la politique salariale.

Plus concret mais guère contraignant à court terme, est l'objectif par lequel France Télévision s'engage à maîtriser l'évolution de ses effectifs qui devront rester stables sur la période avec la souplesse d'une augmentation de 250 emplois pendant la période de démarrage des chaînes numériques.

On remarque que les objectifs déjà mentionnés font relativement peu de place aux considérations de productivité . Sans en sous-estimer l'importance, on ne peut que souligner qu'on met plus l'accent sur les modalités plus générales de management du personnel -gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, mobilité intra-groupes, formation professionnelle aux nouveaux métiers, harmonisation de la couverture sociale- que sur les objectifs d'efficacité économique que sont la maîtrise des effectifs et la modernisation de la politique salariale du groupe. La formulation est suffisamment souple pour ne pas faire craindre que l'horizon d'adaptation du système de rémunération ne soit finalement assez lointain, même si on note avec intérêt qu'est évoquée « une évolution progressive » du mode de rémunération « collectivement en fonction des résultats obtenus par les sociétés du groupe et individuellement par rapport aux résultats de chacun ».

Par ailleurs, il faut remarquer qu'est envisagée, au moins implicitement, une évolution du cadre social sans toutefois que la renégociation de la convention collective du secteur constitue clairement un objectif. Il est dit simplement que « l'évolution du secteur audiovisuel nécessite l'ouverture d'un dialogue direct avec les organisations syndicales sur les textes conventionnels, sur leur application et sur leur évolution sans écarter une réflexion sur l'élaboration interne d'une convention de branche ».

5. Le financement de l'investissement

Sur le plan de la gestion, le contrat prévoit des engagements réciproques de France Télévision et de son actionnaire, l'État.

Le volume d'investissements sur la période 2001-2005 est très important : 640 M€ (4,2 milliards de Francs). Ces investissements financeront les chaînes historiques, les nouvelles chaînes numériques et les actions de diversification. Il faut noter que la plus grande part de ces investissements sera consacrée à France 2, France 3 et la Cinquième, ce qui représente un effort sans précédent en faveur des programmes. C'est ainsi que globalement les coûts de grille entre 2001 et 2005 progresseront en moyenne de 5,3 %, soit d'une façon sensiblement supérieure à l'évolution des ressources publiques.

L'État s'engage à apporter une dotation en capital exceptionnelle de
152 M€ (1 milliard de Francs) pour le développement dans le domaine du numérique terrestre. Un premier versement de 53,4 M€ (350 millions de Francs) sera versé en 2002 afin de couvrir les investissements de départ.

De son côté, France Télévision s'engage à dégager une capacité d'autofinancement de 497 M€ (3,2 milliards de Francs) y compris cessions d'actifs ; elle le fera en partie au moyen d'un plan d'économies et de synergies d'un montant de 249,7 M€ (1,6 milliards de Francs), correspondant chaque année à environ 1% d'économies cumulées sur son budget pour la période 2001-2005.

Par ailleurs, l'État s'engage sur une progression de la ressource publique à partir de 2003 qui se décompose en une partie fixe de 3,1 % à laquelle s'ajoutera une partie supplémentaire de 0,4 à 0,6 % en fonction du respect des objectifs fixés par le contrat ;

France Télévision et l'État s'orientent vers une modernisation de leurs relations basée sur une autonomie de gestion du groupe et un renforcement des modalités de contrôle a posteriori.

Enfin l'exécution du contrat fera chaque année l'objet d'un audit indépendant et, comme le prévoit la loi, d'un rapport devant le Parlement.

6. L'effort de France Télévision en matière de création

Un certain nombre d'indicateurs vont permettre d'évaluer l'effort du groupe en matière de création :

• Les pourcentages d'investissement par chaîne vont progresser d'une façon très significative : de 0,5 point en 2001, 2002 et 2003 pour France 2 et France 3, de 1 point pour la Cinquième en 2002

	2001	2002	2003
France 2	17,5%	18%	18,5%
France 3	18%	18,5%	19%
5 ^ème	15%	16%	16%

En matière de diffusion et de financement d'oeuvres d'origine française et européenne dans les trois genres majeurs que sont la fiction, le documentaire et l'animation, France Télévision accentue son effort avec la consolidation de la part de premières diffusions d'oeuvres d'expression française et européennes au dessus de 55% et du volume horaire annuel d'oeuvres cofinancées à un niveau supérieur à 1 200 heures ; en outre, France 2 accentuera son effort dans le domaine de la fiction (180 h en 2000) et notamment les fictions destinées aux adolescents, tandis que France 3 confortera son effort dans le domaine du documentaire (plus de 13M€ en 2000) en développant les coproductions internationales et poursuivra sa politique de soutien à l'animation (plus de 13M€ en 2000) et accroîtra le volume de fiction cofinancée. Enfin, la Cinquième accentuera son effort dans le domaine du documentaire (plus de 23 M€ en 2000), proposera des programmes d'éveil pour les jeunes enfants et consolidera ses engagements en matière d'animation.

B. LA SITUATION DE RADIO FRANCE

La progression de 2,8% du budget de Radio France prévue pour 2002 porte le niveau du budget de cet organisme à un niveau insuffisant pour lui permettre de faire face aux besoins résultant des embauches rendues nécessaires par la réduction du temps de travail en dépit des progrès de productivité qui se sont traduits par le quasi-retour à l'équilibre intervenu en 2000.

1. La position de Radio France dans le paysage radiophonique

En matière de radio - qui est le média a été écouté par plus de huit français sur dix pendant trois heures 10 minutes en moyenne par jour de semaine - l'événement marquant depuis 1999 est la forte chute de RTL enregistrée de septembre à décembre 2 000. - près de 2 millions d'auditeurs ont abandonné la station - au profit essentiellement d'Europe.

Dans ce contexte, France Inter a maintenu son audience à 11,3 % (5,4 millions d'auditeurs) pour se classer dans le trio de tête des radios dans 20 agglomérations, dont la 1ère position à Paris intra-muros, Nantes, Rennes...

France Bleu, dont la naissance est le deuxième évènements important de cette saison, est créditée de 6,4 % d'audience cumulée (3 millions d'auditeurs) et de 136 minutes de durée d'écoute.

France Info a enregistré une progression de 0,4 point. Son audience cumulée s'élève à 11,2 %. Elle se situe en tête de toutes les radios dans 14 agglomérations (dont Lyon, Marseille, Toulouse, Nice..) ainsi qu'à Paris+Petite Couronne.

France Culture et France Musiques stabilisent leur audience à respectivement 0,9 % et 1,6 % un jour moyen de semaine. Si l'on considère l'auditoire d'une semaine (lundi-dimanche), France Culture touche 2,5 millions de personnes (5,4 %) et France Musiques 3,4 millions (7,2 %).

Le Mouv' progresse dans les agglomérations où elle était déjà présente (Toulouse : 5,2 %, Angers : 7,1 %, Valence : 2,8 %) et démarre bien dans les agglomérations nouvellement desservies (Brest :2,7 %, Rennes :1,8 %....). L'audience de FIP augmente à Bordeaux (4,2 %), à Strasbourg (4,4 %), à Paris intra-muros et reste stable à Nantes (3,1 %).

En ce qui concerne les réseaux musicaux nationaux, on peut noter les hausses de NRJ, Nostalgie, Fun radio et Skyrock.

Audience cumulée du MOUV'
05H00-24H00 - Lundi-Vendredi - 15 ans et +
Septembre 00 - Juin 01
		1% =
TOULOUSE		6 044			5,2
ANGERS		1 782			7,1
VALENCE		938			2,8
RENNES		2 189			1,8
BREST		1 670			2,7
LYON		10 510			1,5
MARSEILLE		9 282			1,4
NANTES		4 304			1,5
LILLE		7 414			1,3
AJACCIO		526			1,4
Source: Médiamétrie, Médialocales
AUDIENCE EN CUMULE DES STATIONS DE RADIO
	Septembre 99 - juin 00		Septembre 00 - juin 01
	1 % = 474 730		1 % = 476 330
TOTAL RADIO	83,6		83,5
FRANCE INTER	11,4		11,3
EUROPE 1	10,2		11,1
RTL	17		13,8
RMC INFO	2,6		2,0
FRANCE BLEU	-		6,4
FRANCE INFO	10,8		11,2
FRANCE CULTURE	0,9		0,9
FRANCE MUSIQUES	1,6		1,6
CHERIE FM	5,7		5,8
EUROPE 2	5,2		5,1
FUN RADIO	6,5		7,3
NOSTALGIE	8		8,7
NRJ	11,7		12,1
RFM	4,5		4,3
RTL2	4,5		4,5
SKYROCK	6,3		6,7
RIRE ET CHANSONS	3,2		3,6
MFM	1		1,5
Source : Médiamétrie enquête 75 000 +. 5h-24h, 15 ans et plus

2. Une situation budgétaire encore tendue

En dépit de l'amélioration constatée pour l'exercice 2000 - les produits ayant progressé de 3,5% alors que l'évolution des charges a été limitée à 2% - , la situation reste fragile.

Il convient de rappeler que ce résultat pour 2000, qui reste encore déficitaire, supporte :

- le poids des provisions d'exploitation constituées au cours de l'exercice clôturé, soit 27,2 MF en 2000. Comme l'a souhaité le Conseil d'Administration lors de l'arrêté des comptes 1999, la Société a opéré une rupture dans sa politique de provisionnement. C'est ainsi que, dans la perspective de la prochaine mise en application des nouvelles règles comptables, les provisions constituées pour charges à répartir sur plusieurs exercices dont la dotation 1999 s'était élevée à 61,9 MF ont été limitées à 9,6 MF .

- la charge des amortissements dégagés par les investissements réalisés à l'aide de subventions, dont la reprise est comptabilisée en produits exceptionnels, soit 10,1 MF en 2000.

(en millions de francs	1999	2000	Variation
Produits d'exploitation Charges d'exploitation	2 991,2 3 064,9	3 096,4 3 126,9	+ 105,2 + 62,0
Résultat d'exploitation	- 73,7	- 30,5	+ 43,2
Produits financiers Charges financières	8,1 0,7	6,9 ,3	-1,2 - 0,4
Résultat financier	,4	,6	- 0,8
Résultat courant	- 66,3	- 23,9	+ 42,4
Produits exceptionnels Charges exceptionnelles	5,0 ,5	4,8 6,1	+ 9,8 + 8,6
Résultat exceptionnel	7,5	8,7	+ 1,2
Intéressement Impôt sur les sociétés	,0 ,2	,9 ,2	+ 2,9 + 0,0
Résultat net	-39,0	1,7	+ 40,7

Le résultat budgétaire de l'exercice - comparaison entre le surcroît de recettes nettes (exploitation et financier, hors reprise de provisions) soit 30,2 MF et le surplus de dépenses nettes (exploitation et financier, hors constitution de provisions) soit 35,9 MF s'établit à - 5,7 MF.

Ce léger déséquilibre constitue naturellement le solde de nombreux mouvements de sens contraire, mais il traduit surtout les tensions financières, d'ordre conjoncturel, entraînées par la mise en oeuvre de la RTT et la réduction des disparités salariales, mesures non inscrites au budget initial, et pour lesquelles les pouvoirs publics ont accordé en fin d'exercice une dotation complémentaire de redevance de 38,2 MF, couvrant partiellement les dépenses supportées par la Société et portant le budget de 2892,3 MF à 2930,5 MF.

Pour 2001, le budget de Radio France s'élève à 3.062,0 MF.

BUDGETS FONCTIONNELS & COMPLETS 2001
(en millions de francs)
			Budget		Budget
			fonctionnel		Complet
			2001		2001
France Inter			321,9		480,3
France Info			135,1		182,1
France Culture			257,2		365,5
France Musiques			119,8		215,7
France Bleu			46,7		132,5
Le Mouv'			37,4		44,8
Formations permanentes			238,9		238,9
Autres productions musicales			27,1		27,1
Développement des produits nouveaux			28,1		31,5
Programmes nationaux			1 212,2		1 718,4
Réseau FIP			24,8		32,2
Radios Locales			640,3		765,6
Urgences			5,2		5,7
Sophia			3,9		4,8
Programmes locaux			674,2		808,4
Autres activités de programmes			38,6		38,6
Versement sociétés d'auteurs et droits voisins			149,6		0,0
Diffusion			490,7		0,0
Autres frais de programmes			678,9		38,6
TOTAL MOYENS AFFECTES AUX PROGRAMMES			2 565,3		2 565,3
INA			20,0		20,0
Cotisations diverses			0,0		0,0
Impôts et taxes			101,3		101,3
Formation professionnelle			36,5		36,5
Action sociale			68,0		68,0
Affaires commerciales			23,7		23,7
Activités immobilières & prestations diverses			46,0		46,0
Informatique			91,3		91,3
Services centraux			50,4		50,4
Charges communes non ventilables			59,5		59,5
TOTAL MOYENS NON DIRECTEMENT AFFECTABLES AUX PROGRAMMES			496,7		496,7
TOTAL			3 062,0		3 062,0

3. L'accord sur la réduction du temps de travail

L'accord sur la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi à Radio France, signé le 27 janvier 2000 avec les syndicats CFDT, CFTC, SNJ et SJA FO, est entré en application le 1er février 2000.

Cet accord repose sur quatre principes majeurs


• Diversité et souplesse des modalités de réduction du temps de travail : selon les types d'horaires pratiqués, les catégories de personnels (cadres, non-cadres, journalistes) et les contraintes d'organisation des services, la RTT s'effectue en heures ou en jours, à la semaine, au mois ou à l'année ;


• Maintien du salaire de base et réforme du paiement des heures majorées : l'accord RTT conclu à Radio France a permis de modifier les dispositions de la convention collective par une baisse sensible des taux de majorations des heures supplémentaires ; en particulier les heures supplémentaires rémunérées à 200 et 225% ont été supprimées et en contrepartie les majorations des heures effectuées de nuit (entre 21h et 6h) sont passées de 20 à 40% ;


• Flexibilité du temps de travail par l'introduction de la modulation et de l'annualisation .

La modulation du temps de travail sur des périodes de quatre semaines permet de faire varier la durée du travail entre 28 et 42 heures d'une semaine à l'autre sans que le dépassement d'une durée hebdomadaire de 35 heures entraîne mécaniquement le paiement d'heures supplémentaires.

Ces dispositions concernent l'ensemble des techniciens des radios locales, les assistants et chargés de réalisation, les techniciens, éclairagistes et aides de plateaux du centre technique de production, les techniciens de maintenance du centre technique des reportages, les chargés d'accueil des radios locales, les techniciens du Mouv', soit au total 530 personnes.

80 personnes, salariés itinérants non-cadres, appartenant pour l'essentiel au centre technique des reportages ont vu leur durée du travail annualisée sous la forme d'un forfait annuel en heures.

Une centaine de cadres non référés à un horaire collectif sont régis par un forfait annuel en jours.

Cet accord s'est traduit par la création de 175 emplois (dont 55 de journalistes) ciblées sur les activités qui constituent le coeur de métier de Radio France : production et diffusion des programmes et de l'information dans les chaînes nationales et les stations locales du groupe.

Le bilan de la première année d'application de l'accord fait apparaître que 80% des salariés qui travaillent en horaire hebdomadaire constant, ont effectivement pris la totalité de leurs journées ou demi-journées RTT. Ce pourcentage est identique pour les cadres et les non-cadres et ne présente pas de différence significative d'une direction à l'autre.

La mise en oeuvre de la modulation du temps de travail a eu dans les différents secteurs concernés le double effet attendu de baisse du volume et de baisse des coûts des heures supplémentaires

A fin juin 2001, 278 salariés, essentiellement cadres et journalistes, ont ouvert un compte épargne temps ; en moyenne chaque salarié ayant ouvert un CET a épargné 11 jours ouvrés sur un maximum possible de 15 (60% étant des jours de congés payés, le reste des jours RTT ou des heures de récupérations capitalisées en jours)

Au 15 mai 2001, 171 emplois sur les 175 prévus étaient pourvus.

Deux effets positifs importants sont à noter dans le processus de comblement de ces emplois

- un mouvement important de mobilité : sur les 55 postes de journalistes créés 33 l'ont été par la mobilité, de même que 26 postes sur 60 de techniciens ;

- le rajeunissement de la pyramide des âges résultant des recrutements effectués après mobilités dans les métiers de journaliste et technicien.

4. Des besoins complémentaires

La nécessité de créer plus de 170 emplois pour satisfaire aux exigences de la réduction du temps de travail ne peut qu'avoir une influence défavorable sur les comptes au détriment de dépenses tendant à améliorer la productivité, et en particulier à celles relatives à la numérisation.

Telle est actuellement la situation de cet organisme qui, ne pouvant faire face aux dépenses quasi-obligatoires de la RTT, ainsi qu'à certaines charges exceptionnelles, se voit contraint de repousser certains investissements.

En l'occurrence, aux charges de personnels, viennent s'ajouter pour l'exercice 2002 trois dépenses exceptionnelles :

1/ deux grands événements qu'il va falloir couvrir comme les élections présidentielles et législatives, les jeux olympiques et la coupe du monde, surtout, dont le coût total peut être estimé à 11 millions de francs ;

2/ la modification des tarifs de TDF qui s'est traduite par une augmentation de 3,2 % en 2001 contre 1 % environ en moyenne, ce qui laisse un solde résiduel de 10 millions de francs sans financement ;

3/ un changement de règles comptables qui ne permet plus à Radio France de constituer des provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices et qui finançaient le budget de fonctionnement de l'entreprise jusqu'à 50 millions de francs de façon récurrente.

La direction de l'entreprise souhaiterait pouvoir rééquilibrer ses comptes pour 2001 par l'affectation d'une partie de la redevance d'investissement dont la diminution serait compensée par l'affectation de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative financée sur des suppléments de redevance. Il y a là une piste qu'il faut effectivement envisager en fonction des recettes effectives de redevance, étant entendu que celles-ci ne dégagent plus des suppléments aussi importants et ce d'autant plus qu'une fraction en est déjà distribuée en loi de finances initiale.

En tout état de cause, le problème de Radio France ne lui est pas propre. Tous les organismes de l'audiovisuel public doivent faire face à des charges exceptionnelles qu'ils devraient être en mesure de financer par des redéploiements si la réduction du temps de travail ne venait pas grever lourdement leur budget.

Votre rapporteur spécial regrette, à cet égard, d'une façon générale, qu'on n'ait pas eu la volonté politique de lier l'application des 35 heures à la remise à plat de la convention collective de l'audiovisuel. Seule la rénovation de cette convention permettait de dégager des gains de productivité suffisants pour financer la réduction du temps de travail et permettre à l'audiovisuel public de tirer tout le profit des nouvelles technologies numériques.